Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 mai 2026, 23/03784
Mots-clés droit social
Primes / variable • Temps de travail • Forfait jours • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 06/05/2026
- Numéro d'affaire
- 23/03784
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Résumé
06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/03784 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZNZ NB/ACP Décision déférée du 07 Septembre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Locali…
Texte de la décision
06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/03784 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZNZ NB/ACP Décision déférée du 07 Septembre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
EXPRO, JCP de [Localité 1] (22/00842) CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pauline LE BOURGEOIS Me Michel JOLLY Me Ophélie BENOIT-DAIEF *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SYNDICAT NATIONAL CFTC SICSTI [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pauline LE BOURGEOIS de la SELEURL PAULINE LE BOURGEOIS, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMÉES S.A.S.
SCALIAN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.
SCALIAN OP [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.
SCALIAN DS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.
EVOSYS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.
SCALIAN DPC [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.
FINANCIERE EUROGICIEL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE FÉDÉRATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DE L'INFORMATIQUE DES ETUDES DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE (FIECI) CFE-CGE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.
DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, et N.
BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.
GILLOIS-GHERA, président I.
DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.
BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.
PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.
GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.