Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 mai 2016, 14/00969

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/05/2016

Numéro d'affaire

14/00969

Résumé

AFFAIRE : N RG 14/ 00969 Code Aff. : NBG ARRÊT N 16/ 168 ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 05 Mai 2014…

Extrait

AFFAIRE : N RG 14/ 00969 Code Aff. : NBG ARRÊT N 16/ 168 ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 05 Mai 2014, rg no 12/ 00703 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 MAI 2016 APPELANTE : Madame Caroline X... ... 97440 SAINT ANDRÉ Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMÉ : SARL ACTUAL CONSEIL ET AUDIT 95, chemin Pente Sassy, Espace Tarani, Local 1 97440 SAINT ANDRÉ Représentant : Me Françoise LAW YEN de la SCP CHICAUD/ LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou chargée d'instruire l'affaire,…