Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 juillet 2022, 22/01160

Texte de la décision

N° RG 22/01160 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBPG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 16 Mars 2022 APPELANTE : Société CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES (CPS) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT-SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Carole DA COSTA DIAS, avocat au barreau du VAL D'OISE INTIME : Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Valérie-Rose LEMAITRE de la SCP LEMAITRE, avocat au barreau de l'EURE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4026 du 17/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Juin 2022 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 07 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [F] [M] a été engagé par la société Continentale Protection Services (CPS) en qualité d'agent de sécurité par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2003.

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985.

Par requête du 22 avril 2021, M. [F] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à l'annulation des différents avertissements notifiés entre le 17 mars 2021 et le 8 avril 2021, avec toutes conséquences financières.

Le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 9 novembre 2021.

Par jugement du 16 mars 2022, le conseil de prud'hommes a reçu l'exception d'incompétence, l'a déclarée mal fondée, s'est déclaré territorialement compétent, dit qu'à défaut de recours dans le délai de 15 jours l'affaire sera appelée à l'audience de jugement du 18 mai 2022, dit que la décision vaut convocation, et réservé les dépens.

La SA Continentale Protection Services a interjeté appel sur la compétence le 5 avril 2022 et a été autorisée à assignée à jour fixe pour l'audience du 7 juin 2022.

Par conclusions remises le 27 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, la SA Continentale Protection Services demande à la cour de juger recevable et bien-fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le 'tribunal de commerce de Pontoise le 28 décembre 2017", infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, juger que le conseil de Louviers est territorialement incompétent, renvoyer les parties devant la section « activités diverses » du conseil de prud'hommes d'Evreux, territorialement compétent, condamner M. [F] [M] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions remises le 3 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M. [F] [M] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, renvoyer les parties devant la section activités diverses du conseil de Louviers, condamner la société CPS à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond, et conforme aux exigences posées par l'article 75 du code de procédure civile, elle est recevable, tout comme l'appel sur le jugement statuant sur la compétence.

L'article R.1412-1 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

La société CPS soulève l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Louviers pour connaître du litige l'opposant à M. [F] [M] aux motifs que compte tenu de son activité consistant à exercer des missions de surveillance chez des clients, sans que le lieu de travail du salarié ne soit contractuellement défini et dès lors que la notion d'établissement renvoie à celui appartenant à l'employeur, l'article R.1412-1 2° du code du travail doit recevoir application , de sorte que c'est le conseil de prud'hommes d'Evreux qui est compétent pour connaître du litige, comme étant celui du domicile du salarié.

Au contraire, M. [F] [M], dès lors qu'il a toujours exercé sa prestation sur le site industriel d'[Localité 5] à partir de 2004, que la notion d'établissement doit s'appréciait par rapport aux modalités réelles d'exécution du travail, soutient que le conseil de prud'hommes de Louviers est compétent pour connaître du litige par application des dispositions de l'article R1412-1 du code du travail.