Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/01791

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

25/01791

Résumé

N° RG 25/01791 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J65O COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE :…

Texte de la décision

N° RG 25/01791 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J65O COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 24 Avril 2025 APPELANTE : Madame [J] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François-Xavier LE COZ, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Eve THIRIET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 07 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 04 Juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BACHELET, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Mme WERNER, Greffière. *** Rappel des faits constants La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 2] en Seine-Maritime, est spécialisée dans la conception, la fabrication et la maintenance de nacelles pour moteurs d'avions.

Elle appartient au groupe [2] et emploie plus de 10 salariés.

Mme [J] [G], née le 23 janvier 1975, a été engagée par la société [3] [Adresse 1], devenue [1], selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 juin 2002, en qualité de technicienne supérieure bureau d'études.

Le 1er janvier 2021, Mme [G] a été promue au poste d'ingénieur réparation CSE au sein de la direction du support et services clients, statut cadre, puis le 1er janvier 2022, elle a été promue au poste de manager design.

Le 13 février 2024, [1] a proposé à Mme [G] une rétrogradation disciplinaire en ces termes : « Par courrier en date du 18 février 2024, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Lors de cet entretien, qui s'est tenu le 29 janvier 2024 et au cours duquel vous étiez assistée de M. [Y] [I], nous vous avons présenté les faits qui vous sont reprochés et que nous vous rappelons ci-après.

Le 21 décembre 2023, un collaborateur de votre équipe nous a alertés sur votre comportement inapproprié vis-à-vis de personnes que vous managez.

Il nous a ainsi indiqué que les points d'activités que vous organisez sont mal vécus par les collaborateurs, en raison de votre ton autoritaire, voire « maîtresse d'école », ne laissant aucune place au contradictoire.

Selon si la porte de la salle de réunion est ouverte ou fermée, les collaborateurs appréhendent votre réaction : si la salle est ouverte, ils savent que les échanges seront positifs, en revanche, si la salle est fermée, les retours de votre part sont systématiquement négatifs.

Ces rituels se transforment en séances de reproches et de retours négatifs sur leurs activités.

Par ailleurs, vous avez tendance à délivrer des messages contradictoires : en effet, vous avez indiqué à votre équipe que si les délais n'étaient pas respectés vis-à-vis des clients en raison d'une priorisation de la charge, vous sauriez le justifier.

Or, vous n'avez ensuite pas hésité à leur reprocher le non-respect des délais.

Vous entretenez un climat de suspicion, de délation, de favoritisme et de copinage au sein de l'équipe, en valorisant ceux qui trouvent grâce à vos yeux, et les autres, que vous traitez souvent de « nuls » ou de « losers », tant à l'oral qu'à l'écrit, en témoigne notamment un mail de votre part du 18 décembre 2023.

Cette ambiance délétère, puisque vous n'hésitez pas à monter vos collaborateurs les uns contre les autres, entraîne d'ailleurs un turn-over élevé, directement dû à votre mode de management agressif et trop directif.

Un autre collaborateur de votre équipe a également confirmé le malaise que vous entreteniez.