Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 23 février 2023, 22/03563

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

23/02/2023

Numéro d'affaire

22/03563

Résumé

N° RG 22/03563 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGVL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 23 FEVRIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉ…

Extrait

N° RG 22/03563 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGVL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 23 FEVRIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 25 Octobre 2022 APPELANTE : Madame [T] [H] [Adresse 1] [Localité 3] présente représentée par Me Marie YSCHARD, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Association ROUEN OLYMPIC CLUB [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sarah BALLUET, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Janvier 2023 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le dé…