Cour d'appel de Rouen · 15 octobre 2026

N° RG 26/00443 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFQW

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024-17600

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 31 Décembre 2025

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Madame [L] [J] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Kévin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. [3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS

Nous, Madame DE LARMINAT, Présidente chargée de la mise en état, à la chambre sociale, assistés de Mme WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

***

Dans un litige prud'homal opposant Mme [N] à son employeur, la société [1] exerçant sous l'enseigne [4] à [Localité 2], par jugement contradictoire rendu le 31 décembre 2025, le conseil des prud'hommes de Bernay a':

- dit que la demande de reconnaissance d'agissements constitutifs de harcèlement moral formée par Mme [N] ne peut être accueillie,

- rejeté la demande de requalification du licenciement en licenciement nul ainsi que les indemnités qui y sont attachées,

- rejeté la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les indemnités qui y sont attachées,

- condamné la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 2'500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations légales et contractuelles en matière de sécurité,

- condamné la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 859,50 euros au titre de complément d'indemnité de congés payés non versée pendant ses arrêts de travail,

- condamné la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 342,60 euros nets au titre de rappel de salaire et 34,26 euros net au titre des congés payés afférents,

- ordonné le paiement des intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les sommes allouées,

- condamné la société [1] à remettre à Mme [N] un bulletin de salaire rectifié ainsi qu'une attestation France Travail rectifiée, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 21e jour suivant la notification du jugement,

- condamné la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté le surplus des demandes et débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle,

- condamné la société [1] aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

La société [1] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Rouen par déclaration en date du 30 janvier 2026.

Dans le cadre d'une procédure d'incident, par conclusions reçues par voie électronique le 15 juin 2026, Mme [N] demande au magistrat chargé de la mise en état de':

- constater que la société [1] n'a pas exécuté intégralement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bernay le 31 décembre 2025,

- constater que la société [1] ne justifie d'aucune consignation des sommes dues,

- constater que la société [1] ne justifie ni d'une impossibilité d'exécuter le jugement, ni de conséquences manifestement excessives attachées à son exécution,

en conséquence,

- ordonner la radiation de l'appel interjeté par la société [1] et enregistré sous le numéro RG 26/00443 devant la cour d'appel de Rouen,

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [1] aux entiers dépens de l'incident,

- débouter la société [1] de toutes demandes contraires.

Par conclusions reçues par voie électronique le 3 septembre 2026, la société [1] demande au magistrat chargé de la mise en état de':

- constater que l'appel de la société [1] est strictement limité au chef du jugement l'ayant condamnée à payer à Mme [N] la somme de 2'500 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- constater que la société [1] a entrepris l'exécution du jugement, notamment par le règlement de 1'195,90 euros intervenu le 3 avril 2026,

- constater que le chef demeurant litigieux présente un caractère exclusivement indemnitaire et ne constitue pas une créance salariale ou alimentaire,

- constater que la société [1] invoque des moyens sérieux d'infirmation de la condamnation de 2'500 euros, tenant notamment aux mesures de prévention et d'enquête effectivement mises en 'uvre, à l'absence de caractérisation suffisante d'un préjudice personnel distinct et à l'absence de démonstration d'un lien causal certain,

- constater que le paiement direct des 2'500 euros créerait, en cas d'infirmation, un risque de restitution pesant sur une créance contre une personne physique dont la solvabilité future n'est pas garantie,

- constater que la société [1] entend solliciter du premier président l'autorisation de consigner la somme litigieuse conformément aux articles 521 et 523 du code de procédure civile,

en conséquence,

- rejeter la demande de radiation formée par Mme [N] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile,

- débouter Mme [N] de sa demande de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dire que les dépens de l'incident seront réservés ou joints aux dépens de l'instance au fond,

- débouter Mme [N] de toutes demandes plus amples ou contraires.

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026 pour y être débattue.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur la radiation de l'affaire

Mme [N] sollicite que l'affaire soit radiée dans l'attente de l'exécution complète de la décision de première instance, entièrement assortie de l'exécution provisoire. Elle reconnaît que la société lui a adressé un règlement partiel le 30 mars 2026 mais soutient être en droit d'obtenir le règlement de l'intégralité des condamnations prononcées par le premier juge et considère qu'en l'absence de paiement, de consignation ou de démonstration que la société [1] soit dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ou que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, il doit être fait droit à sa demande.

La société [1], en réponse, oppose le caractère non automatique de la radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile, le périmètre limité de son appel et l'existence de moyens sérieux d'infirmation du chef de 2 500 euros, l'offre de consignation judiciaire comme mesure adaptée et en dernier lieu la disproportion de la mesure de radiation au regard du droit d'accès au juge.

Sur ce,

L'article 524 du code de procédure civile dispose': 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'»

Ainsi, en application des dispositions susvisées, il n'y a pas lieu à radiation si l'appelant justifie':

- avoir exécuté la décision frappée d'appel,

- avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile, à savoir «'la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation'», la compétence pour statuer sur cette demande relevant du premier président conformément à l'article 523,

- être dans l'impossibilité d'exécuter la décision,

- que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives .

Au cas d'espèce, la société [1] a été condamnée, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, à payer à Mme [N] les sommes suivantes':

. 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,

. 1 229,90 euros au titre du complément d'indemnité de congés payés non versée pendant ses arrêts de travail,

. 594,84 euros à titre de rappel de salaire,

. 59,48 euros au titre des congés payés afférents,

. 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

. les intérêts au taux légal,

. les dépens.

Il a également été ordonné à l'employeur de remettre à la salariée un bulletin de salaire rectifié ainsi qu'une attestation destinée à France Travail.

La société [1] a interjeté appel le 30 janvier 2026, limitant son recours au chef de jugement portant sur le manquement à l'obligation de sécurité.

Il n'est pas discuté qu'elle a procédé à un règlement partiel de 1 195,90 euros le 30 mars 2026 mais qu'elle n'a pas payé le surplus, ni n'a remis à la salariée les deux documents de fin de contrat, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 3 juin 2026.

Elle ne démontre pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le risque de non-restitution allégué par la société [1] n'est pas démontré. En effet, le fait que Mme [N] ne fasse plus partie des effectifs de la société depuis novembre 2023 à la suite de son licenciement pour inaptitude et que, de ce fait, la société ne maîtrise pas sa situation patrimoniale et professionnelle actuelle est insuffisant à objectiver ce risque.

La société [1] ne prétend pas être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement et ne remet pas en cause le fait que le paiement de la somme de 2 500 euros ne compromettrait pas sa trésorerie. Elle ne démontre pas que ses capacités financières seraient insuffisantes pour exécuter l'ensemble des condamnations.

Par ailleurs, il appartenait à la société [1], si elle entendait recourir à une consignation judiciaire, de saisir le premier président, ce qu'elle n'a pas fait.

Au regard des termes de l'article 524 du code de procédure, ni le périmètre limité de son appel, ni l'existence de moyens sérieux d'infirmation de la décision du chef dont appel, à la supposer établie, ne sont de nature à justifier le défaut d'exécution.

Également, le fait, comme elle le rappelle, qu'elle a d'ores-et-déjà entrepris des règlements partiels, lesquels portent sur les condamnations non contestées, la discussion portant uniquement sur le reliquat indemnitaire, ne permet pas de retenir que la radiation serait une sanction inadaptée qui ferait obstacle à l'examen légitime d'un recours dont le sérieux est caractérisé, alors que les droits de l'intimée seraient préservés par les paiements partiels déjà réalisés et l'absence de tout péril économique.

Enfin, le droit d'accès au juge d'appel ne dispense pas l'appelant d'exécuter une décision assortie de l'exécution provisoire. La radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile poursuit précisément les objectifs légitimes d'assurer l'effectivité des décisions de justice et d'éviter des appels dilatoires. Dans le cadre du contrôle de proportionnalité prévu par la cour européenne des droits de l'homme, il apparaît en l'espèce que le montant de la condamnation n'est pas manifestement disproportionné par rapport aux ressources du débiteur et que son exécution est raisonnablement envisageable.

Il est rappelé, à l'instar de Mme [N], que la radiation n'emporte pas extinction de l'appel. Elle en suspend seulement l'examen jusqu'à ce que l'appelante justifie de l'exécution du jugement et sollicite la réinscription au rôle.

L'ensemble de ces considérations commande de faire droit à la demande de Mme [N] et de prononcer la radiation du rôle de l'affaire.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société [1] supportera les dépens de la procédure d'incident.

La société [1] sera en outre condamnée à verser à Mme [N] une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 700 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

PRONONÇONS la radiation du rôle de l'affaire,

CONDAMNONS la SAS [1] au paiement des dépens de l'incident,

CONDAMNONS la SAS [1] à payer à Mme [L] [N] une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT,