Cour d'appel de Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 13 mai 2026, 23/00987

Texte de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° ée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: ssesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 27 Janvier 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 20/01134 **** APPELANTE : Madame [I] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Augustin MOULINAS de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Titouan GOVEN, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : LA SA [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume VERDIER de la SCP TNDA, avocat au barreau de PARIS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame [S] [H] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE : Le 18 juin 2018, la SA [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail concernant Mme [I] [N], salariée en tant que cadre de l'équipe d'appui directeur d'agence, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 15 juin 2018 ; Heure : 16h30 Circonstances : en fin de Comité Littoral 44, une sortie en bateau était prévue.

Une vague a soulevé l'avant du bateau, [I] [N] a été déstabilisée et bien qu'accrochée, s'est mal réceptionnée.

S'en est suivie une très violente douleur.

Elle a été portée à l'arrière du bateau jusqu'à l'arrivée des pompiers au port du [Etablissement 1].

Siège et nature des lésions : fracture d'une vertèbre.

La déclaration ne mentionne pas les horaires de travail de l'intéressée le jour des faits.

Mme [N] a été transférée aux urgences et lui a été diagnostiquée une fracture de deux vertèbres, T11 et T12.

Par décision du 14 août 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 3 février 2020, Mme [N] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Par décision du 25 février 2020, la caisse a notifié à Mme [N] son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 20 %, dont 5 % de coefficient professionnel.

Par courrier du 11 mai 2020, Mme [N] a formé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse puis elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 22 octobre 2020.

Par jugement du 27 janvier 2023, ce tribunal a : - dit que l'accident du 15 juin 2018 dont a été victime Mme [N] ne présente pas de caractère professionnel ; En conséquence, - débouté Mme [N] de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [N] au paiement des entiers dépens.

Par déclaration adressée le 14 février 2023 par communication électronique, Mme [N] a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 3 février 2023 (AR retourné avec la mention 'Destinataire inconnu à l'adresse').

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 23 mai 2024, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [N] demande à la cour, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Jugeant à nouveau, - la recevoir dans ses explications et les dire bien fondées, en droit et en faits ; - dire et juger que l'accident du travail dont elle a été victime est la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur ; - débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, - condamner in solidum la société et la caisse à charge pour elle d'obtenir remboursement de la part de la société, à lui payer les sommes suivantes : * majoration de sa pension d'invalidité compte tenu de la faute inexcusable de l'employeur : pour mémoire, * indemnité pour préjudices subis : 626 142 euros, * à titre subsidiaire, provision à valoir sur l'indemnité pour préjudices subis si la cour devait ordonner une nouvelle expertise médicale : 25 000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, * dépens : pour mémoire ; - dire et juger l'arrêt à intervenir opposable à la caisse.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 23 janvier 2026, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, de : - confirmer le jugement entrepris ; - juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable ; En conséquence, - débouter Mme [N] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [N] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [N] aux éventuels dépens ; - subsidiairement, juger que Mme [N] ne rapporte pas la preuve des préjudices qu'elle allègue.

Par ses écritures parvenues au greffe le 25 janvier 2024, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de condamner la société à lui rembourser l'intégralité des sommes qu'elle sera amenée à verser à Mme [N] en application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, et de ramener à de plus justes proportions le montant des sommes demandées au titre des préjudices personnels.