Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2025, 25/00970

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

02/07/2025

Numéro d'affaire

25/00970

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°183 N° RG 25/00970 et 25/01781 joints - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVOE Mme [Z] [G] C/ S.A.S. [Adresse 5] Sur appel du jugement du CPH…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°183 N° RG 25/00970 et 25/01781 joints - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVOE Mme [Z] [G] C/ S.A.S. [Adresse 5] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 7] du 04/02/2025 RG : 24/00030 Jonction et infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mai 2025 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [I] [F], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [Z] [G] née le 27 Octobre 1999 à [Localité 6] (44) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES INTIMÉE : La S.A.S.

LEGENDIA PARC prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ronan MABILEAU de la SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE Mme [Z] [G] a été engagée par la société [Adresse 5], initialement selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juin 2019 en qualité d'employée polyvalente, puis selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.

Mme [G] a été promue à compter du 1er février en qualité de Responsable pédagogique, statut employé, échelon 4, coefficient 160, selon la convention collective des zoos parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, avec une rémunération de 2 310,52 euros bruts.

La société est présidée par la société Legendia management elle-même dirigée par M. [L], président et M. [R], Directeur général.

Mme [G] a entretenu une relation personnelle avec M. [L], jusqu'en août 2023.

Par courrier recommandé du 24 août 2023, Mme [G] a informé la société de la dégradation de son état de santé en lien avec des agissements qu'elle déclarait subir de la part de M. [R].

Ce courrier a été réitéré le 7 septembre 2023.

Mme [G] a été placée en arrêt de travail à compter du 24 août 2023 lequel a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2024.

Le 22 novembre 2023, s'est déroulée une visite de pré-reprise.

Lors de la visite de reprise le 2 février 2024, le médecin du travail a établi une attestation de suivi, sans rendre un avis d'aptitude ou d'inaptitude.

Mme [G] a contesté cet avis devant le conseil de prud'hommes par saisine du 15 février 2024.

Le médecin du travail a réalisé une étude de poste le 22 mars 2024.

Mme [G] a été convoquée à une visite de reprise en téléconsultation le 11 avril 2024.

Par jugement du 9 avril 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 7] a débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes.

Mme [G] s'est vue prescrire un nouvel arrêt de travail jusqu'au 5 mai 2024.

Une visite de reprise a été programmée le 7 mai, sur demande de l'employeur.