Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06309

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

22/06309

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°193/2026 N° RG 22/06309 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THHH M. [X] [I] C/ S.A. [1] ([1] [1]) RG CPH : 21/00517 Conseil de Prud'hommes - F…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°193/2026 N° RG 22/06309 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THHH M. [X] [I] C/ S.A. [1] ([1] [1]) RG CPH : 21/00517 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nantes Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 Juin 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [J], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juin 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 21 Mai 2026 **** APPELANT : Monsieur [X] [I] né le 24 Mai 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A. [1] ([1]) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS,Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Valérie ORSINI-MORGADO de la SELAS WENNER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituée par Me LABRUSSE, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE La SA [1] ([1]) dont le siège social est fixé à [Localité 4] (92) a pour activité la vente en gros d'articles électroménagers: - du gros électroménager d'entrée de gamme de marque Curtiss, - de l'électroménager dans le domaine de la cuisson de marque Amica - des caves à vin de marques Le Chai et Caviss.

Elle emploie moins de 20 salariés (18).

Le 1er janvier 2014, M. [X] [I] a été engagé par la SA [1] en qualité d'attaché commercial, statut cadre, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en contrepartie du versement d'une rémunération fixe et d'une rémunération sur objectif de 4 800 euros par an.

La relation de travail était régie par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

Les parties ont conclu des avenants n°1 et n°2 les 19 février 2015 et 1er juillet 2015 concernant la prime variable annuelle et l'instauration de primes trimestrielles de 500 euros.

En dernier lieu, le salarié percevait un salaire moyen de 4 914.54 euros brut par mois.

Le 19 novembre 2015, il s'est vu notifier un avertissement au motif que 'malgré les discussions, emails du 26 septembre 2014 et 6 mars 2015, et autres rappels verbaux, votre activité démontre toujours un certain nombre de lacunes importantes : - concentration trop forte de l'activité dans un périmètre autour de votre habitation, laissant des grands déserts que vous n'avez pas visités. - un nombre beaucoup trop élevé de kilomètres ( + 80 000 km/an!) , c'est alarmant et totalement décalé compte tenu du niveau de votre activité. - un nombre très élevé de contrats exposition que vous faites signer aux clients et non réalisés (taux de 91 échus et non réalisés(...) - le non-respect de la politique commerciale en donnant les conditions grossiste à un client clairement affiché soldeur contre notre avis(..)' Le 26 avril 2016, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 4 mai 2016.

Le 26 mai 2016, M. [I] s'est vu notifier son licenciement dans un courrier ainsi libellé: « Vous avez été engagé par la société [1] depuis le 1er janvier 2014 en qualité d'attaché commercial pour le développement des clients de la société.

A ce titre, vous avez en charge la promotion de nos produits (principalement caves à vin et produits des marques Amica) auprès de grossistes et revendeurs d'électroménager, sur tout le Nord de la France.

Ainsi, vous devez notamment : - effectuer personnellement les visites auprès des clients et prospects dont vous avez la charge; - développer le chiffre d'affaires de l'ensemble de la gamme sur tout le territoire où vous intervenez; - fournir les rapports demandés par la société ; - respecter les tarifs et conditions de ventes édictés par la société.

Or, nous sommes contraints de constater la persistance de vos insuffisances dans l'exercice de vos fonctions. > Alors que votre action commerciale est essentiellement basée sur la visite de notre clientèle et de prospects, nous déplorons votre manque de prospection ou l'inefficacité de celle-ci.

Ainsi: * Vous concentrez trop vos visites dans un périmètre proche de votre domicile, au détriment notamment des territoires du Nord et l'est de la France, qui ne sont pas ou très peu visités alors qu'ils relèvent pourtant de votre champ d'application.

Malgré nos rappels successifs, vous ne vous êtes pas amélioré significativement sur ce point : à ce jour, de nombreux départements demeurent peu ou pas visités.

Ainsi, en 16 mois d'activité (de janvier 2015 à avril 2016) 24 départements n'ont pas été visités ou pas plus d'une seule fois (département 50,61,53,41,36,86,87,23,03,71,58,39,21,88,10,52,70,88,68,55,08,02,80 et 94), soit 40% de votre zone d'intervention * Vos tournées ne sont pas optimisées : en effet, alors que nous vous avions demandé d'organiser vos visites « en étoile » en prospectant un secteur entier par semaine afin d'être plus efficace, nous constatons que vous ne concentrez pas vos visites sur un secteur et réalisez un grand nombre de kilomètres par rapport au nombre de visites effectuées. * Certaines visites sont superflues et inefficaces : par exemple, certains clients sont visités de manière trop fréquente (ex : [2], [3], [4]) avec un faible rendement nombre de visites/ chiffre d'affaires développé. * Au contraire, certains clients ne sont pas suffisamment suivis.

Ainsi : - un nombre très élevé de contrats d'exposition ne sont pas réalisés : sur 11 contrats d'exposition signés en 2015 et 2016 et arrivés à échéance, seuls 2 ont été réalisés partiellement, dont un à titre exceptionnel, - un nombre important de clients n'ont été visités qu'une seule fois depuis le 01 janvier 2015 (au 15 avril 2016 : 130 clients visités une seule fois sur 230 clients visités, soit 56%.

Ceci démontre que vous n'investissez pas suffisamment de temps et d'énergie dans le suivi de la relation client. * Votre action commerciale demeure très ciblée sur les caves à vin, au détriment des autres produits.