Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juillet 2024, 23/06846

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

04/07/2024

Numéro d'affaire

23/06846

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°310/2024 N° RG 23/06846 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJ76 Mme [G] [R] C/ S.A.S.U. JEMAIA Copie exécutoire délivrée le :04/072024 à :Me…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°310/2024 N° RG 23/06846 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJ76 Mme [G] [R] C/ S.A.S.U.

JEMAIA Copie exécutoire délivrée le :04/072024 à :Me LHERMITTE Me CORNU COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mai 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [G] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Erwan BARICHARD, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.S.U.

JEMAIA CONSTITUTION INTIME JEMAIA C. [R] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] - FRANCE Représentée par Me Jean CORNU de la SELARL CORNU-LOMBARD-SORY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Franck TREFEU, avocat au barreau de LILLE EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er janvier 2007, Mme [G] [R] a été embauchée en qualité de gommeuse-masseuse selon contrat à durée indéterminée à temps plein par la société Zein, devenue la SAS Jemaïa, exerçant une activité d'exploitation de centres de hammams.

Le 9 septembre 2013, Mme [R] a été déclarée « Apte à un poste sans gestes répétés et/ou en force des membres supérieurs, sans postures en élévation des membres supérieurs au-delà de 60°, sans port de charge lourdes de plus de 10 kg. » Par courrier en date du 27 septembre 2013, la société Zein a proposé un aménagement de poste à Mme [R] que cette dernière acceptait.

A la suite d'une visite médicale réalisée le 9 septembre 2014 à la demande de la salariée, le médecin du travail a déclaré Mme [R] apte à son poste de travail et émis des restrictions en ces termes: « pas de travaux de ménage et pas d'aide aux soins, se référer à la fiche d'aptitude du 26 septembre 2013.

Pas de gestes répétés et/ou en force des membres supérieurs, pas de posture en élévation des membres supérieurs au-delà de 60°, pas de port de charges lourdes supérieures ou égales à 10 kg.» A l'occasion de la visite périodique du 27 avril 2016, le médecin du travail a confirmé l'aptitude de la salariée à occuper son poste de travail.

A l'issue d'une visite de pré-reprise du 17 novembre 2016, le médecin du travail formulait les préconisations suivantes: « - Temps partiel, 3 heures et demi par jour sur 5 jours, - Pas de gestes répétés ou en force des membres supérieurs, - Pas de charges lourdes supérieures à 10 kg, - Pas de travaux de ménage ni de soins » Mme [R] a été placée en mi-temps thérapeutique du 23 novembre 2016 au 23 décembre 2016.

A l'issue de la visite médicale du 19 janvier 2017, le médecin du travail a confirmé l'aptitude de la salariée « selon les modalités définies sur la fiche aptitude du 21 décembre 2016 ».

Mme [R] a de nouveau été déclarée apte à son poste de travail suivant avis des 13 décembre 2018 et 17 janvier 2019, avec pour restriction la contre indication de l'application du savon noir et du rhassoul.

Le 1er mars 2019, Mme [R] a été reconnue travailleur handicapé (RQTH), pour une durée de 10 ans couvrant la période du 1er mars 2019 au 28 février 2029.

Le 21 janvier 2020, à l'occasion d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré : « Reprise possible sur le poste aménagé dans le cadre d'une RQTH sans gestes répétitifs et/ou en force des membres supérieurs, sans mouvements d'élévation des membres supérieurs au-dessus des épaules, sans manutentions de charges >10kg, et sans travaux de ménage et de soin.

Dans la mesure du possible, permettre la réalisation de soins en aménageant un temps non travaillé fixe dans la semaine pour programmer les soins, pendant un mois.» Par avenant du 4 février 2020, Mme [R] a été affectée à un emploi de responsable hygiène des locaux et coordinatrice « qualité des soins ».

Le 2 juin 2021, la salariée a rencontré le médecin du travail qui indiquait qu'il la reverrait en juillet 2021.

Le 11 juin 2021, le médecin du travail a procédé à une étude du poste de Mme [R].

Le 1er juillet 2021, Mme [R] a été déclarée inapte à son poste, le médecin du travail précisant : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Le 10 juillet 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui s'est tenu le 20 juillet 2021 avant de se voir notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2021. *** Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes Nantes, selon la procédure accélérée au fond, par requête en date du 16 juillet 2021 pour voir : - Dire qu'elle est bien fondée et recevable en son action en contestation de l'avis d'inaptitude prononcé le 1er juillet 2021, A titre principal, - Annuler l'avis d'inaptitude prononcé le 1er juillet 2021, A titre subsidiaire, - Désigner un médecin inspecteur du travail, - Dire que la décision à intervenir se substituera à l'avis d'inaptitude du 1er juillet 2021, - Condamner la SAS Jemaïa au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.