Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 6 juillet 2023, 21/01498

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

06/07/2023

Numéro d'affaire

21/01498

Résumé

PC/LD ARRET N° 405 N° RG 21/01498 N° Portalis DBV5-V-B7F-GISQ [C] C/ S.A.S. [Localité 3] DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (TODIAL) COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Soc…

Extrait

PC/LD ARRET N° 405 N° RG 21/01498 N° Portalis DBV5-V-B7F-GISQ [C] C/ S.A.S. [Localité 3] DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (TODIAL) COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 avril 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROCHEFORT-SUR-MER APPELANTE : Madame [X] [C] née le 12 Décembre 1976 à [Localité 2] (17) [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : S.A.S. [Localité 3] DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (TODIAL) N° SIRET : 324 094 010 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Matthias WEBER, substitué par Me Elise GALLET, tous deux de la SCP TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, l'affaire…