Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 19 octobre 2022, 19/08937

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Transaction / protocole • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

19/10/2022

Numéro d'affaire

19/08937

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08937 - N° Portalis 35L7…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08937 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAP6K Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F16/00689 APPELANT Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE SAS VELUM INTERNATIONAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Stéphane MEYER, président, chargé du rapport et Mme Valérie BLANCHET, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Stéphane MEYER, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

Fabrice MORILLO, conseiller Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] [C] a été engagé par la société Vetter, aux droits de laquelle est venue la société Velum International, pour une durée indéterminée à compter du 20 mars 1999, en qualité d'attaché commercial.

La société Velum International exerce l'activité de vente de produits luminaires spécialisés et destinés aux professionnels.

Elle compte plus de 11 salariés et la relation de travail est soumise à la convention collective de commerces de gros.

M. [C] a été licencié le 12 janvier 2007 et le 30 janvier 2007, les parties ont conclu une transaction.

Suivant nouveau contrat à durée indéterminée, M. [C] a été réembauché par la société Velum International à compter du 1er février 2007, aux mêmes fonctions qu'au titre du contrat antérieur, avec reprise de son ancienneté.

Le 3 mars 2011 M. [C] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande provisionnelle relative à des commissions et d'une demande d'expertise judiciaire.

Par ordonnance du 22 avril 2011, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Meaux a ordonné une mesure d'expertise mais a rejeté les autres demandes de M. [C].

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 20 juin 2013.

Entre-temps, par lettre du 21 novembre 2012, la société Velum International a notifié à M. [C] son licenciement pour insuffisance professionnelle et de résultats.

M. [C] a à nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Meaux, laquelle a, par ordonnance du 20 décembre 2013, ordonné un complément d'expertise et condamné la société Velum International à payer à M. [C] les sommes suivantes : - provision sur commissions : 10 000 € ; - provision sur congés payés afférents : 1 000 € ; - avance sur les frais professionnels : 3 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 700 €.

L'expert judiciaire a à nouveau déposé son rapport le 26 février 2016.