Convention collective de commerces de gros

[...] Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] Statut Cadre, Catégorie VIII Niveau il selon la Convention collective nationale de Commerces de gros, [...]

[...] Il est établi que M. [L], vendeur de niveau II, échelon 1, aux termes des bulletins de salaire produits, relevait de la classification des employés, conformément aux dispositions de l'accord du 05 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, rattaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 jui… [...]

[...] Il est établi que Mme [D], vendeuse de niveau II, échelon 1, aux termes des bulletins de salaire produits, relevait de la classification des employés, conformément aux dispositions de l'accord du 05 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, rattaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 j… [...]

[...] Il est établi que M. [H], vendeur de niveau II, échelon 1, aux termes des bulletins de salaire produits, relevait de la classification des employés, conformément aux dispositions de l'accord du 05 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, rattaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 jui… [...]

[...] 1. M. [H] a été engagé par la SAS [2], qui exerce une activité de distribution de pièces détachées et d'accessoires en France dans le domaine de l'électroménager et des produits bruns, au mois de novembre 1985 ; aucun contrat de travail n'a alors été rédigé. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 320 FS-B Pourvoi n° Z 24-22.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 La société Ta-Leeuwin France, s… [...]

[...] L'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 comporte un I intitulé ''principes généraux'' qui dispose en son point 5 que la rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est complétée pour les branches du… [...]

[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° D 24-15.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22… [...]

[...] M. [C] [Z] a été engagé à compter du 4 janvier 2019 par la S.A.R.L. Novadelta France en qualité d'agent polyvalent SAV itinérant, qualification technicien, échelon I, coefficient 200 de la classification de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] La SARL Atlas Food, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans le Val-d'Oise, a pour activité le commerce de gros de produits frais surgelés à destination de restaurants. Elle emploie six salariés dont son gérant, M. [B], et applique la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] Ce contrat a été soumis à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° P 21-22.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] La société Velum International exerce l'activité de vente de produits luminaires spécialisés et destinés aux professionnels. Elle compte plus de 11 salariés et la relation de travail est soumise à la convention collective de commerces de gros. [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. PION, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° S 21-13.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° J 19-19.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° M 19-19.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° N 19-19.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]

[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° K 19-19.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]