Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 10 juin 2026, 22/10206

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

10/06/2026

Numéro d'affaire

22/10206

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10206 - N° Portalis 35…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10206 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2OR Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 21/00373 APPELANT Monsieur [U] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Claire BENSASSON, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas GEORGE, avocat au barreau de LILLE, toque : 0351 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère M.

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 11 février 2019, M. [U] [T] a été embauché par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité de la vente d'articles de sport, en qualité de vendeur sport, moyennant une rémunération brute mensuelle selon le contrat de travail de 1521, 25 euros.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du sport et loisir.

La société compte plus de 11 salariés.

Par lettre du 31 octobre 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 novembre suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 17 novembre 2020, M. [T] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Par lettre remise en mains propres contre décharge en date du 31 octobre 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 12 novembre 2020, auquel vous vous êtes présenté assisté par M. [K] [R].

Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave.

Le 8 septembre 2020 nous avons été alertés par le capitaine qu'une transaction litigieuse concernant votre carte ambassadeur avait eu lieu le samedi 5 septembre 2020.

En effet, alors que vous vous trouviez à votre poste de travail, vous avez accompagné l'un de vos amis lors de son passage en magasin pour un retour produit ainsi que lors de son passage en caisse.

Sur la transaction réalisée, vous avez délibérément passé votre carte ambassadeur sur les achats d'un montant de 50 euros.

Vous permettant par la même occasion de vous octroyer un avantage financier pour votre compte personnel de 12,50 euros.

Suite à cela, nous avons analysé les transactions effectuées via votre carte ambassadeur.

Il ressort de cette vérification un nombre élevé de cartes bancaires différentes qui ont été utilisées pour procéder à des règlements.