Cour d'appel de Paris · 14 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02565 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOES

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 22/07911

APPELANT

Monsieur [A] [W]

Né le 20 juin 1977 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Ariane FUSCO-VIGNÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0041

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [E] [V], prise en la personne de Madame [F] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 2019

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non constituée, la déclaration d'appel et les conclusions ayant été signifiées par exploit d'huissier en date du 23 mai 2023

Association AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 3]

[Localité 4] /France

Non constituée, la déclaration d'appel et les conclusions ayant été signifiée par exploit d'huissier en date du 25 mai et 17 juillet 2023 à personne morale

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. [E] [V], prise en la personne de Me [F] [E] ès qualités de mandataire ad hoc de la société [1] désignée en cette qualité suivant ordonnance du Président du Tibunal de commerce de Paris du 24 juillet 2023

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non constituée, l'assignation en intervention forcée ayant été signifiée par exploit d'huissier en date du 23 juin 2026 à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président de chambre

Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Sonia BERKANE

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, président de chambre et par Laëtitia PRADIGNAC, présent lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

La société [1] (ci-après [1]), dont l'activité principale consistait en l'affrètement de navires pour l'activité offshore pétrolière, a engagé M. [W] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2018.

M. [W] occupait les fonctions de courtier maritime, statut cadre, avec pour mission de développer le marché des « colis lourds ».

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire.

Le salarié soutient avoir commencé son activité dès le 24 avril 2018, effectuant un essai de trois jours puis travaillant quotidiennement sans contrat ni rémunération jusqu'au 30 juin 2018.

M. [W] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 octobre 2018. Par courrier du 10 janvier 2019, la société [1] l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement. M. [W] a été licencié par lettre notifiée le 5 février 2019 au motif que son absence perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitait son remplacement définitif.

Le 29 juillet 2019, M [W] a saisi le conseil de Prud'hommes de Paris afin de solliciter en substance la nullité de son licenciement, subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire au titre du travail effectué et non rémunéré pendant plus de deux mois.

Par jugement du 30 octobre 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1], désignant la SELARL [E] [V] en la personne de Me [T] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 15 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé le licenciement de M. [W] sans cause réelle et sérieuse et a prononcé diverses condamnations consécutives.

La société [1] a fait l'objet d'un jugement de clôture de la liquidation judiciaire le 4 octobre 2022 pour insuffisance d'actif.

M. [W] a saisi conseil de prud'hommes d'une requête en omission de statuer et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :

« - Constater que le jugement rendu le 15 avril 2022 (RG N° 21/07055) par le conseil de céans a omis de statuer sur :

- La demande au titre de la violation par l'employeur de son obligation de santé et de sécurité au travail pour un montant de 12 664 € nets de charges sociales et de CSG CRDS,

- La demande au titre du travail non rémunéré entre le 24 avril et le 30 mai 2018 et les congés payés afférents pour un montant de 12 664 € bruts ainsi que la somme de 1 264 € au titre des congés payés

- La demande visant à ordonner sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir la régularisation des cotisations sociales afférentes à ce rappel de salaire

- La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et 'nancier du fait de la non affiliation de M. [W] à la médecine du travail pour un montant de 6.6346 € net »

Par jugement du 6 février 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante :

« Reçoit la requête en omission, la déclare bien fondée, et y fait droit ;

[']

Dit et juge que la demande d'indemnité M. [W] pour l'obligation de sécurité est infondée. Le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef.

[']

Dit et juge que la demande de rémunération du travail entre le 24 avril et le 30 mai 2018 de M. [W] n'est pas recevable. Le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef.

[']

Le demandeur est donc débouté de sa demande d'astreinte (sur la régularisation des cotisations sociales).

[']

Le demandeur est donc débouté de sa demande (de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier du fait de la non affiliation à la médecine du travail) et de la somme réclamée de ce chef.

Dit que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute du jugement du 15 avril 202 et sur les expéditions du jugement et sera notifié comme le jugement.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. »

M. [W] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 23 mars 2023.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 juin 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [W] demande à la cour de :

« Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :

Déclarer M. [W] recevable et bien fondée en ses demandes ;

Fixer à 6 632 euros le salaire mensuel moyen (3 derniers mois précédent son licenciement) de M. [W] ;

Condamner la société [1] à verser à M [W] la somme de 14 027,88 euros bruts à titre de rappel de salaire et 1 402 euros au titre des congés payés y afférent ;

Fixer au passif de la société la somme de 14 027,88 euros bruts au titre du rappel de salaire ainsi que la somme de 1 402 euros au titre des congés payés ;

Condamner [1] à verser à M [W] la somme de 37 404 euros bruts au titre du travail dissimulé ;

Fixer au passif de la société la somme de 37 404 euros bruts au titre du travail dissimulé ;

Déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'UNEDIC - Délégation AGS ;

Condamner l'UNEDIC - Délégation AGS à garantir les sommes fixées au profit de M. [W] dans la limite de sa garantie légale et réglementaire ;

Condamner Me [E] [V], es qualité de mandataire liquidateur/mandataire ad hoc de la société [1] à régler les entiers dépens dont le recouvrement s'effectuera dans les conditions fixées à l'article 699 du CPC et à verser à M. [W] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du CPC. »

La déclaration d'appel a été régulièrement notifiée à l'AGS par procès-verbal de remise à personne morale le 25 mai 2023.

La déclaration d'appel a été notifiée à la SELARL [E] [V] en la personne de Me [T] [E] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] par procès-verbal de difficulté le 23 mai 2023 pour tentative.

Les conclusions d'appel ont été régulièrement notifiées par procès-verbal de remise à personne morale le 13 juillet 2023 à la SELARL [E] [V] en la personne de Me [T] [E] ès-qualité de « liquidateur judiciaire/mandataire ad hoc » (sic) de la société [1].

Les conclusions d'appel ont été régulièrement notifiées à l'AGS par procès-verbal de remise à personne morale le 17 juillet 2023 à l'AGS.

Le 16 juin 2023, M. [W] a déposé une requête en désignation d'un mandataire ad hoc devant le président du tribunal de commerce de Paris.

Le 24 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné la SELARL [E] [V] en la personne de Me [T] [E] ès-qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la société [1] dans la procédure pendante devant le cour d'appel de paris sous le numéro RG 23/0265.

L'AGS n'a pas constitué avocat.

La SELARL [E] [V] en la personne de Me [T] [E] ès-qualité de mandataire ad hoc de la société [1] n'a pas été régulièrement mise en cause.

L'ordonnance de clôture a été rendue dans la présente instance le 12 février 2026.

L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 25 mars 2026.

Par arrêt du 20 mai 2026, la cour a rendu la décision suivante :

« AVANT DIRE DROIT sur les demandes des parties

PRONONCE la réouverture des débats à l'audience de plaidoirie du mercredi 2 septembre 2026.

INVITE M. [W] à mettre en cause régulièrement la SELARL [E] [V] en la personne de Me [T] [E] ès-qualité de mandataire ad hoc de la société [1] et à justifier de la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions et pièces par la production du procès-verbal établi par l'huissier de justice, et à défaut, à s'expliquer sur la recevabilité des dites conclusions et pièces.

SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes.

RÉSERVE les dépens. »

MOTIFS

Sur la caducité de la déclaration d'appel et le dessaisissement de la cour

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'instance, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie d'assignation. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Selon l'article 911 du même code, sous la même sanction, les conclusions de l'appelant doivent être signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le délai imparti pour les remettre au greffe.

Il résulte de la combinaison de ces textes et des règles régissant la capacité à ester en justice que la signification de la déclaration d'appel ou des conclusions faite à une personne dont le mandat d'organe représentatif a pris fin est nulle et ne produit aucun effet suspensif ou conservatoire de délai.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la liquidation judiciaire de la société [1] ([1]) a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2022, mettant ainsi fin au mandat de la SELARL [E] [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire.

M. [W] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes le 23 mars 2023.

Les actes de signification de la déclaration d'appel (délivrés le 23 mai 2023) et des conclusions d'appelant (délivrés le 13 juillet 2023) ont été adressés à la SELARL [E] [V] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], alors que celle-ci était dépourvue de tout pouvoir pour représenter la personne morale dissoute.

La SELARL [E] [V] n'a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société [1] par le président du tribunal de commerce de Paris que le 24 juillet 2023.

Il s'ensuit que la déclaration d'appel n'a pas été régulièrement signifiée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à la société [1] valablement représentée, et que les conclusions notifiées le 13 juillet 2023 l'ont été à une entité sans qualité pour recevoir un acte de procédure.

Par arrêt avant-dire-droit du 20 mai 2026, la cour a invité M. [W] à s'expliquer sur la recevabilité desdites conclusions et à justifier de la régularité des significations antérieures.

Si M. [W] a fait délivrer le 23 juin 2026 une assignation en intervention forcée au mandataire ad hoc ès-qualités, cette assignation tardive, délivrée plus de trois ans après la déclaration d'appel et postérieurement à l'expiration des délais impératifs fixés par les articles 902 et 911 du code de procédure civile, n'a pu avoir pour effet de régulariser rétroactivement la procédure ni de couvrir la caducité encourue.

Dès lors, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [W] à l'encontre de la société [1] et de déclarer la cour dessaisie de cet appel.

Sur les demandes formées contre l'UNEDIC Délégation AGS

La garantie de l'AGS ne sollicitant que l'exécution des créances fixées au passif de la procédure collective de l'employeur, l'absence d'appel régulier permettant de fixer une quelconque créance à l'encontre de la société [1] prive de fondement l'action dirigée contre le tiers garant.

En conséquence, la caducité de l'appel principal tendant à la fixation du passif entraîne l'irrecevabilité des demandes de M. [W] formées à l'encontre de l'AGS.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [W], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [W] à l'encontre de la société [1] ([1]), représentée par la SELARL [E] [V] en la personne de Me [T] [E], ès-qualités de mandataire ad hoc, sur le fondement des articles 902 et 911 du Code de procédure civile (dans leur rédaction applicable à l'instance) ;

Déclare en conséquence la cour d'appel dessaisie de l'appel formé contre la société [1] ;

Déclare irrecevables, par voie de conséquence de la caducité de l'appel principal tendant à la fixation du passif, les demandes formées à l'encontre de l'UNEDIC - Délégation désormais nommée Association AGS CGEA IDF ;

Condamne M. [W] aux dépens de l'instance d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT