Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 décembre 2022, 22/04222

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

08/12/2022

Numéro d'affaire

22/04222

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04222 - N° Portalis 35L…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04222 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQWN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY / FRANCE - RG n° 21/00476 APPELANT Monsieur [C] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Tiphaine SELTENE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 112 INTIMÉE S.A.S.

UTE-UNIONE TRANS EXPRESS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente Madame LAGARDE Christine, conseillère Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE La société Unione Trans Express (ci-après 'Ute Express' ou la 'Société'), est spécialisée dans le transport routier urgent sur la France et en Europe.

Elle a embauché M. [C] [G], le 23 février 2012, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur/livreur, coefficient 128M, groupe 6 de l'annexe ouvriers de la convention collective nationale des transports.

Il a ensuite évolué et relevait, en dernier lieu, du groupe 7, coefficient 150 de la convention collective.

Le 4 septembre 2020, le médecin du travail, dans le cadre d'une 'visite à la demande', a fait les propositions d'adaptation de poste dans les termes suivants « à partir de ce jour, jusqu'au 3 septembre 2021 l'état de santé du salarié contre-indique le repos (sommeil) la nuit dans le camion pendant un an ».

Par mail du 30 octobre 2020, la Société a demandé au médecin du travail : « Nous faisons suite à notre entretien téléphonique concernant notre salarié, Monsieur [G] [C].

Afin de mieux définir le cadre des missions confiées à ce collaborateur, compte tenu de la proposition d'adaptation de poste rédigées le 04/09/2020 par vos soins : - L'état de santé du salarié contre indique le repos (sommeil) la nuit dans le camion pendant un an)-.

Nous avons eu la chance de trouver une prestation prévoyant un chargement en région parisienne pour une livraison dans le 76 avec un retour immédiat pour une amplitude de temps de service de moins de 10 heures.

Il est bien entendu qu'à chaque fin de service, Monsieur [G] pourra prendre son repos à domicile.

Merci de nous confirmer que ce type de prestation en temps et en distance est bien conforme à vos préconisations ».

Par mail du 2 novembre 2020, le médecin a répondu : « Le salarié a une pathologie pour laquelle j'ai demandé un RDV en consultation de pathologie professionnel pour avoir l'avis du professeur.

Le risque d'accident lié à sa pathologie n'est pas négligeable, de plus ce risque augmente lors du travail la nuit ».

Le 24 novembre 2020, le médecin du travail a rendu « l'avis d'inaptitude » suivant : « Inapte au poste de chauffeur avec des horaires de nuit, en nuit complète, apte au poste aux horaires de jour ».

Par requête réceptionnée le 7 décembre 2020, M. [G] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Meaux pour contester l'avis d'inaptitude au visa de l'article L. 4624-7 du contrat de travail et a sollicité subsidiairement une expertise médicale.