Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 20 juin 2024, 23/07227

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

20/06/2024

Numéro d'affaire

23/07227

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07227 - N° Portalis 35L7-V-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07227 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPSX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 23/00150 APPELANT : Monsieur [R] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Carine KALFON, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : A0918 et par Me Delphine PICQUE, avocat plaidant, inscrit au barreau de VERSAILLES, toque : 34 INTIMÉE : S.A.S. [5], prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Sophie ETIENNE LUCAS, avocat au barreau d'ORLEANS, toque : 99 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE : M. [R] [C] a été embauché par la société [5] (ci-après la 'Société'), sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2009, en qualité de technicien maintenance et dépannage, niveau IV, échelon a, coefficient 260 statut non cadre.

Plusieurs avenants ont été signés entre les parties.

Les dispositions de la convention collective de l'aéraulique, thermique et frigorifique sont applicables aux parties.

Dans le cadre d'une visite de reprise qui s'est tenue le 04 juillet 2023, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude accompagné de propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformations du poste de travail : - pas de possibilité de port de charge, limité à 5 Kgs - éviter au maximum le travail au dessus des épaules - travail administratif fortement préconisé.

M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux selon la procédure accélérée au fond par requête qui a été reçue le 20 juillet 2023, aux fins de contestation de cet avis médical, de le déclarer inapte à son poste et subsidiairement d'ordonner une expertise.

Par ordonnance rendue le 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DEBOUTE Monsieur [R] [C] de la présente action de référé à l'encontre de la SAS [5].

DEBOUTE la SAS [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LAISSE les frais irrépétibles et éventuels dépens à chacune des parties ».

Selon déclaration du 03 novembre 2023, M. [C] a interjeté appel de cette décision.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions transmises par RPVA le 14 décembre 2023, M. [C] demande à la cour : « - INFIRMER l'ordonnance rendue en date du 4 juillet 2023 par la formation de référé du Conseil de prud'hommes de MEAUX en ce qu'elle a : o DEBOUTE Monsieur [R] [C] de son action en référé à l'encontre de la SAS [5] o LAISSE à Monsieur [C] la charge de ses frais irrépétibles et ses éventuels dépens - CONFIRMER l'ordonnance du 4 juillet 2023 en ce qu'elle a débouté la SAS [5] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Statuant à nouveau, A titre principal, - ANNULER l'avis d'aptitude prononcée le 4 juillet 2023 par le Docteur [D], Médecin du travail et le substituer par un avis d'inaptitude, - DECLARER Monsieur [C] inapte à occuper son poste de travail de technicien de maintenance, A titre subsidiaire, - DESIGNER tel Médecin expert qu'il plaira au Conseil et lequel aura pour mission de : Recueillir toutes les informations orales ou écrites des parties, se faire communiquer et prendre connaissance de l'ensemble des documents utiles et notamment le dossier médical en santé au travail de Monsieur [C] ; Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus ; Décrire l'état de santé actuel de Monsieur [C] ; Dire si l'état de santé de Monsieur [C] justifie une aptitude à son poste de travail au sein de la société [5].

En tout état de cause, - RAPPELER que l'arrêt à intervenir se substituera à l'avis du 4 juillet 2023 - CONDAMNER la société [5] aux entiers dépens - CONDAMNER la société [5] à payer à Monsieur [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ».

Par ordonnance en date du 23 avril 2024, l'irrecevabilité des conclusions déposées le12 mars 2024 par l'intimée a été prononcée.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 mai 2024.