Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 23/00491

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

09/06/2026

Numéro d'affaire

23/00491

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 09 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00491 - N° Portalis…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 09 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00491 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6YF Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° F21/00083 APPELANTE S.A.R.L. [1].Ve.Pro Societe de Ventes Promotionnelles [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Monsieur [E] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre ABDILLAHI, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/009819 du 11/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE M. [E] [X], né en 1981, a été engagé par la S.A.R.L [1].

Ve.

Pro, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 octobre 2019 en qualité de technicien du bâtiment polyvalent, niveau agent de maîtrise.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, société immobilières (IDCC 1527).

Dans le cadre de ses fonctions, la société [1].

Ve.

Pro a mis à la disposition de M. [E] [X] des outils professionnels tels que des clés, un véhicule de service et des tenues de travail.

Le 31 juillet 2019, la maison départementale des personnes handicapées du Val d'Oise a notifié à M. [E] [X] une reconnaissance qualité de travailleur handicapé (RQTH), pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2024.

Du 18 novembre au 24 novembre 2019, M. [E] [X] a été placé en arrêt de travail.

Par lettre datée du 18 novembre 2019, remise en main propre, M. [E] [X] s'est vu notifier la rupture de sa période d'essai.

La lettre de rupture de contrat indique : « (') Votre période d'essai n'est pas terminée, mais ne se révèle pas concluante Nous vous informons que nous souhaitons mettre un terme à votre contrat.

Le délai de prévenance de rupture de votre contrat est de 48 heures.

Nous vous dispensons d'effectuer vos heures de travail pendant le délai de prévenance. (') Reçu en main propre le 18/11/19 » A la date du 18 novembre 2019, M. [E] [X] avait une ancienneté de moins d'un mois.

La société [1].