Cour d'appel de Paris · 13 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 13 OCTOBRE 2026

(7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/10065 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZYE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 décembre 2022

Date de saisine : 19 décembre 2022

Décision attaquée : n° f22/00301 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 28 septembre 2022

APPELANT

Monsieur [Q] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-Laurent Emod, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : C2311

INTIMÉE

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Fernando Randazzo, avocat au barreau de Paris, toque : B1054

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 05 décembre 2022, M.[V] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 septembre 2022.

M. [V] a remis au greffe par RPVA le 21 janvier 2023 ses conclusions d'appel, conclusions aux termes des quelles il demande à la cour de :

" Confirmer le Jugement ainsi rendu en ce qu'il a :

- Dit que le licenciement de Monsieur [V] repose sur une cause réelle et sérieuse

- Débouté Monsieur [V] du surplus de ses demandes

De confirmer le Jugement ainsi rendu en ce qu'il a :

- Condamné la SAS [2] à verser à Monsieur [V] les sommes suivantes :

*2 526,25 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

*252,62 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

*1 473,82 € au titre de l'indemnité de licenciement

*1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Ordonné à la SAS [3]sitance [4] de remettre à Monsieur [V] les documents de fins de contrat conforme au jugement

- Débouté la SAS [2] de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens

Statuant à nouveau, y ajoutant :

- Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société [5]

- Rejeter la qualification des faits tant de faute grave que de faute simple

- Juger le licenciement abusif faute d'avoir préalablement notifié au salarié un avertissement.

- Juger le licenciement abusif faute d'avoir justifi é l'existence et la preuve d'une cause réelle et sérieuse, a fortiori l'existence et la preuve d'une faute grave.

- Condamner la SAS [5] à payer à Monsieur [Q] [V] les sommes suivantes le tout avec intérêts de droit à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14 janvier 2022 valant mise en demeure :

* Indemnités compensatrices de préavis suivant l'article L 1234-1-2° et la Convention Collective : 2 526,25 €

* Indemnité de congés payés sur préavis : 252,62 €

* Indemnité légale de licenciement suivant l'article L 1234-9 : 1 473,82 €

* Indemnité pour licenciement sans faute grave ni cause réelle et sérieuse : 5 052,50 €

* Préjudice distinct pour licenciement discriminant ou vexatoire : 15 157,50 €

* Article 700 du CPC : 4 000,00 €

- Ordonner à la SAS [5] la remise à Monsieur [V] les bulletins mensuels de paie rectifiés conformes à la décision à intervenir ainsi que tous les documents de fins de contrat actualisés dont l'attestation Pole Emploi et le certificat de travail

- Condamner la SAS [5] à payer à titre de dommages et intérêts une somme de 50 € par jour de retard depuis le 4 décembre 2021 date à laquelle tous les documents de fin de contrat auraient dû être spontanément transmis à Monsieur [V] jusqu'à la date du 4 décembre 2022, soit 365 jours x 50 € à savoir 18 250 € sauf à parfaire en fonction de la date de transmission desdits documents

- Condamner la SAS [5] au paiement d'une astreinte journalière de 200 € à compter de la date de l'Arrêt à intervenir pendant une durée de 30 jours faute d'avoir transmis à Monsieur [V] les bulletins mensuels de paie rectifiés conformes à la décision à intervenir ainsi que tous les documents de fins de contrat actualisés dont l'attestation Pole Emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte rectifié, et ce jusqu'à la date effective de transmission desdits documents

- Condamner la SAS [5] au remboursement des allocations versées par Pole Emploi à Monsieur [V] dans la 22 limite légale telle que prévue par l'article L 1235-4 du Code du Travail

- Condamner la SAS [5] aux entiers dépens à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'Huissier

instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées exclusivement par la défenderesse."

M. [V] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant à L'ASC Assistance [6] qui n'avait pas constitué avocat, par acte d'huissier en date du 28 février 2023.

La société [5] a constitué avocat le 26 janvier 2026 et a régularisé ses conclusions d'intimée par RPVA le 13 mars 2026 demandant à la cour :

- Déclarer recevable la société [5] en ses écritures et l'y déclarer bien fondée ;

- Confirmer le jugement rendu en date du 28 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Paris en l'intégralité de ses chefs ;

- Débouter Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- Condamner Monsieur [V] à payer à la société [7] la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens.

Par conclusions d'incident régularisées par rpva le 14 mars 2026 M. [V] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclaré irrecevables les conclusions d'intimées régularisées par la société [5] le 13 mars 2026 ainsi que les pièces communiquées au soutien de ces conclusions et de voir condamné la société [5] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions régularisées par RPVA le 21 mars 2026 M. [V] a actualisé ses conclusions d'appelant demandant à la cour de :

CONSTATER que l'instance d'appel a été introduite le 19 décembre 2022 et demeure soumise aux articles 909, 911 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2024 ;

CONSTATER que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à la société [5] le 28 février 2023 ;

JUGER que les conclusions et pièces notifiées par la société [5] le 13 mars 2026 ont été déposées hors délai et encourent l'irrecevabilité prévue par les articles 909 et 911 du code de procédure civile ;

EN TIRER toutes conséquences de droit, devant le conseiller de la mise en état s'il est encore saisi, ou par la Cour à défaut ;

A titre subsidiaire,

REJETER comme mal fondées l'intégralité des prétentions de la société [5] ;

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la faute grave, condamné la société [5] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens de première instance, et ordonné la remise des documents de fin de contrat ;

L'INFIRMER en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. [V] du surplus de ses demandes ;

Statuant à nouveau,

JUGER que le licenciement de M. [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER la société [5] à verser à M. [V] la somme principale de 5 052,50 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, subsidiairement confirmer le montant déjà alloué en première instance ;

CONDAMNER la société [5] à verser à M. [V] la somme principale de 505,25 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, subsidiairement confirmer le montant déjà alloué en première instance ;

CONDAMNER la société [5] à verser à M. [V] la somme de 1 842,06 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

CONDAMNER la société [5] à verser à M. [V] la somme principale de 8841,88 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement 7 578,76 euros, ou telle somme que la cour estimera juste ;

CONDAMNER la société [5] à verser à M. [V] la somme de 15 157,50 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct lié aux circonstances vexatoires de la rupture, à l'atteinte à sa réputation professionnelle et au traitement disciplinaire inégal subi ;

CONDAMNER la société [5] à verser à M. [V] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de remise en temps utile des documents de fin de contrat ;

ORDONNER à la société [5] de remettre à M. [V], dans les quinze jours de la signification de l'arrêt à intervenir, l'ensemble des documents de fin de contrat actualisés et conformes, notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation destinée à [8] et, le cas échéant, les bulletins ou documents sociaux rectifiés ;

ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois à compter de l'expiration de ce délai, puis de 200 euros par jour de retard au-delà, jusqu'à parfaite exécution ;

ORDONNER, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [5] à [8] des indemnités de chômage versées à M. [V], dans la limite légale ;

JUGER que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, subsidiairement à compter de la saisine prud'homale, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNER la société [5] à payer à M. [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel ;

CONDAMNER la société [5] aux entiers dépens d'appel.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 09 juin 2026.

Par ordonnance du 07 juillet 2026 le conseiller de la mise en état a prononcé la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la question de la recevabilité d'une partie des prétentions formulées par l'appelant dans ses dernières conclusions remises au greffe le 14 mars 2026 lesquelles différent en partie de celles formulées dans ses conclusions régularisées le 21 janvier 2023.

Par conclusions d'incident régularisés le 10 septembre 2026 la société [5] demande au conseiller de la mise en état de :

- Déclarer recevable la société [5] en ses écritures et l'y déclarer bien fondée ;

- Déclarer irrecevable et mal fondé Monsieur [V] en toutes ses demandes ;

- Juger que l'appelant ne justifie pas avoir fait signifier la déclaration d'appel par commissaire de justice dans le délai légal d'un mois imparti à l'appelant à compter de l'avis du greffe l'informant du l'absence de constitution de l'appelant.

- Juger caduque la déclaration d'appel et les actes subséquents ;

- Déclarer irrecevables les conclusions d'appelant signifiées dans le cadre de la présente instance

- Débouter Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes

- Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse à incident régularisées le 11 septembre 2026, M. [V] demande au conseiller de la mise en état de :

DONNER ACTE à M. [Q] [V] de sa réponse aux dernières conclusions d'incident de la SAS [5] et de ses observations en suite de l'ordonnance sur incident du 7 juillet 2026 et en réponse au moyen soulevé d'office tiré du principe de concentration des prétentions et de la modification de certains quantums ;

JUGER que l'ordonnance du 7 juillet 2026 a seulement prononcé la réouverture des débats, invité les parties à conclure sur la question de l'irrecevabilité au visa de l'article 910-4, renvoyé l'aff aire à l'audience d'incident du mardi 15 septembre 2026 à 10 h 30, salle Fénelon (1-F-04), et réservé les dépens ;

JUGER que cette ordonnance ne préjuge ni de la recevabilité des conclusions et demandes de M. [V], ni de l'irrecevabilité des conclusions et pièces tardives de la société [5] ;

DECLARER IRRECEVABLE la demande autonome de caducité de la déclaration d'appel formée par la société [5] après expiration de son délai pour conclure, sans préjudice de ses observations sur la recevabilité de ses propres écritures ni du pouvoir d'offi ce du magistrat ;

SUBSIDIAIREMENT, REJETER la demande de caducité et la demande d'anéantissement des actes subséquents, faute de dépassement établi du délai de l'article 902, les conclusions d'ASC n'identifiant ni la date de l'avis du greff e pertinent ni l'échéance qu'elles prétendent opposer à la signifi cation du 28 février 2023 ;

Plus subsidiairement, AVANT DIRE DROIT sur une éventuelle caducité relevée d'office,

ORDONNER la mise au débat contradictoire de l'avis du greffe prévu par l'article 902 et de sa date, et INVITER l'appelant à produire le justifi catif RPVA correspondant et ses observations dans le délai fixé par le conseiller de la mise en état ;

JUGER que la présente instance d'appel, introduite le 19 décembre 2022, demeure soumise au régime procédural antérieur au 1er septembre 2024 ;

JUGER, à titre principal, que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de prononcer une irrecevabilité fondée sur l'article 910-4 du code de procédure civile, cette fi n de non-recevoir relevant de la cour d'appel statuant au fond ;

JUGER en conséquence n'y avoir lieu, devant le conseiller de la mise en état, à irrecevabilité des conclusions ou demandes de M. [V] sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile ;

JUGER que les conclusions d'incident de M. [V] tendant à l'irrecevabilité des conclusions tardives de la société [5] ne constituent pas des prétentions sur le fond soumises à concentration ;

JUGER, subsidiairement et seulement si le conseiller de la mise en état s'estimait doté du pouvoir de

connaître de l'article 910-4, que le maintien ou la réduction des montants de prétentions déjà formées ainsi

que les moyens nouveaux les soutenant ne justifi ent pas l'irrecevabilité globale des conclusions d'appelant ;

DIRE que les contestations relatives aux chefs indemnitaires et à leurs quantums doivent être appréciées distinctement, au regard des dispositifs successifs et des exceptions de l'article 910-4, sans confondre les moyens, les prétentions sur le fond et les mesures d'exécution, et sans anéantir les demandes initialement formées ;

JUGER, à titre infi niment subsidiaire, que toute irrecevabilité éventuelle ne pourrait porter que sur l'excédent des montants majorés par rapport aux premières conclusions d'appel, les prétentions demeurant recevables à concurrence des montants initialement formés ;

DIRE en conséquence que M. [V] maintient subsidiairement ses demandes au moins à concurrence des montants suivants, sans solliciter de condamnation au fond devant le conseiller de la mise en état : 2 526,25 € au titre du préavis, 252,62 € au titre des congés payés sur préavis, 1 473,82 € au titre de l'indemnité de licenciement, 5 052,50 € au minimum au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 157,50 € au titre du préjudice moral distinct, 10 000 € au titre du retard de remise des documents de fin de contrat, 4 000 € au titre de l'article 700 d'appel, outre remise des documents sociaux, astreinte, intérêts, capitalisation et remboursement des allocations chômage ;

JUGER que le débat sur l'article 910-4, ouvert contradictoirement par l'ordonnance du 07 juillet 2026 et à lesupposer pertinent, ne peut en aucun cas rouvrir le délai de l'article 909 au profi t de la société [5] ni purger la tardiveté de ses conclusions ;

FAIRE DROIT aux conclusions d'incident n° 1 de M. [V], maintenues par les conclusions d'incident n° 2 et n° 3 et par les présentes conclusions d'incident n° 4 ;

JUGER que la signifi cation du 28 février 2023 de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant a régulièrement fait courir, au profi t de la société [5], le délai de l'article 909 ancien du code de procédure civile ;

JUGER que ce délai expirait au plus tard le 30 mai 2023 ;

JUGER que l'envoi des conclusions récapitulatives par lettre recommandée du 26 décembre 2025 et la constitution de l'intimée du 26 janvier 2026 n'ont ni supprimé les eff ets de la signifi cation initiale ni ouvert un nouveau délai pour conclure au profi t de la société [5] ;

JUGER que la société [5] ne s'est constituée devant la cour que le 26 janvier 2026 et n'a signifié ses premières conclusions que le 13 mars 2026 ;

DECLARER en conséquence IRRECEVABLES en toutes leurs dispositions les conclusions d'intimée de la société [5] signifi ées le 13 mars 2026 ;

DECLARER également IRRECEVABLES les pièces communiquées au soutien de ces conclusions ;

DECLARER IRRECEVABLE, s'il y a lieu, tout appel incident ou provoqué et toute demande autonome au fond ou d'incident formés par ASC après expiration de son délai, sans porter atteinte à son droit de discuter la recevabilité de ses propres écritures ni au pouvoir d'office du magistrat ;

ECARTER des débats les conclusions et pièces précitées ;

REJETER les demandes de la société [5] tendant, devant le conseiller de la mise en état, à l'irrecevabilité globale des conclusions de l'appelant et au rejet de l'ensemble de ses demandes, ainsi que sa demande de condamnation de M. [V] aux dépens ;

CONDAMNER la société [5] à verser à M. [Q] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour le présent incident ;

CONDAMNER la société [5] aux entiers dépens de l'incident.

MOTIF :

- Sur la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de la DA dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe :

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

L'appelant ayant fait signifier la déclaration d'appel a l'intimmé par acte d'huissier du 28 février 2023, soit dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe en date du 22 février 2023 , il y a lieu de rejetter la demande de caducité soulevée par a société [5].

- Sur la tardiveté des conclusions de l'intimé régularisées le 21 janvier 2023 :

L'article 909 du code de procédure civile dispose quant à lui qu'à peine d'irrecevabilité l'intimé dispose dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident ou appel provoqué.

Par déclaration en date du 05 décembre 2022, M.[V] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 septembre 2022.

M. [V] a remis au greffe par rpva le 21 janvier 2023 ses conclusions d'appel et les a faites signifiées à l'intimé qui n'avait pas constitué avocat par acte d'huissier du 28 février 2023, concomittament à sa déclaration d'appel.

L'[1] a constitué avocat le 26 janvier 2026 et a régularisé ses conclusions d'intimée par RPVA le 13 mars 2026, soit à l'expiration du délai de 3 mois visés à l'article 909.

Il y a en conséquence lieu de déclarer irrecevables ses conclusions régularisées le13 mars 2026 et de celles régularisées postérieurement.

- Sur l'article 910-4 du code de procédure civile :

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable au présent litige :

"A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. la concentration des prétentions."

L'article 964 du code de procédure civile dispose quant à lui qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Il est constant que seule la cour d'appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile

En l'espèce, s'il résulte de la comparaison des écritures régularisées par M. [V] le 21 janvier 2023 et le 21 mars 2026 que le salarié a ajouté de nouvelles prétentions dans ses dernières conclusions, il appartiendra à la cour d'appel le cas échéant de se prononcer sur la recevabilité de ces nouvelles prétentions, le conseiller de la mise en état n'ayant pas compétence pour le faire.

- Sur les autres demandes :

Pour faire valoir ses droits dans le cadre du présent incident, M. [V] a dû exposer des rais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La société [5] ser en conséquence condamnée à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

REJETTE la demande de caducité de la déclaration d'appel formulée par a société [5].

DÉCLARE irrecevables les conclusions régularisées le 13 mars 2026 par la société [5] ainsi que toutes les conclusions régularisées par elle postérieurement.

DIT que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur les fins de non recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile

CONDAMNE la société [5] à payer à M. [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du coe de procédure civile.

CONDAMNE la société [5] aux dépens de l'incident.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état