Cour d'appel
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre Pole social, 4 juin 2026, 25/01329
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: M. [R] [P], embauché par la société [1] a été victime d'un accident du travail le 12 janvier 2021 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard.
- Solution: Infirme le jugement rendu le 13 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant; Confirme la contrainte décernée par la CPAM du Gard le 07 avril 2023 à l'encontre de M. [R] [P], notifiée le 27 avril 2023, à hauteur de la somme de 5 262,40 euros à titre d'indu d'indemnités journalières pour la période du 31 juillet 2021 au 01 septembre 2021; Condamne M. [R] [P] à payer à la CPAM du Gard la somme de 5 262,40 euros.
- Analyse: Par courrier du 15 avril 2022, la CPAM du Gard a mis en demeure M. [R] [P] de lui régler la somme de 7 639,32 euros au titre des indemnités journalières versées à tort sur la période du 31 juillet au 1er septembre 2021.
Lire la synthèse complète
- Analyse: FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [R] [P], embauché par la société [1] a été victime d'un accident du travail le 12 janvier 2021 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard.
- Demandes: Toutefois, il convient de relever que la CPAM du Gard sollicite un indu de 7639,32 euros, alors que le montant des indemnités journalières auxquelles M. [R] [P] pouvait prétendre pour la période litigieuse, soit du 31 juillet 2021 au 01 septembre 2021 s'élevait à 5 262,40 euros ( 32 jours X 164,45 euros journaliers).
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Accident du travail accident du travail le 12 janvier 2021
- Appel formé Appelant : Monsieur [R] [P] (personne physique / salarié probable) · a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 21 mars 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Nîmes
Texte de la décision
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD Grosse délivrée le 04 JUIN 2026 à : - Me GARCIA - CPAM ars 2025, N°23/00340 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT : Monsieur [R] [P] né le 31 Août 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau D'ALES INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M. [B] [N] en vertu d'un pouvoir général ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [R] [P], embauché par la société [1] a été victime d'un accident du travail le 12 janvier 2021 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard.
M. [R] [P] a été en arrêt de travail du 13 janvier 2021 au 27 septembre 2021.
Par courrier du 05 octobre 2021, la CPAM du Gard a notifié à M. [R] [P] un indu d'indemnité journalière d'un montant de 7 639,32 euros au motif que les indemnités journalières avaient été versées à la société [1] du 31 juillet au 1er septembre 2021.
Le 05 octobre 2021, M. [R] [P] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM en contestation de cet indu.
Par courrier du 15 avril 2022, la CPAM du Gard a mis en demeure M. [R] [P] de lui régler la somme de 7 639,32 euros au titre des indemnités journalières versées à tort sur la période du 31 juillet au 1er septembre 2021.
M. [R] [P] a contesté cette mise en demeure en saisissant la CRA de la CPAM du Gard.
Par courrier recommandé du 25 novembre 2022, la CPAM du Gard a mis en demeure M. [R] [P] de régler la somme de 7 639,32 euros.
Par décision du 24 février 2023, la CRA de la CPAM du Gard a rejeté le recours de M. [R] [P].
Le 07 avril 2023, la CPAM du Gard a décerné à l'encontre de M. [R] [P] une contrainte pour la période du 31 juillet au 1er septembre 2021, d'un montant de 7639,32 euros qui a été notifiée par lettre recommandée le 27 avril 2023.
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • Prescription / compétence
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 5e chambre Pole social
- Date
- 04/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25/01329
Résumé source
C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD Grosse délivrée le 04 JUIN 2026 à : - Me GARCIA - CPAM 13 Mars 2025, N°23/00340 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : Monsieur [R] [P] né le 31 Août 1988 à [Localité 1]…