Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 17 avril 2026, 22/05571

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE C

Date

17/04/2026

Numéro d'affaire

22/05571

Résumé

AFFAIRE [A] RAPPORTEUR N° RG 22/05571 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOTA [T] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Texte de la décision

AFFAIRE [A] RAPPORTEUR N° RG 22/05571 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOTA [T] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 01 Juillet 2022 RG : 12/00152 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 APPELANT : [S] [T] né le 31 Août 1957 à [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Loïc POULIQUEN de la SELARL CABINET POULIQUEN, substituée par Me Pauline JEANNOEL, avocats au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Février 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Agnès DELETANG, présidente - Yolande ROGNARD, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère pour la Présidente empêchée et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 14 janvier 1980, la SA [Q] [Y] a engagé M. [S] [T] en qualité de fileur à temps complet.

Le 1er mars 1997, la SAS [Q] [Y] a fait l'objet d'une opération de fusion avec la SA [I] pour devenir la SASU [Y] [I].

La SAS [1] exerce une activité de fabrication d'articles textiles sauf habillement.

Elle applique la convention collective des industries textiles.

Le contrat de travail de M. [E] [T] a été transféré à la nouvelle entité juridique.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [T] occupait les fonctions d'ouvrier d'entretien, chargé de la maintenance.

A dater du 24 janvier 2009, M. [T] a été en arrêt de travail pour maladie.

L' arrêt de travail a été reconduit jusqu'au 30 novembre 2009.

Au terme d'une première visite médicale de reprise, effectuée le 1er décembre 2009, M. [T] a été déclaré " inapte temporairement au poste actuel et à tout poste dans l'entreprise ".

Au terme d'une seconde visite médicale de reprise en date du 15 décembre 2009, le médecin du travail a émis un avis " d'inaptitude totale et définitive au poste actuel et à tout poste dans l'entreprise, sans demande de reclassement dans l'entreprise. ".

Par lettre du 4 janvier 2010, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 11 janvier 2010.

Par lettre du 14 janvier 2010, la société a notifié à M. [T] son licenciement pour inaptitude.

Le 3 juin 2010, M. [T] a porté plainte contre son employeur, la directrice de la SAS [Y] [I] et contre un agent de maitrise pour des faits de harcèlement moral.

Par lettre du 22 juin 2010, la Commission des droits et de l'autonomie a reconnu à M. [T] la qualité de travailleur handicapé du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014.