Cour d'appel de Lyon · 9 février 2024
CHAMBRE SOCIALE BArrêtRG n° 20/07116
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande, le jugement précédent étant donc confirmé.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Accident du travail Passage source
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 16 décembre 2020
- Décision
- 9 février 2024
- Durée exacte
- 1150 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 2
Par courrier recommandé en date du 25 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude dans les termes suivants :
Lire ce passageDatesPassage 3
« Par avis d'inaptitude du 25 avril 2019, vous avez été déclaré inapte aux fonctions que vous exerciez précédemment par le docteur [J], médecin du travail.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par déclaration du 16 décembre 2020, Monsieur [K] a interjeté appel de ce jugement.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande, le jugement déféré étant donc confirmé
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 6
Condamne M. [Z] [K] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 20/07116 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJNE
[K]
C/
S.A.S. GROUPEMENT D'INVESTISSEMENT HOTELIER (GIH) [Localité 1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE
du 20 Novembre 2020
RG : F 19/00211
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024
APPELANT :
[Z] [K]
né le 16 Septembre 1977 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Guillaume GOSSWEILER de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocat au barreau d'AIN
INTIMÉE :
Société GROUPEMENT D'INVESTISSEMENT HOTELIER (GIH) [Localité 1] exerçant sous l'enseigne MERCURE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Décembre 2023
Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, Présidente
- Catherine CHANEZ, Conseillère
- Régis DEVAUX, Conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 09 Février 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Groupement d'investissement hôtelier (GIH) de [Localité 1], enseigne Mercure, exerce une activité d'hôtel et d'hébergement similaire.
Elle applique la convention collective nationale des Hôtels ' Cafés - Restaurants.
M. [Z] [K] a été engagé par la SA Chantecler exerçant sous l'enseigne Mercure à compter du 9 avril 2012 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de veilleur de nuit. A compter du 1er avril 2013, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 19 mai 2017, M. [K] a été victime d'un accident du travail.
Le 1er mars 2018, il a repris le travail à temps partiel thérapeutique.
Le même jour, un avenant a été signé afin de transférer son contrat de travail, dans les mêmes conditions, à la société GIH.
Le 1er juin 2018, M. [K] a repris le travail à temps complet.
Le 10 avril 2019, il a été placé en arrêt de travail.
Le 25 avril 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude.
Par courrier recommandé en date du 15 mai 2019, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.
Par courrier recommandé en date du 25 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude dans les termes suivants :
« Par avis d'inaptitude du 25 avril 2019, vous avez été déclaré inapte aux fonctions que vous exerciez précédemment par le docteur [J], médecin du travail.
Le certificat d'inaptitude établi par le Docteur [J] précisait la mention suivante : l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
C'est dans ces conditions que nous vous avons convoqué par courrier en date du 15 mai à un entretien préalable faute de pouvoir vous reclasser.
Nous sommes par conséquent dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La date de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de deux mois qui ne pourra être exécuté, non de votre fait, mais en raison de votre inaptitude à occuper votre poste de travail. Aucune indemnité compensatrice ne vous sera versée en conséquence ».
Par requête déposée au greffe le 6 septembre 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse de plusieurs demandes indemnitaires.
Par jugement du 20 Novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bourge en Bresse a :
Dit que la procédure de licenciement n'a pas été respectée,
Condamné la société GIH à verser à Monsieur [K] la somme de 500 euros,
Dit qu'il n'y a pas d'exécution déloyale du contrat de travail et à ce titre débouté Monsieur [K] de ses demandes,
Condamné la société GIH à verser à Monsieur [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouté la société GIH de ses demandes reconventionnelles,
Laissé les dépens à la partie qui succombe.
Par déclaration du 16 décembre 2020, Monsieur [K] a interjeté appel de ce jugement.
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 21 janvier 2021 par M. [K] ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 8 mars 2021 par la société GIH ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 octobre 2024 ;
Vu la demande de la présidente d'audience faite aux parties de produire une note en délibéré sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel ;
Vu la note en délibéré transmise par voie électronique le 4 décembre 2023 par M. [K] ;
Pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément au jugement déféré et aux écritures susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 562 : 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.' ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l' effet dévolutif n'opère pas ;
Attendu qu'en l'espèce la déclaration d'appel se borne, au titre de l'objet et de la portée de l'appel, à mentionner 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués' ; qu'elle ne mentionne donc pas quels chefs jugement sont critiqués ; que l'effet dévolutif n'opère dès lors pas et que la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande, le jugement déféré étant donc confirmé,
Condamne M. [Z] [K] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Textes cités
3 références
Articles cités
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… Par jugement du 20 Novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bourge en Bresse a : Dit que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, Condamné la société GIH à verser à Monsieur [K] la somme de 500 euros, Dit qu'il n'y a pas d'exécution déloyale du contrat de travail et à ce titre débouté Monsieur [K] de ses demandes, Condamné la société GIH à verser à Monsieur [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société GIH de ses demandes reconventionnelles, Laissé les dépens à la partie qui succombe. Par déclaration du 16 décembre 2020, Monsieur [K] a interjeté appel de ce jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 21 janvier 2021 par M. [K] ; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 8 mars 2021 par la société GIH ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 octobre 2024 …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… de la présidente d'audience faite aux parties de produire une note en délibéré sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel ; Vu la note en délibéré transmise par voie électronique le 4 décembre 2023 par M. [K] ; Pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément au jugement déféré et aux écritures susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 562 : 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.' ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l' effet dévolutif n'opère pas ; Attendu qu'en l'espèce la …
Conventions citées
- Convention collective des Hôtels ' Cafés - RestaurantsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Groupement d'investissement hôtelier (GIH) de [Localité 1], enseigne Mercure, exerce une activité d'hôtel et d'hébergement similaire. Elle applique la convention collective nationale des Hôtels ' Cafés - Restaurants. M. [Z] [K] a été engagé par la SA Chantecler exerçant sous l'enseigne Mercure à compter du 9 avril 2012 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de veilleur de nuit. A compter du 1er avril 2013, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 19 mai 2017, M. [K] a été victime d'un accident du travail. Le 1er mars 2018, il a …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteril 2019, il a été placé en arrêt de travail. Le 25 avril 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Par courrier recommandé en date du 15 mai 2019, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier recommandé en date du 25 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude dans les termes suivants : « Par avis d'inaptitude du 25 avril 2019, vous avez été déclaré inapte aux fonctions que vous exerciez précédemment par le docteur [J], médecin du travail. Le certificat d'inapt
Lire dans le texteMentions dans le textecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Par courrier recommandé en date du 15 mai 2019, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier recommandé en date du 25 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude dans les termes suivants : « Par avis d'inaptitude du 25 avril 2019, vous avez été déclaré inapte aux fonctions que vous exerciez précédemment par le docteur [J], médecin du travail. Le certificat d'inaptitude établi par le Docteur [J] précisait la mention suivante : l'état
Lire dans le texteDemandes et argumentseffe le 6 septembre 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse de plusieurs demandes indemnitaires. Par jugement du 20 Novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bourge en Bresse a : Dit que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, Condamné la société GIH à verser à Monsieur [K] la somme de 500 euros, Dit qu'il n'y a pas d'exécution déloyale du contrat de travail et à ce titre débouté Monsieur [K] de ses demandes, Condamné la société GIH à verser à Monsieur [K] la somme de 500 euros au titre de l'art
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteNous sommes par conséquent dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La date de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de deux mois qui ne pourra être exécuté, non de votre fait, mais en raison de votre inaptitude à occuper votre poste de travail. Aucune indemnité compensatrice ne vous sera versée en conséquence ». Par requête déposée au greffe le 6 septembre 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bo
Lire dans le texteDemandes et argumentsimpossibilité de reclassement. La date de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de deux mois qui ne pourra être exécuté, non de votre fait, mais en raison de votre inaptitude à occuper votre poste de travail. Aucune indemnité compensatrice ne vous sera versée en conséquence ». Par requête déposée au greffe le 6 septembre 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse de plusieurs demandes indemnitaires. Par jugement du 20 Novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bourge en Bresse a : Dit que la procé
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsChantecler exerçant sous l'enseigne Mercure à compter du 9 avril 2012 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de veilleur de nuit. A compter du 1er avril 2013, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 19 mai 2017, M. [K] a été victime d'un accident du travail. Le 1er mars 2018, il a repris le travail à temps partiel thérapeutique. Le même jour, un avenant a été signé afin de transférer son contrat de travail, dans les mêmes conditions, à la société GIH. L
Lire dans le texteDemandes et argumentsde travail à durée indéterminée. Le 19 mai 2017, M. [K] a été victime d'un accident du travail. Le 1er mars 2018, il a repris le travail à temps partiel thérapeutique. Le même jour, un avenant a été signé afin de transférer son contrat de travail, dans les mêmes conditions, à la société GIH. Le 1er juin 2018, M. [K] a repris le travail à temps complet. Le 10 avril 2019, il a été placé en arrêt de travail. Le 25 avril 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Par courrier recommandé en date du 15 mai 2019, M. [
Lire dans le texteMentions dans le textes conditions que nous vous avons convoqué par courrier en date du 15 mai à un entretien préalable faute de pouvoir vous reclasser. Nous sommes par conséquent dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La date de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de deux mois qui ne pourra être exécuté, non de votre fait, mais en raison de votre inaptitude à occuper votre poste de travail. Aucune indemnité compensatrice ne vous sera ver
Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
Rôle et passages
Demandes et arguments["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]
Demandes et argumentsd'hébergement similaire. Elle applique la convention collective nationale des Hôtels ' Cafés - Restaurants. M. [Z] [K] a été engagé par la SA Chantecler exerçant sous l'enseigne Mercure à compter du 9 avril 2012 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de veilleur de nuit. A compter du 1er avril 2013, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 19 mai 2017, M. [K] a été victime d'un accident du travail. Le 1er mars 2018, il a repris le travail à temps partiel thérape
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsun contrat à durée déterminée en qualité de veilleur de nuit. A compter du 1er avril 2013, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 19 mai 2017, M. [K] a été victime d'un accident du travail. Le 1er mars 2018, il a repris le travail à temps partiel thérapeutique. Le même jour, un avenant a été signé afin de transférer son contrat de travail, dans les mêmes conditions, à la société GIH. Le 1er juin 2018, M. [K] a repris le travail à temps complet. Le 10 avril 2019, il a é
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textetravail, dans les mêmes conditions, à la société GIH. Le 1er juin 2018, M. [K] a repris le travail à temps complet. Le 10 avril 2019, il a été placé en arrêt de travail. Le 25 avril 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Par courrier recommandé en date du 15 mai 2019, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier recommandé en date du 25 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude dans les termes suivants : « Par avis d'inaptitude du 25 avril 2019, vous
Lire dans le texteMentions dans le textea rendu un avis d'inaptitude. Par courrier recommandé en date du 15 mai 2019, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier recommandé en date du 25 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude dans les termes suivants : « Par avis d'inaptitude du 25 avril 2019, vous avez été déclaré inapte aux fonctions que vous exerciez précédemment par le docteur [J], médecin du travail. Le certificat d'inaptitude établi par le Docteur [J] précisait la mention suivante : l'état de santé fait ob
Lire dans le texteDemandes et argumentsture de votre contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La date de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de deux mois qui ne pourra être exécuté, non de votre fait, mais en raison de votre inaptitude à occuper votre poste de travail. Aucune indemnité compensatrice ne vous sera versée en conséquence ». Par requête déposée au greffe le 6 septembre 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse de plusieurs demandes indemnitaires. Par jugement du 20 Novembre 2020, le con
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteAFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/07116 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJNE [K] C/ S.A.S. GROUPEMENT D'INVESTISSEMENT HOTELIER (GIH) [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 20 Novembre 2020 RG : F 19/00211 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024 APPELANT : [Z] [K] né le 16 Septembre 1977 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Guillaume GOSSWEILER d
Lire dans le texteDemandes et argumentsexécuté, non de votre fait, mais en raison de votre inaptitude à occuper votre poste de travail. Aucune indemnité compensatrice ne vous sera versée en conséquence ». Par requête déposée au greffe le 6 septembre 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse de plusieurs demandes indemnitaires. Par jugement du 20 Novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bourge en Bresse a : Dit que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, Condamné la société GIH à verser à Monsieur [K] la somme de 500 euros, Dit qu'il n'y a p
Lire dans le texteDemandes et argumentsnsatrice ne vous sera versée en conséquence ». Par requête déposée au greffe le 6 septembre 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse de plusieurs demandes indemnitaires. Par jugement du 20 Novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bourge en Bresse a : Dit que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, Condamné la société GIH à verser à Monsieur [K] la somme de 500 euros, Dit qu'il n'y a pas d'exécution déloyale du contrat de travail et à ce titre débouté Monsieur [K] de ses demandes, Condamné la société G
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textegné afin de transférer son contrat de travail, dans les mêmes conditions, à la société GIH. Le 1er juin 2018, M. [K] a repris le travail à temps complet. Le 10 avril 2019, il a été placé en arrêt de travail. Le 25 avril 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Par courrier recommandé en date du 15 mai 2019, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier recommandé en date du 25 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude dans les termes suivants : « Par avis d'inapt
Lire dans le texteMentions dans le texteier recommandé en date du 25 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude dans les termes suivants : « Par avis d'inaptitude du 25 avril 2019, vous avez été déclaré inapte aux fonctions que vous exerciez précédemment par le docteur [J], médecin du travail. Le certificat d'inaptitude établi par le Docteur [J] précisait la mention suivante : l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. C'est dans ces conditions que nous vous avons convoqué par courrier en date du 15 mai à un entretien préalable faute de pouvoir vous reclass
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Groupement d'investissement hôtelier (GIH) de [Localité 1], enseigne Mercure, exerce une activité d'hôtel et d'hébergement similaire. Elle applique la convention collective nationale des Hôtels ' Cafés - Restaurants. M. [Z] [K] a été engagé par la SA Chantecler exerçant sous l'enseigne Mercure à compter du 9 avril 2012 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de veilleur de nuit. A compter du 1er avril 2013, la relation contractuelle s'est poursuiv
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Bourg En Bresse · 20 novembre 2020
- Identifiant source
- 65c7234449e4c2000838a652
