Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2007, 06/02965
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 26/10/2007
- Numéro d'affaire
- 06/02965
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Résumé
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06 / 02965 Me Eric X...-Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE BAHIA IMPERIAL Me Jean-Michel Y...-Représentant…
Texte de la décision
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06 / 02965 Me Eric X...-Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE BAHIA IMPERIAL Me Jean-Michel Y...-Représentant des créanciers de la SOCIETE BAHIA IMPERIAL SOCIETE BAHIA IMPERIAL C / PETIT CGEA D'ANNECY-CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DU SUD EST APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 20 Avril 2006 RG : F 05 / 01122 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2007 APPELANTE : Maître Eric X...-Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE BAHIA IMPERIAL ... 69484 LYON CEDEX 03 représenté par Maître Nicolas CHAVRIER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître TOMI, avocat au même barreau Maître Jean-Michel Y...-Représentant des créanciers de la SOCIETE BAHIA IMPERIAL ... 38200 VIENNE représenté par Maître Nicolas CHAVRIER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître TOMI, avocat au même barreau SOCIETE BAHIA IMPERIAL Carrefour de l'Abbaye 38780 ESTRABLIN non comparante INTIMES : Monsieur Jean-Pierre A...
Domaine de Cordeloux 69420 TUPIN ET SEMONS comparant en personne, assisté de Maître DESCOTES, avocat au barreau de LYON CGEA D'ANNECY-CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DU SUD EST L'Acropole-BP 37 88 avenue d'Aix les Bains 74602 SEYNOD CEDEX représenté par Maître Cécile ZOTTA, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 19 juillet 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur LIOTARD, Président Madame Hélène HOMS, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Malika CHINOUNE, Greffier.
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 octobre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; Signé par Monsieur Bruno LIOTARD, Président, et par Madame PELLETIER Annick, adjoint administratif assermentée faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DU LITIGE : Suivant statuts signés le 18 juillet 1997, Monsieur Juan D..., Mademoiselle Patricia E... et Monsieur Jean-Pierre A... ont constitué la SARL BAHIA IMPERIAL ayant pour activité l'exploitation d'un complexe de loisirs de jour et de nuit avec bowling, piscine et dancing, bar et restauration sur place et à emporter.
Chacun des associés détenait 170 parts.
La gérance a été confiée à Monsieur D....
Le début d'exploitation est intervenu le 29 novembre 1997.
Le 6 février 1998 le mandat de Monsieur D... a été révoqué et Monsieur A... a été nommé gérant.
Estimant que la gestion de la société était contraire aux intérêts de celle-ci et en l'absence de convocation par le gérant d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour sa révocation malgré les demandes de Mademoiselle E..., cette dernière et Monsieur D... ont présenté, le 1er avril 2003, au président du tribunal de commerce de Vienne une requête aux fins de nommer un administrateur provisoire avec mission de gérer et administrer provisoirement la société, de convoquer l'assemblée générale des associés en fixant pour ordre du jour la révocation du gérant et son remplacement, d'examiner la gestion de la société par Monsieur A... et d'en présenter un rapport.
Par ordonnance du même jour il a été fait droit à la requête mais cette ordonnance a été rétractée le 15 avril 2003 à la demande de Monsieur A....
Par ordonnance du 20 mai 2003 le juge des référés saisi par Mademoiselle E... et Monsieur D... qui n'étaient toujours pas convoqués à l'assemblée générale a : -constaté que l'assemblée générale des associés a bien été convoquée pour le 23 mai 2003, -dit que l'ordre du jour comportera la révocation du gérant, -désigné Maître X... en qualité de mandataire provisoire avec pour mission de gérer la société en lieu et place du gérant, d'examiner la gestion de ce dernier et d'en dresser rapport.
L'assemblée générale des associés du 25 mai 2003 a révoqué le mandat de Monsieur A... et a nommé Monsieur D... et Madame E... cogérants.
A compter du 24 mai 2003 Monsieur A... a été placé en arrêt maladie.
En septembre 2003 il a trouvé un autre emploi.
Par jugement en date du 25 novembre 2003 le tribunal de commerce de Vienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BAHIA IMPERIAL.
Maître X... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Maître F... es qualités de représentant des créanciers.
Par jugement en date du 23 mars 2004 la période d'observation a été prolongée jusqu'au 24 juillet 2007 avec autorisation de poursuivre l'activité.