Cour d'appel de Lyon · 20 octobre 2026

N° RG 24/08466 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7S3

Décision du

Président du TJ de [Localité 1]

Au fond

du 17 juillet 2024

RG : 22/06564

ch 9 cab 09 G

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 20 Octobre 2026

APPELANT :

M. [J] [C]

né le 22 Octobre 1981 à [Localité 2] (69)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON, toque : 203

INTIMEE :

[M] TRAVAIL anciennement dénommée [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 02 Juillet 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 20 Octobre 2026

Audience présidée par Sophie CARRERE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Sophie CARRERE, conseiller

- Stéphanie JOSCHT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [C] s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi le 22 février 2021 après avoir obtenu en justice la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec la société d'[2] de Services (la société [3]) et la condamnation de cette dernière à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif et travail dissimulé.

Il a sollicité le versement d'allocations chômage pour sa période d'inactivité du 17 mai 2018 au 2 décembre 2019.

Sa demande ayant été rejetée par décision du médiateur de Pôle emploi du 23 juillet 2021, il a saisi le tribunal administratif qui, par ordonnance du 11 avril 2022, s'est déclaré incompétent et a rejeté la requête.

Par assignation du 25 juillet 2022, il a assigné l'établissement Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, devenu l'établissement public [M] travail Auvergne Rhône-Alpes ([M] travail), devant le tribunal judiciaire de Lyon afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les indemnités chômage.

Par jugement contradictoire du 17 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- déclaré Pôle emploi irrecevable en son exception d'incompétence,

- débouté M. [C] de sa demande de condamnation au versement des indemnités évaluées à la somme de 30.000 euros,

- débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- condamné M. [C] aux dépens,

- condamné M. [C] à verser à Pôle emploi une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 7 novembre 2024, M. [C] a relevé appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2025, il demande à la cour de :

- le déclarer bien fondé en son appel à l'encontre du jugement rendu le 17 juillet 2024 en ce qu'il :

* l'a débouté de sa demande de condamnation de Pôle emploi à lui verser des indemnités évaluées à la somme de 30.000 euros,

* la débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

* l'a condamné aux dépens,

* l'a condamné à verser à Pôle emploi une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- en conséquence, l'infirmer de ces chefs et statuant à nouveau :

* constater que le service [4] a commis une erreur de droit et de fait en refusant de lui régler les indemnités,

* dire et juger que le service de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes devenu [4] a violé la loi,

* en conséquence condamner [4] à lui payer les indemnités Pôle emploi évaluées à la somme de 30.000 euros (somme à parfaire ou à diminuer),

* condamner [4] à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

* condamner [4] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamner [4] aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 avril 2025, [M] [5] demande à la cour de :

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 17 juillet 2024 en ce qu'il a ':

* débouté M. [C] de sa demande de condamnation de Pôle emploi à lui verser des indemnités évaluées à la somme de 30.000 euros,

* débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

* condamné M. [C] aux dépens,

* condamné M. [C] à verser à Pôle emploi une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire du 17 juillet 2024 en ce qu'il a déclaré [M] travail irrecevable en son exception incompétence,

- par conséquent, statuant à nouveau et y ajoutant :

* déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur la demande d'inscription rétroactive formulée par M. [C],

* débouter M. [C] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

* condamner M. [C] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

* condamner M. [C] aux entiers dépens de l'appel.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 954 du code de procédure civile dispose que la cour n'est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties.

Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « donner acte » ; il en est de même des demandes tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Sur l'exception d'incompétence du tribunal judiciaire

[M] travail, appelant incident sur ce chef de dispositif du jugement déféré, fait valoir essentiellement que :

- la demande de M. [C] s'analyse en une demande d'inscription rétroactive auprès de [M] travail,

- une telle demande relève de la compétence des tribunaux administratifs,

- [M] travail n'a pas été informé de la saisine initiale du tribunal administratif et n'a pas été en mesure de former de recours contre la décision rendue,

- la demande d'inscription rétroactive et la demande d'indemnisation rétroactive ne se confondent pas, et aucune décision n'a été prise par [M] travail pouvant relever de la compétence du tribunal administratif,

- rien ne permet de vérifier au surplus si M. [C] remplissait bien les conditions pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

M. [C] réplique que :

- le tribunal administratif s'est déjà déclaré incompétent d'office,

- au demeurant, [M] travail ne soulève pas expressément l'incompétence du tribunal judiciaire, le moyen n'étant pas invoqué dans le dispositif des conclusions.

Réponse de la cour

Contrairement à ce qu'avance M. [C], [M] travail a relevé appel du chef de dispositif du jugement l'ayant déclaré irrecevable en son exception d'incompétence et a demandé à la cour, statuant à nouveau, de déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur la demande d'inscription rétroactive formulée par M. [C].

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.

Au visa de ce texte et par des motifs que la cour adopte, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par [4], faute pour l'établissement d'avoir saisi le juge de la mise en état seul compétent pour statuer sur cette question.

La cour ajoute que M. [C] ne sollicite pas, dans le dispositif de ses conclusions, une inscription rétroactive auprès de [M] travail.

Enfin, le tribunal administratif a été saisi par ce dernier de la décision de refus d'ouverture de droit aux allocations, et a jugé par ordonnance du 14 avril 2022 que la demande relevait du seul juge judiciaire.

En conséquence, il convient de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par [4].

Sur la demande de paiement des indemnités chômage

M. [C] fait valoir que :

- la décision de Pôle emploi de refus de lui verser les allocations repose sur une violation de la loi puisqu'il ne pouvait pas s'inscrire auprès de l'organisme avant que ne soit reconnue sa qualité de salarié,

- cette qualité lui a été reconnue par la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du mois d'octobre 2020 à la suite de laquelle il a pu obtenir une attestation Pôle emploi au mois de février 2021,

- le texte invoqué par l'intimé ne peut donc lui être appliqué à une date où il n'avait pas la qualité de salarié,

- il remplissait les conditions pour bénéficier des allocations chômage,

- Il n'est pas resté inactif dans ses recherches d'emploi et a retrouvé un travail au mois de décembre 2019,

- [M] travail n'est pas fondé à lui opposer une circulaire du 22 mars 1982, ancienne et non publiée,

- le délai de 12 mois évoqué par l'intimé concerne les salariés licenciés par une entreprise soumise au droit français, alors que dans son cas, la qualité de salarié était contestée et lorsqu'elle a été reconnue, il s'est inscrit dans le délai d'un an,

- l'attitude dilatoire de [M] travail lui a causé un préjudice,

- il n'a aucune qualité pour former un appel en cause de son ancien employeur.

[M] travail oppose que :

- pour pouvoir être indemnisé, M. [C] aurait dû s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi sans attendre d'avoir l'ensemble des documents permettant de prétendre à une allocation chômage, dès lors que l'inscription et la demande d'allocation sont deux démarches différentes,

- l'inscription en tant que demandeur d'emploi est subordonnée au seul fait d'être sans emploi et à la recherche effective d'un emploi, aucune notion de salarié n'entrant en ligne de compte,

- M. [C] n'était pas un primo demandeur d'emploi et ne pouvait ignorer qu'il n'avait pas besoin d'attendre une attestation pour s'inscrire,

- les cas d'allongement du délai de forclusion de 12 mois ne font pas mention d'une action en justice pour reconnaître la qualité de salarié.

Réponse de la cour

L'article L. 5411-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause dispose qu'a la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

L'article R. 5411-2 du même code dans sa rédaction applicable à la cause précise que

l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification.

L'article 1 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017 prévoit que le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une période déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent les conditions d'activité désignées durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.

L'article 4 du même texte dispose que les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent :

a) être inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;

b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;

(...).

L'article 7 du même texte précise en son § 1er que la fin du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi, et prévoit en son § 2 une liste de cas dans lesquels la période de 12 mois est allongée.

La période de 12 mois constitue un délai de forclusion.

En l'espèce, M. [C] a cessé de travailler pour la société [3] le 16 mai 2018.

Il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 juillet 2018 pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et juger abusif son licenciement.

Suivant arrêt du 9 octobre 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, infirmant le conseil de prud'hommes de Martigues, dit que M. [C] a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société [3] à l'indemniser et à lui délivrer dans le mois suivant la signification de la décision, un certificat de travail et l'attestation Pôle emploi.

M. [C] s'est inscrit comme demandeur d'emploi le 22 février 2021.

Sa demande d'admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi a été rejetée pour inscription tardive.

M. [C] conteste cette analyse au motif qu'il ne pouvait pas s'inscrire comme demandeur d'emploi dans les 12 mois suivant la cessation de son activité dès lors que l'existence de son contrat de travail n'a été reconnue que par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 octobre 2020.

Néanmoins, l'inscription comme demandeur d'emploi n'est pas réservée aux personnes pouvant justifier de la fin d'un contrat de travail salarié.

M. [C] ayant cessé son activité auprès de la société [3] le 16 mai 2018, rien ne l'empêchait de s'inscrire comme demandeur d'emploi dès cette date nonobstant le litige relatif à l'existence de son contrat de travail dès lors qu'il était effectivement à la recherche d'un emploi, les seules conditions requises pour une telle inscription étant la justification de l'identité et de la domiciliation.

Les dispositions précitées ne mentionnent pas la nécessité de disposer de documents de fin de contrat au stade de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Enfin, la situation de M. [C] ne correspond à aucun des cas d'allongement possible de la période de 12 mois.

C'est donc à juste titre que le tribunal a considéré que, s'étant inscrit en qualité de demandeur d'emploi plus de 12 mois après la fin de son contrat de travail, M. [C] ne pouvait réclamer le versement d'allocation chômage.

Le jugement entrepris doit être confirmé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement est encore confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance.

En appel, M. [C], partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à [4] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette l'exception d'incomptétence soulevée par [4],

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [C] à payer à l'établissement public administratif [4] Auvergne Rhône-Alpes la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [C] aux dépens d'appel.

La greffière, La Présidente,