Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile A, 21 mai 2026, 22/06726

Texte de la décision

chambre) RG : 20/01131 2] Représentée par la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 365 INTIMEES : Mme [Q] [O] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] (69) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1788 S.A.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586 S.A.R.L.U MONSTER JET [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par la SELARL LE DROIT AU CARRE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 698 S.A.

ALLIANZ IARD [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 139 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8][Localité 9]-SEINE MARITIME [Adresse 6] [Localité 10] Non constituée * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 16 septembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 octobre 2025 Date de mise à disposition : 18 décembre 2025 prorogée au 21 mai 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la cour lors du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE Le 31 juillet 2018 entre 10 heures et 12 heures, Mme [E] [K] et son compagnon M. [Z] [G] ont participé à une sortie collective en jet-ski en Méditerranée, organisée par la société Monster-Jet, dont l'établissement principal est situé au [Localité 11] (Hérault), qui a mis à leur disposition un jet-ski qu'ils ont tous deux piloté successivement.

Le groupe auquel ils participaient, encadré par un moniteur de la société Monster-Jet, s'est arrêté en fin de sortie à 10 kilomètres du rivage pour observer un groupe de dauphins.

Il a été rejoint en cette occasion par un second groupe encadré par la même société.

A l'issue de la pause, un jet-ski du second groupe, piloté par Mme [Q] [O], accompagnée de son compagnon en passager arrière, est venu percuter le jet-ski alors piloté par M. [G], Mme [K] se trouvant en position de passagère arrière.

Propulsée hors de l'engin, Mme [K] a enduré une fracture diaphysaire à grand déplacement des deux os de l'avant-bras gauche, ayant nécessité son évacuation sanitaire et la réalisation en urgence d'une réduction chirurgicale par ostéosynthèse à foyer ouvert, avec plaques vissées verrouillées.

Mme [K] a été hospitalisée jusqu'au 03 août 2018 et a effectué par la suite de nombreuses séances de kinésithérapie.

Elle a été placée en arrêt de travail du 02 août 2018 au 1er mars 2019.

Mme [K] a pris attache par l'intermédiaire de son assureur avec la société Assurances du Crédit Mutuel IARD (la société ACM IARD), assureur responsabilité civile de Mme [O] dans le cadre d'un contrat multirisque habitation n°BQ 6357452 souscrit par sa mère.

Cet assureur a dénié sa garantie le 30 janvier 2019 au motif que sa police ne couvrait pas ce type de sinistre.

L'assureur de Mme [K] a également pris l'attache de la société Allianz IARD, assureur responsabilité civile de la société Monster-Jet et de ses locataires d'engin, selon deux polices distinctes.

La société Allianz IARD a refusé de prendre en charge le sinistre, au motif de l'absence de preuve de la faute commise par ses assurés, au sens des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports, applicables aux abordages maritimes.

Par assignation signifiée les 11, 12 et 13 février 2020, Mme [K] a fait citer Mme [Q] [O], la société ACM IARD, la société Monster-Jet, la société Allianz IARD et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Dieppe-Elbeuf-Seine Maritime (la CPAM) devant le tribunal judiciaire de Lyon, pour entendre déclarer Mme [O] et la société Monster-Jet responsables de ses préjudices, les entendre condamner, in solidum avec leurs assureurs, à lui verser la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses dommages et obtenir le prononcé d'une expertise médicale destinée à évaluer ses différents postes de préjudice.

Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté Mme [K] de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamnée aux dépens de l'instance et à payer à Mme [O], à la société ACM IARD, à la société Monster-Jet et à la société Allianz IARD la somme de 1.200 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.