Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2012, 12/00015

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Congés payés • Délégué syndical

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

06/11/2012

Numéro d'affaire

12/00015

Résumé

N. DOSSIER N 12/ 00015 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E COLLEGE LOUIS DURAND c/ Madame Catherine X... épouse Y... Madame…

Extrait

N. DOSSIER N 12/ 00015 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E COLLEGE LOUIS DURAND c/ Madame Catherine X... épouse Y... Madame Dominique Z... épouse A... Madame Maïté B... Monsieur Pierre C... Madame Catherine D... épouse E... Madame Annie F... épouse G... Madame Brigitte H... LIMOGES, le 6 Novembre 2012 Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller, spécialement désigner pour suppléer le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 23 Octobre 2012 après réouverture des débats, à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6Novembre 2012, ENTRE : E. P. L. E COLLEGE LOUIS DURAND 6 rue des Ecoles 23320 SAINT VAURY Demandeur au…