Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2012, 12/00014

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Congés payés • Délégué syndical

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

06/11/2012

Numéro d'affaire

12/00014

Résumé

N. DOSSIER N 12/ 00014 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E. COLLEGE LOUIS DURAND c/ Madame Marie-Laure X... épouse Y... Mad…

Extrait

N. DOSSIER N 12/ 00014 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E. COLLEGE LOUIS DURAND c/ Madame Marie-Laure X... épouse Y... Madame Magali Z... Madame Carine A... épouse B... Madame Delphine C... Madame Karine D... épouse E... Madame Hélène F... Madame Sidonie G... Madame Elodie K... Madame Elodie L... épouse M... Madame Alexandra N... épouse O... Madame Vanessa P... Madame Maryline Q... épouse R... LIMOGES, le 6 Novembre 2012 Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 23 Octobre 2012, après réouverture des débats, à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par mise à dispos…