Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 29 juin 2023, 22/00310

Mots-clés droit social

Licenciement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch.secu-fiva-cdas

Date

29/06/2023

Numéro d'affaire

22/00310

Résumé

C8 N° RG 22/00310 N° Portalis DBVM-V-B7G-LGKS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES la SELARL BJA la CPAM DE [L…

Extrait

C8 N° RG 22/00310 N° Portalis DBVM-V-B7G-LGKS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES la SELARL BJA la CPAM DE [Localité 4] COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 29 JUIN 2023 Appel d'une décision (N° RG 19/00560) rendue par le Pole social du TJ d'ANNECY en date du 17 décembre 2021 suivant déclaration d'appel du 18 janvier 2022 APPELANTE : Société [8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par M. [L] [W] (Membre de l'entreprise) régulièrement muni d'un pouvoir (identité vérifiée), plaidant par Me Stéphane BOURQUELOT de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON, INTIMEES : Madame [K] [T] née le 14 Juin 1958 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] / FRANCE représ…