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Par jugement du 17 décembre 2021 ce tribunal a : - dit que la maladie professionnelle dont a été victime Mme [K] [T] le 27 mars 2014 résulte de la faute inexcusable de son employeur l'UMFMB, - ordonné l'indemnisation (la majoration de la rente) servie à Mme [T] et dit que cette majoration suivra l'évolution éventuelle de son taux d'IPP, - précisé que l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux sera réexaminée selon l'aggravation de l'état de santé de l'assurée, - condamné l'[8] à rembourser à la CPAM la majoration de l'indemnisation (de la rente) sur la base du seul taux notifié à ce jour, - avant-dire-droit sur la liquidation des préjudices de Mme [T] ordonné une expertise aux frais avancés de la caisse, - alloué à Mme [T] la somme

Par jugement du 06 juillet 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : - déclaré le recours de Mme [I] recevable et bien fondé, - dit qu'elle remplit les conditions de l'article R.31-3 1° b) du code de la sécurité sociale, - ordonné à la CPAM de la Drôme de lui ouvrir les droits aux fins de paiement des indemnités journalières pour la période du 09 mai au 28 septembre 2019 et l'a renvoyée devant la CPAM pour la liquidation de ses droits, - infirmé la décision implicite puis explicite de la commision de recours amiable de la CPAM de la Drôme, - condamné la CPAM de la Drôme à payer 1 000 € à Mme [I] au titre de son préjudice matériel et 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 août 2021 la CPAM

L'association [4] (MLATV) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 à l'issue duquel lui a été notifiée, le 11 décembre 2017, une lettre d'observations portant redressement des chefs suivants: 1.CSG/CRDS Indemnités transactionnelles ( licenciement de M. [J] [K]) : 3 130€ 2.Cotisations - rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonérations : 5 396€ 3.Prise en charge de dépenses personnelles du salarié : 576€ 4.Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 1er janvier 2012 : 441€ 5. Erreur matérielle de report ou de totalisation : 220€ soit au total la somme de 9 763€ Le 07 mars 2018, une mise en demeure lui a été adressée pour la somme totale de 10 755€, majorations incluses.

La SARL RIVASI BTP à La Bâtie Rolland (26) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel l'URSSAF Rhône-Alpes lui a adressé le 27 avril 2017 une lettre d'observations portant redressement pour un montant total initial de 94 256 € au titre de : 1. Avantages en nature véhicule : principe et évaluation - Hors cas des constructeurs et concessionnaires : 3 431 € 2. Frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique - conditions d'accès aux ouvriers du bâtiment : 31 294 € 3. Cotisations - Rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement (démission, départ volontaire à la retraite ) : 9 353 € 4 Forfait social - assiette - cas général : - 2 800 € 5.

Par jugement du 03 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Vienne, pôle social : - a confirmé le redressement dans son intégralité pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, - a condamné la SARL H&L PRESTATIONS A DOMICILE à verser à l'URSSAF Rhône-Alpes les sommes suivantes : *37 350 € au titre de l'exonération aide à domicile sur les contrats à durée déterminée, *24 232 € au titre de l'exonération sur les contrats à durée indéterminée, * 4 141 € au titre des frais professionnels non-justifiés, * 3 417 € au titre des rémunérations non déclarées, * 419 € au titre de la dissimulation d'emploi, - l'a condamnée à verser à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.