Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 21 juin 2022, 19/03357

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Transaction • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch.secu-fiva-cdas

Date

21/06/2022

Numéro d'affaire

19/03357

Résumé

C8 N° RG 19/03357 N° Portalis DBVM-V-B7D-KDYK N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AKLEA la SELAS AGIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CH…

Extrait

C8 N° RG 19/03357 N° Portalis DBVM-V-B7D-KDYK N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AKLEA la SELAS AGIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 21 JUIN 2022 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 16/00238) rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 03 juillet 2019 suivant déclaration d'appel du 26 juillet 2019 APPELANTE : Société H & L PRESTATIONS A DOMICILE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 30 Avenue Général Leclerc Espace Saint Germain Bât 2 Le miles 38200 VIENNE représentée par Me Sidonie LACROIX-GIRARD de la SELARL AKLEA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : L'URSSAF RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 6, rue du 19 Mars 1962 69691 VENISSIEUX CEDEX représe…