Cour d'appel de Douai, TROISIEME CHAMBRE, 7 mai 2026, 25/00534

Texte de la décision

té 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexia Navarro, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substituée par Me Eva Desmettre, avocat au barreau de Lille INTIMÉES Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Flandres [Adresse 2] [Localité 3] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 11.01.25 à personne habilitée SA Allianz Iard, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 11 février 2026 tenue par Stéfanie Joubert magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie Joubert, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 09 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2025 **** EXPOSE DU LITIGE': 1.

Les faits et la procédure antérieure : Le 26 avril 2018, Mme [Z] [D] a été victime d'un accident de la circulation, étant percutée par une camionnette alors qu'elle se trouvait dans son véhicule.

Lors de son passage aux urgences d'[Localité 5] dans la soirée, Mme [Z] [D] s'est plainte de cervicalgies gauches, de douleurs à l'épaule gauche et au bras gauche.

Il a été retenu un traumatisme crânien sans signe de gravité et une contracture paravertébrale cervicale et du trapèze.

Elle est sortie de l'hôpital le jour même avec prescription de paracétamol et une minerve pendant trois semaines.

Dans les suites, Mme [D] a continué à ressentir des douleurs à l'épaule gauche ainsi que des vertiges et des céphalées qui ont conduit à de nombreuses consultations et examens médicaux.

Une première expertise amiable a été diligentée par le docteur [B] qui a déposé son rapport le 6 septembre 2019.

Mme [Z] [D] a refusé l'offre d'indemnisation qui lui a été faite sur la base de ce rapport par la société Allianz IARD (ci-après Allianz) et a sollicité une nouvelle expertise, ce qui a été accepté par l'assureur lequel a désigné le docteur [J].

L'expert a déposé son rapport le 18 mai 2022.

Le 14 juin 2023, la société Allianz IARD a formulé une offre d'indemnisation à hauteur de 28 790 euros, retenant un droit à indemnisation intégrale.

Mme [Z] [D] n'a pas accepté cette offre, la jugeant insuffisante.

Suivant exploit délivré les 17 et 18 janvier 2024, Mme [Z] [D] a fait assigner la société Allianz et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres (ci-après la CPAM), devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'indemnisation. 2.

Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 13 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lille a : 1 - condamné la société Allianz IARD à payer à Mme [Z] [D] les sommes suivantes en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident survenu le 26 avril 2018 : a) 13 585,20 euros au titre des frais divers b) 41 689,96 euros au titre de l'assistance par tierce personne définitive c) 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle d) 3 947 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire e) 5 000 euros au titre des souffrances endurées f) 300 euros au titre du préjudice esthétique temporaire g) 22 275 euros au titre du déficit fonctionnel permanent 2- dit que de ces sommes devront être déduites les provisions déjà versées par l'assureur, 3 - débouté Mme [Z] [D] de ses autres demandes indemnitaires, 4- fixé la créance de la CPAM à la somme de 1 645,57 euros, 5 - condamné la société Allianz IARD aux dépens, 6 - condamné la société Allianz IARD à payer à Mme [Z] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 7 - débouté Mme [Z] [D] du surplus de ses demandes 3.

La déclaration d'appel : Par déclaration du 28 janvier 2025, Mme [D] a formé appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai non contestées en limitant sa contestation aux chefs du dispositif du jugement numérotés 1 a), 1 b), 1 c); 1 f), 3 et 7 ci-dessus. 4.