Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00574 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIAB

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK

en date du

25 Avril 2025

(RG 23/00057 -section 2)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

M. [T] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Céline VENIEL, avocat au barreau de SAINT-OMER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-05917 du 08/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent DUVAL, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l'audience publique du 29 Septembre 2026

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 septembre 2026

EXPOSE DES FAITS

[T] [G] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 1997 en qualité d'employée qualifié libre-service, statut employée, par la société [2].

A la date de son licenciement, elle était affectée au rayon boulangerie-pâtisserie et relevait de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.

Le 16 novembre 2022, la salariée a fait l'objet d'un avertissement pour un détournement et de la consommation de denrées alimentaires en pâtisserie sur son temps de travail.

Elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2023 à un entretien le 7 février 2023 en vue d'un éventuel licenciement. A la suite de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 février 2023.

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont une complicité dans la commission d'une fraude interne, une tromperie dans le but d'obtenir un gain financier et des bénéfices personnels, des remises frauduleuses, non autorisées et illicites, des détournements et des appropriations de moyens et d'avantages tarifaires en abusant de sa position.

Par requête reçue le 12 juillet 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 25 avril 2025, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande et condamnée à verser à la société 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le 16 juin 2025, [T] [G] a interjeté appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 29 septembre 2026

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 10 juillet 2025, [T] [G] appelante sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui verser :

-3472,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

-347,29 euros à titre de congés payés afférents

-13549,95 euros à titre d'indemnité de licenciement

-31255,74 euros à titre de dommages et intérêts

-5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante expose que les faits qui lui sont reprochés sont une complicité de fraude interne et une tromperie dans le but d'obtenir un gain financier et des bénéfices personnels, des remises frauduleuses, non autorisées et illicites, un détournement et des appropriations de moyens et d'avantages tarifaires en abusant de sa position de salariée, qu'elle les conteste, qu'aucune marchandise n'a été mise de côté, qu'elle profitait exclusivement des ristournes et promotions consenties aux clients sur des produits dégradés ou défectueux, qu'elle présentait les produits à la caisse avec sa carte AUCHAN réservée au personnel, que tous ses achats étaient donc tracés, que de nombreuses ristournes dont elle a bénéficié ne lui ont pas été accordées par [M] [A], son compagnon, qu'elle ne s'est pas attribué une remise sur un article contraire aux règles de gestion ou sans avoir reçu l'accord exprès de son responsable hiérarchique et ne s'est pas approprié un avantage réservé à la clientèle sur son temps de travail effectif, que ses aveux lui ont été extorqués par l'agent de sécurité sans respect de ses droits, qu'elle conteste le contenu de l'attestation et les conditions dans lesquelles elle a été rédigée, que les attestations émanant d'hôtesses de caisse produites par la société ne démontrent pas l'existence d'un stratagème ou des remises frauduleuses, que les tickets de caisse versés aux débats correspondent à des produits défectueux, détériorés et remisés pour l'ensemble des clients, qu'elle n'a effectivement mis de côté que deux bidons d'anti mousse en promotion, que son licenciement n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, que la moyenne de sa rémunération des douze derniers mois s'élève à 1736,43 euros, qu'elle a subi un préjudice financier et moral par suite de son licenciement, qu'elle a été perturbée par les fausses accusations portées contre elle, après s'être tant investie dans l'entreprise, que sa situation professionnelle est encore précaire, que si elle a retrouvé un emploi, son temps de travail et sa rémunération sont moindre et elle a perdu son ancienneté.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 22 juillet 2025, la société [1] intimée sollicite de la cour la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelante à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimée soutient que le licenciement de l'appelante est bien fondé, que le règlement intérieur de la société interdisait à ses collaborateurs de s'octroyer des remises en contradiction avec les règles de gestion ou sans accord de leur hiérarchie, que l'appelante et [M] [A] ont violé le règlement intérieur et manqué à leurs obligations en profitant de leur statut de collaborateurs internes pour organiser un système de fraude consistant à s'octroyer de manière indue des remises et avantages tarifaires préférentiels sur divers produits, au préjudice de l'entreprise, que le 22 janvier 2023, elle a reconnu à plusieurs reprises, de vive voix et par écrit, avoir commis de fraudes plusieurs fois le dimanche matin avec une complicité en rayon pour s'octroyer des remises illégales sur ses achats, que les images de vidéosurveillance ont confirmé que cette fraude était préméditée et bien organisée avec l'assistance de [M] [A], que la remise obtenue n'était justifiée ni par un affichage ni par un prix ou une promotion, que les tickets confirment à chaque fois de nombreux achats, issus des périmètres auxquels [M] [A] était affecté, fortement remisés et ne correspondant ni à des soldes ni à des promotions justifiées ou autorisées par le manager, qu'en sa qualité d'employé qualifié libre-service [M] [A] avait pour mission d'appliquer le plan commerce décidé et organisé par les managers, qu'il ne relevait pas de ses attributions de décider de la période et du montant d'une remise ou d'une promotion et qu'il ne disposait pas de la liberté de décider d'une remise, que du fait de la faute grave caractérisée, l'appelante ne peut prétendre à aucune indemnité.

MOTIFS DE L'ARRÊT

En application de l'article L1234-1 du code du travail, il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les griefs y énoncés sont une complicité de fraude interne et une tromperie dans le but d'obtenir un gain financier et des bénéfices personnels, des remises frauduleuses, non autorisées et illicites, des détournements et des appropriations de moyens et d'avantages tarifaires en abusant de sa position de salariée.

Pour caractériser ces griefs, la société se fonde sur l'attestation rédigée le 22 janvier 2023 par l'appelante dans laquelle celle-ci reconnaissait sommairement une fraude sur des articles achetés le dimanche, des remises illégales sur des articles de jardinage avec une complicité en rayon. Elle communique également le constat dressé le 24 janvier 2023 par [B] [C], commissaire de justice, relevant par des photographies la présence d'un affichage avertissant de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les différents locaux de l'établissement et retranscrivant les échanges le 22 janvier 2023 dans le local de contrôle entre l'appelante et l'agent de sécurité puis entre ce dernier et [M] [A], son compagnon, enregistrés dans les fichiers vidéo transférés par l'auteur du constat sur une clé USB. Il apparaît que le contrôle est survenu à la suite de la remise irrégulière de 50 % sur le prix d'un bidon anti-mousse dont avait bénéficié en caisse l'appelante. Il résulte des propos retranscrits que celle-ci a expliqué que l'article litigieux avait été préparé par [M] [A] et reconnu les incohérences constatées sur les prix concernant des produits achetés les dimanches précédents. Sont également versés aux débats l'attestation de [U] [K], hôtesse de caisse, rapportant que l'appelante se présentait à l'accueil pour payer des articles qui avaient été auparavant apportés et signalés par [M] [A] comme devant faire l'objet d'une réduction de 50%, celle de sa collègue [N] [H], assurant que l'appelante s'était présentée à sa caisse le dimanche 22 janvier 2023 et lui avait demandé d'appeler [M] [A] afin de confirmer que le bidon d'antimousse qu'elle voulait acheter bénéficiait d'une remise, et celle de [L] [S], hôte de caisse, confirmant que l'appelante s'était présentée avec un chariot contenant un grand nombre d'articles sur lesquels il avait dû appliquer une remise de 50 % sur instructions de [M] [A] qui accompagnait cette dernière. Enfin la société communique une liste d'achats avec remise de 50 à 100% par l'appelante les dimanches, établie à partir de tickets de caisse produits également, pour la période du 6 mars 2022 au 22 janvier 2023, faisant apparaître un préjudice matériel total de 838,63 euros. Dans ces pièces figure le ticket de caisse émis le 22 janvier 2023 par [N] [H], mentionnant, parmi les achats de l'appelante, deux bidons d'anti mousse sur le prix desquels était appliquée une démarque de 50 %. Sont également produits les tickets de caisse correspondant à des achats effectués par l'appelante les deux dimanches précédents faisant apparaître des réductions anormales, respectivement de 50 et 100 %, sur un bidon d'huile pour moteur de véhicule et des aliments pour chats.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'appelante s'est bien appropriée frauduleusement des articles en bénéficiant indûment de remises avec la complicité de [M] [A]. Si la salariée prétend que ses aveux lui ont été extorqués, le constat dressé par Maître [B] [C] ne le démontre pas. Ils sont en outre confortés par les attestations circonstanciées de ses collègues de travail desquelles il se déduit que les articles avec lesquels l'appelante se présentait en caisse ou à l'accueil ne bénéficiaient pas de remises, en outre importantes, que les témoins n'ont appliquées qu'à la suite des instructions précises de [M] [A], ce qui suppose, par là même, une entente préalable frauduleuse entre ce dernier et la salariée. Enfin, pour minimiser sa responsabilité l'appelante prétend que les produits qu'elle avait acquis étaient défectueux et faisaient l'objet d'une remise au profit de l'ensemble des clients. Si tel était le cas, ce qui au demeurant n'est nullement démontré, elle ne pouvait en toute hypothèse se prévaloir des avantages consentis à la clientèle puisque l'annexe 2 du règlement intérieur lui faisait justement interdiction de « s'approprier à titre individuel ou collectif de ces avantages y compris les opérations commerciales exceptionnelles ».

Les faits qualifiés de complicité de fraude interne, de tromperie dans le but d'obtenir un gain financier et des bénéfices personnels, et d'obtention de remises frauduleuses sont donc établis et caractérisent à eux seuls une faute grave. L'adoption d'un tel comportement réitéré qui supposait en outre une planification puisque l'appelante devait compter sur la complicité de son compagnon constitue bien une violation flagrante de l'obligation de loyauté à laquelle elle était tenue envers son employeur et qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'intimée les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une somme complémentaire de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions

ET Y AJOUTANT,

CONDAMNE [T] [G] à verser à la société [1] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [T] [G] aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT