Cour d'appel de Douai · 30 avril 2026

de : -prononcer la requalification des CDDI en CDI -fixer sa créance aux sommes suivantes: 2101 € à titre d'indemnité de requalification 1838 € à titre d'indemnité légale de licenciement 6303 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés y afférents 8404 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la remise d'une attestation France TRAVAIL modifiée et dire la décision à intervenir opposable au [4]. Par co

ue sa rupture est dénuée de cause réelle et sérieuse. La somme réclamée, exacte, n'étant pas discutée en son quantum il convient de faire droit à la demande de la salariée formulée au titre de l'indemnité de licenciement. Au titre du préavis il lui sera octroyé deux mois de salaires, sa qualité de cadre au sens de la convention collective ne ressortant en effet ni du contrat de travail mentionnant ses fonctions d'ouvrière, ni de ses bulletins de paie ni de tout autre élément. Compte tenu des effectifs de l'entreprise sans conteste s

s parties DIT que le licenciement de Mme [N] est dénué de cause réelle et sérieuse Fixe comme suit sa créance dans la liquidation de l'association [2] : indemnité de requalification : 2101 euros indemnité compensatrice de préavis: 4202 euros indemnité compensatrice de congés payés: 420 euros indemnité de licenciement :1838 euros dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 6400 euros Fixe au passif de la liquidation judiciaire la créance de [5] à hauteur d'un mois d'indemnités de chômage

aire droit à la demande de la salariée formulée au titre de l'indemnité de licenciement. Au titre du préavis il lui sera octroyé deux mois de salaires, sa qualité de cadre au sens de la convention collective ne ressortant en effet ni du contrat de travail mentionnant ses fonctions d'ouvrière, ni de ses bulletins de paie ni de tout autre élément. Compte tenu des effectifs de l'entreprise sans conteste supérieurs à 10, de l'ancienneté de Mme [N], de son âge (61 ans), de son salaire mensuel brut (2101 euros), de ses qualifications, de ses difficulté

de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10/02/2026 OBJET DU LITIGE par contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) du 19 novembre 2019 l'association [2] (l'employeur) a engagé Madame [N] (la salariée) en qualité d'ouvrière polyvalente pour une durée de 6 mois à compter du 25 novembre 2019. Ce contrat a par la suite été renouvelé par voie d'avenants. Par courrier du 24 juin 2023 la salariée a

ement cité à comparaître, n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION sur la demande de requalification des CDDI en CDI Mme [N] fait justement valoir que les structures d'insertion par l'activité économique peuvent recourir au contrat à durée déterminée d'insertion pour embaucher des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales mais que l'article L 5132-5 du code du travail prévoit une possibilité de renouvellement dans la limite de vingt-quatre mois. Cette durée maximale peut toutefois être prolongée, avec l'accord de France Travail

u 25 eme mois, le 26 novembre 2021, elle s'est trouvée liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée. Sur les sommes revenant à la salariée il lui sera alloué la somme réclamée à titre d'indemnité de requalification. Le CDD requalifié en CDI ayant été rompu sans motif ni lettre de licenciement il y a lieu de juger que sa rupture est dénuée de cause réelle et sérieuse. La somme réclamée, exacte, n'étant pas discutée en son quantum il convient de faire droit à la demande de la salariée formulée au titre de l'indemnit

mes. Par décision du 25 février 2025 les premiers juges l'ont déboutée de toutes ses demandes. Elle a formé appel et déposé le 18 mars 2025 des conclusions par lesquelles elle demande à la cour à titre principal et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2101 € de : -prononcer la requalification des CDDI en CDI -fixer sa créance aux sommes suivantes: 2101 € à titre d'indemnité de requalification 1838 € à titre d'indemnité légale de licenciement 6303 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés y afférent

trat de travail mentionnant ses fonctions d'ouvrière, ni de ses bulletins de paie ni de tout autre élément. Compte tenu des effectifs de l'entreprise sans conteste supérieurs à 10, de l'ancienneté de Mme [N], de son âge (61 ans), de son salaire mensuel brut (2101 euros), de ses qualifications, de ses difficultés à retrouver un emploi et des justificatifs versés en appel relativement à sa situation postérieure à la rupture il y a lieu de lui allouer 6400 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier causé par

ncer la requalification des CDDI en CDI -fixer sa créance aux sommes suivantes: 2101 € à titre d'indemnité de requalification 1838 € à titre d'indemnité légale de licenciement 6303 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés y afférents 8404 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la remise d'une attestation France TRAVAIL modifiée et dire la décision à intervenir opposable au [4]. Par conclusions du 6 jui

st dénué de cause réelle et sérieuse Fixe comme suit sa créance dans la liquidation de l'association [2] : indemnité de requalification : 2101 euros indemnité compensatrice de préavis: 4202 euros indemnité compensatrice de congés payés: 420 euros indemnité de licenciement :1838 euros dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 6400 euros Fixe au passif de la liquidation judiciaire la créance de [5] à hauteur d'un mois d'indemnités de chômage ORDONNE la délivrance d'une attestation [5] conforme a

'étant pas discutée en son quantum il convient de faire droit à la demande de la salariée formulée au titre de l'indemnité de licenciement. Au titre du préavis il lui sera octroyé deux mois de salaires, sa qualité de cadre au sens de la convention collective ne ressortant en effet ni du contrat de travail mentionnant ses fonctions d'ouvrière, ni de ses bulletins de paie ni de tout autre élément. Compte tenu des effectifs de l'entreprise sans conteste supérieurs à 10, de l'ancienneté de Mme [N], de son âge (61 ans), de son salaire mensuel brut (2101

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC5C PS/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS en date du 25 Février 2025 (RG 24/0015745) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE :

ation contractuelle le 30 juin 2023. L'association [2] a été mise en redressement judiciaire le 15 juillet 2023 puis en liquidation à compter du 23 novembre 2023 sous mandat de la société [1] nommée liquidatrice. Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de CALAIS le 22 mars 2024 pour obtenir la requalification de ses CDDI en un contrat à durée indéterminée (CDI) et le versement de diverses sommes. Par décision du 25 février 2025 les premiers juges l'ont déboutée de toutes ses demandes. Elle a formé appel et déposé le 18 mars 2025 des concl

difiée et dire la décision à intervenir opposable au [4]. Par conclusions du 6 juin 2025 l'association [2] représentée par son liquidateur, demande la confirmation du jugement et l'octroi d'une indemnité de procédure de 2000 euros. L'AGS, régulièrement cité à comparaître, n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION sur la demande de requalification des CDDI en CDI Mme [N] fait justement valoir que les structures d'insertion par l'activité économique peuvent recourir au contrat à durée déterminée d'insertion pour embauc

n préjudice moral et financier causé par la perte d'emploi injustifiée. Vu sa déconfiture il serait inéquitable de mettre à la charge de l'association [2] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'AGS [3] devra garantie conformément à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR INFIRME le jugement statuant à nouveau et y ajoutant REQUALIFIE en CDI à compter du 26 novembre 2021 le dernier CDDI conclu par les parties DIT que le licenciement de Mme [N] est dénué de cause réelle et sérieuse