Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2007, 07/00373

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/11/2007

Numéro d'affaire

07/00373

Résumé

ARRET DU 30 Novembre 2007 N 1880 / 07 RG 07 / 00373 JUGT Conseil de Prud'hommes de TOURCOING EN DATE DU 23 Janvier 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 11 / 07…

Texte de la décision

ARRET DU 30 Novembre 2007 N 1880 / 07 RG 07 / 00373 JUGT Conseil de Prud'hommes de TOURCOING EN DATE DU 23 Janvier 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 11 / 07 Copies avocats le 30 / 11 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : ASSOCIATION DEFINORD 36 rue Marcel Hénaux 59200 TOURCOING Représentant : Me Gontran DE JAEGHERE (avocat au barreau de LILLE) INTIME : M.

Pierre Y... ... 59250 HALLUIN Comparant en personne Assisté de : M.

Jean Z...(Délégué syndical CFTC) régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 24 Octobre 2007 Tenue par C.

CHAILLET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : S.

LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE C.

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P.

NOUBEL : CONSEILLER R.

DELOFFRE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par C.

CHAILLET, Président et par A.

GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pierre Y...a été embauché par l'Association C.A.E en qualité d'Educateur Technique Spécialisé en date du 4 septembre 1989.

Il a été repris par l'Association DEFINORD le 1er mars 2000 en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail.

Il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 16 juin 2006 puis licencié le 29 juin 2006 pour motif économique ; Contestant son licenciement, Pierre Y...a saisi le 11 juillet 2006 le conseil de prud'hommes d'HALLUIN qui, dans un jugement rendu le 23 janvier 2007, a : -condamné l'Association DEFINORD à régler à Pierre Y...: • la somme de 14. 089 € à titre d'indemnité pour violation de son statut protecteur, • la somme de 14. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture illicite, • 250 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire ; Par LRAR du 13 février 2007, l'Association DEFINORD a relevé appel de cette décision qui lui avait été notifiée par LRAR du 30 janvier 2007.

Par conclusions développées oralement, elle demande à la Cour de : -constater que Pierre Y...ne bénéficiait d'aucun statut protecteur exorbitant lors de son licenciement, -en conséquence, de le débouter de ses demandes, -de le condamner à lui régler 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Elle expose qu'elle a été contrainte de licencier Pierre Y...suite à la cessation de son activité le 30 mai 2006 ; qu'à tort le conseil de prud'hommes n'a pas voulu constater que les conditions de fond et de forme n'étaient pas réunies pour la validité de la désignation de Pierre Y...comme délégué syndical, qui au surplus était frauduleuse.

Qu'en réalité, la désignation de Pierre Y...suppose qu'il ait été préalablement élu délégué du personnel et sa désignation de délégué syndical ne saurait avoir une durée de validité supérieure à celle de son mandat de délégué du personnel.