Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 18 septembre 2025, 25/00265
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Date
- 18/09/2025
- Numéro d'affaire
- 25/00265
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Résumé
CS25/270 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00265 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVKR [W] [Y] C/ S.A.S. SCHENKER FRANCE Déc…
Texte de la décision
CS25/270 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00265 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVKR [W] [Y] C/ S.A.S.
SCHENKER FRANCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 11 Février 2025, RG F 22/00165 APPELANT : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.S.
SCHENKER FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Emilie ZIELESKIEWICZ de la SCP ZIELESKIEWICZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Cynthia HEPP, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 12 juin 2025 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, lors des débats, Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère, ******** Exposé du litige M. [W] [Y] a été embauché à compter du 12 janvier 2009 en qualité de conducteur livreur par la Sas Schenker France.
Au dernier état de la relation contractuelle, il était employé comme conducteur livreur, catégorie ouvrier, groupe 5, coefficient 1280.
Le 16 octobre 2019, M. [W] [Y] a fait l'objet d'un arrêt pour accident du travail.
À l'occasion de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de chauffeur-livreur le 22 novembre 2021.
Il précise que le salarié « serait apte à un poste sans manutention, sans conduite prolongée, sans montée/descente itérative de véhicule.
Serait apte à un poste administratif, ou à une formation répondant aux mêmes préconisations ».
Par courrier du 5 janvier 2022, la Sas Schenker France a convoqué M. [W] [Y] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.
Par courrier du 21 janvier 2022, la Sas Schenker France a notifié à M. [W] [Y] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
M. [W] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry en date du 30 septembre 2022 aux fins d'annulation de son licenciement et d'allocation des indemnités afférentes.
Par jugement du 11 février 2025, le conseil des prud'hommes de Chambéry s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry.
La décision a été notifiée aux parties les 15 et 17 février 2025.
M. [W] [Y] a interjeté appel par le réseau privé virtuel des avocats le 24 février 2025.
Par ordonnance du 18 mars 2025, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry a autorisé M. [W] [Y] a assigné la Sas Schenker France à jour fixe à l'audience devant se tenir devant la chambre sociale de la cour d'appel le 12 juin 2025.
L'assignation a été délivrée à la Sas Schenker France le 03 avril 2025.