Cour d'appel de Caen · 15 septembre 2026

N° RG : 26/00014

N° Portalis DBVC-V-B7K-HZAU

COUR D'APPEL DE CAEN

Minute n° 47/2026

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ :

S.A.R.L. [1][H],

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1],

dont le siège social est situé [Adresse 1],

Non comparante, ayant pour avocat la SELARL DLV, représentée par Me Claire VOIVENEL, avocat au Barreau de CAEN, substituée par Me Valentin DURAND, avocat au Barreau de CAEN

DÉFENDEUR AU RÉFÉRÉ :

Monsieur [U] [C]

Né le 28 janvier 1964 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, ayant pour avocat la SELARL DURAND-LOYGUE et Associés, représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au Barreau de CAEN

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

PRÉSIDENTE :

Mme C. CHAUX, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidence en date du 03 juillet 2026.

GREFFIÈRE :

Mme E. FLEURY, lors des débats & Mme J. LEBOULANGER, lors du prononcé

Copie exécutoire délivrée à Me LOYGUE, le 15/09/2026

Copie certifiée conforme délivrée à Me VOIVENEL & Me LOYGUE, le 15/09/2026

DÉBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 mars 2026 puis renvoyée à la demande des parties à l'audience du 21 juillet 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme C. CHAUX, présidente et par Mme J. LEBOULANGER, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

M.[U] [C] a été recruté par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 29 mai 2008 à effet du 2 septembre 2008 en qualité de coiffeur- manager, coefficient 370.

À la suite de la cession du fonds de commerce, son contrat de travail a été transféré à la société [3] le 1er septembre 2016.

Cette société exploite un salon de coiffure sous l'enseigne [A] à [Localité 1].

Le contrat de travail de M. [C] a pris fin le 29 février 2024, date à laquelle celui-ci a fait valoir ses droits à la retraite.

Par acte du 28 août 2024, M. [C] a assigné la société [3] devant le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'annulation de la convention de forfait-jours, outre sa condamnation au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 15 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Caen a notamment :

- dit que la convention de forfait est nulle ;

- dit que la prescription débute à la date du licenciement de M. [C] ;

En conséquence,

- condamné la société [3], prise en la personne de son représentant légal, à payer et à porter à M. [C] les sommes suivantes, avec intérêts de droit à compter de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation conformément à l'article 1231-6 du code civil ;

* 49 346,90 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

* 4 934,69 euros bruts à titre de congés payés sur le rappel d'heures supplémentaires ;

* 1 600 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de septembre à décembre 2021 ;

* 1 196,44 euros bruts à titre de rappel de congés payés ;

* 7 791,16 euros bruts à titre du maintien du salaire durant la maladie ;

- condamné la société [3], prise en la personne de son représentant légal, à payer et à porter à M. [C] les sommes suivantes, avec intérêts de droit à compter de la mise à disposition, qui vaut prononcé de la décision, conformément à l'article 1231-7 du code civil ;

* 3 000 euros nets à titre d'indemnité de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que ces sommes produiront anatocisme au visa de l'article 1343-2 du code civil, pour une année pleine ;

- condamné la société [3], prise en la personne de son représentant légal, à établir et remettre à M. [C] un bulletin de salaire complémentaire récapitulatif afférent aux rappels de salaire, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de trente jours de la mise à disposition qui vaut prononcé de la décision et jusqu'à parfaite délivrance ;

Le bureau de jugement se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte ordonnée sur simple demande de M. [C] conformément à l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

- rejeté la demande de la société [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la société [3] de toutes ses demandes reconventionnelles ;

- débouté M.[C] du surplus de ses demandes ;

- ordonné l'exécution provisoire de la décision en application des articles R. 1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile ;

- fixé la moyenne reconstituée des trois derniers mois de salaire à 6 098,55 euros ;

- condamné la société [3], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires de commissaire de justice éventuels.

La société [3] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 27 janvier 2026.

Par acte du 16 février 2026, elle a assigné M. [C] devant le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir :

À titre principal,

- arrêter l'exécution provisoire de droit et ordonnée par jugement du conseil de prud'hommes de Caen, section encadrement, du 15 janvier 2026 (RG F n° 24/00481) ;

À titre subsidiaire, en cas de rejet total ou partiel de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,

- autoriser la société [3] à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant net des condamnations sur lesquelles l'exécution provisoire n'aurait pas été arrêtée, et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

En tout état de cause,

- juger que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais irrépétibles respectifs.

Par conclusions n° 2 du 10 juillet 2026 déposées au greffe et soutenues oralement à l'audience, la Sarl [3] demande au premier président :

A titre principal,

Vu l'article 514-5 du code de procédure civile,

- d'autoriser l'aménagement de l'exécution provisoire par l'immobilisation entre les mains du séquestre du prix de cession du fonds de commerce de la somme de

56 341,40 euros nets,

A titre subsidiaire,

Vu l'article 521 du code de procédure civile,

- d'autoriser la société [3] à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant net des condamnations soit 56 341,40 euros nets,

A titre très subsidiaire,

- d'autoriser la société [3] à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 25 137,17 euros nets correspondant aux condamnations excédant l'exécution provisoire de droit,

En tout état de cause,

- juger que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais irrépétibles respectifs,

- débouter M. [C] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation aux dépens.

Par dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 20 juillet 2026 et soutenues oralement à l'audience, M. [C] demande à la cour de :

- débouter la société [3] de l'intégralité de ses demandes,

- de condamner la société [3] au paiement d'une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision dans son intégralité.

À l'audience du 17 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 juillet 2026.

Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

La société expose qu'au regard de la dégradation de l'état de santé de M. [T], il a été décidé de céder le fonds de commerce, que la signature de l'acte de cession, moyennant le prix de 780 000 euros, est prévue pour la fin du mois de juillet, qu'en conséquence la société se désiste de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire.

Elle sollicite en conséquence à titre principal, l'aménagement de l'exécution provisoire par l'immobilisation entre les mains du séquestre du prix de cession du fonds de commerce, de la somme de 56 531,40 euros nets correspondant au montant net des condamnations assorties de l'exécution provisoire.

A titre subsidiaire, elle sollicite l'autorisation de consigner les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

M. [C] s'oppose à la demande d'aménagement faisant notamment valoir que la société [3] n'a communiqué ni la promesse de vente ni le nom du notaire ou du conseil qui serait séquestre.

En outre, il fait valoir, s'agissant de la consignation, que celle-ci ne peut porter sur les condamnations ayant un caractère alimentaire et qu'en l'espèce, l'essentiel des condamnations correspondent à des créances alimentaires.

Sur la demande d'aménagement de l'exécution provisoire :

Aux termes de l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande des parties ou d'office, à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle, suffisante pour répondre à toutes restitutions ou réparations.

Force est de constater, comme le souligne à juste titre M. [C], que la société [3] n'a pas cru devoir produire ni la promesse de vente du fonds de commerce, ni le nom du notaire ou du séquestre.

Interrogé à l'audience sur le nom de l'éventuel séquestre, le conseil de la société n'a pas fourni de précision complémentaire.

En l'absence de ces éléments, il ne sera pas fait droit à la demande d'aménagement de l'exécution provisoire.

Sur la demande d'autorisation de consignation :

L'article 521 du code de procédure civile dispose que ' la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.( ...) '.

Force est de constater, comme le relève très pertinemment M. [C], que l'essentiel des condamnations prononcées par le conseil de prudhommes, présentent un caractère alimentaire.

Dès lors il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'autorisation de consignation portant, tant sur la somme de 56 341,40 euros, que sur celle de 25 137,17 euros.

Sur les demandes accessoires :

La société [3] qui succombe supportera les dépens de la présente instance.

L'équité commande d'allouer à M. [C] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Déboutons la société [3] de l'ensemble de ses demandes,

Condamnons la société [3] aux dépens de la présente instance,

Condamnons la société [3] à verser à M. [U] [C] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

J. LEBOULANGER C. CHAUX