Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2008, 08/01078

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/12/2008

Numéro d'affaire

08/01078

Résumé

AFFAIRE : N RG 08 / 01078 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 10 Mars 2008 RG no F07 / 00069 COUR D'APP…

Extrait

AFFAIRE : N RG 08 / 01078 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 10 Mars 2008 RG no F07 / 00069 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 05 DECEMBRE 2008 APPELANTE : Mademoiselle Sveltana X... ... 14110 CONDE SUR NOIREAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 141180022008004350 du 25 / 06 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Comparante et assistée de Me Céline HUREL, avocat au barreau d'ARGENTAN INTIMEE : S. A. TRANSPORT DAMOIS Rue du Progrès 61200 ARGENTAN Représentée par Me GIROT, avocat au barreau d'ARGENTAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, Monsieur COLLAS, Conseiller, Mme GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, rédacteur, DEBATS : A l'audience publique du 31 Octobre 2008 GREFFIER : Mademoiselle GOULARD ARRET prononcé publiq…