Cour d'appel de Caen · 5 décembre 2008

, dont le caractère distinct du précédent n'est pas contesté, et qui résulte amplement des certificats médicaux produits il convient de l'indemniser à hauteur de 3 000 €. Enfin, lorsque le licenciement est nul le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Il sera alloué à ce titre à Mademoiselle Sveltana X... et la somme de 1296, 48 € outre les congés payés y afférents à hauteur de 129, 64 €. Mademoiselle Sveltana X... qui plaide avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle sera déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'articl

t du précédent n'est pas contesté, et qui résulte amplement des certificats médicaux produits il convient de l'indemniser à hauteur de 3 000 €. Enfin, lorsque le licenciement est nul le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Il sera alloué à ce titre à Mademoiselle Sveltana X... et la somme de 1296, 48 € outre les congés payés y afférents à hauteur de 129, 64 €. Mademoiselle Sveltana X... qui plaide avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle sera déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du co

ugement entrepris, DÉCLARE nul le licenciement de Mademoiselle Sveltana X... CONDAMNE la société DAMOIS TRANSPORTS à Mademoiselle Sveltana X... verser à les sommes suivantes : -1296, 48 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 129, 64 € à titre d'indemnité de congés payés y afférent ;. -5 000 € à titre de dommages et intérêts de dommages-intérêts pour licenciement nul -3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral Dit que les sommes à caractère salarial produiront in

nt de l'indemniser à hauteur de 3 000 €. Enfin, lorsque le licenciement est nul le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Il sera alloué à ce titre à Mademoiselle Sveltana X... et la somme de 1296, 48 € outre les congés payés y afférents à hauteur de 129, 64 €. Mademoiselle Sveltana X... qui plaide avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle sera déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure. PAR CES MOTIFS La Cour, INFIRME le jugement entrepris, DÉCLARE nul

ul le licenciement de Mademoiselle Sveltana X... CONDAMNE la société DAMOIS TRANSPORTS à Mademoiselle Sveltana X... verser à les sommes suivantes : -1296, 48 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 129, 64 € à titre d'indemnité de congés payés y afférent ;. -5 000 € à titre de dommages et intérêts de dommages-intérêts pour licenciement nul -3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convoc

ement de Mademoiselle Sveltana X... CONDAMNE la société DAMOIS TRANSPORTS à Mademoiselle Sveltana X... verser à les sommes suivantes : -1296, 48 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 129, 64 € à titre d'indemnité de congés payés y afférent ;. -5 000 € à titre de dommages et intérêts de dommages-intérêts pour licenciement nul -3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation

t 2007, l'employeur lui ayant notifié par lettre 19 juin précédent que son reclassement était impossible. Contestant les conditions dans lesquelles était intervenue la rupture de son contrat de travail et estimant avoir été l'objet d'un harcèlement moral, Mademoiselle Sveltana X... saisissait le conseil des prud'hommes d'Argentan pour faire valoir ses droits. Vu le jugement du conseil des prud'hommes d'Argentan en date du 8 avril 2008 dont le dispositif est le suivant : « DIT que le licenciement de Mademoiselle Sveltana X... repose sur une caus

sur l'inaptitude physique résultant d'agissements fautifs constitutifs de harcèlement est nul de plein droit, l'article L. 122 – 52 devenu article L. 1154 – 1 du code du travail précisant qu'il incombe au salarié évoquant l'existence d'un harcèlement moral d'établir les faits qui permettent d'en présumer l'existence, la partie défenderesse devant prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mademoiselle Sveltana X...

ice de préavis et 129, 64 € à titre d'indemnité de congés payés y afférent ;. -5 000 € à titre de dommages et intérêts de dommages-intérêts pour licenciement nul -3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. 08 / 1078- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCI

ÉDURE le 6 janvier 2006, Mademoiselle Sveltana X... était embauchée par la société DAMOIS TRANSPORTS en qualité d'employée de bureau dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 13 décembre 2006, la salariée était l'objet d'un avertissement. En arrêt de travail depuis le 27 décembre suivant et déclarée en raison du danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, inapte médicalement à reprendre son travail le 8 juin 2007, elle faisait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en date du 9 juillet 2007, l'employeur lui ayant notifié pa

" à plusieurs reprises " et " souvent ") permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. Alors que l'employeur ne fait que mettre en avant les difficultés professionnelles de Mademoiselle Sveltana X... stigmatisées notamment dans l'avertissement du 13 décembre 2006 non contesté devant la juridiction et reconnues par la salariée dans son courrier du 8 mars 2007, lesquelles quand bien même seraient-elles établies ne pourrait en toute hypothèse pas justifier le comportement décrit par le témoin, il convient d'admettre que l'employeur ne prouv

d'un licenciement pour inaptitude en date du 9 juillet 2007, l'employeur lui ayant notifié par lettre 19 juin précédent que son reclassement était impossible. Contestant les conditions dans lesquelles était intervenue la rupture de son contrat de travail et estimant avoir été l'objet d'un harcèlement moral, Mademoiselle Sveltana X... saisissait le conseil des prud'hommes d'Argentan pour faire valoir ses droits. Vu le jugement du conseil des prud'hommes d'Argentan en date du 8 avril 2008 dont le dispositif est le suivant : « DIT que le licenciem

n du travail constatait l'inaptitude médicale de l'intéressée. Dès lors, l'inaptitude physique sur laquelle se fonde le licenciement devant être considérée comme résultant d'agissements fautifs constitutifs de harcèlement, la rupture du contrat de travail qui en résulte est nulle de plein droit. Alors qu'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'ar

nciement, l'indemnisation par les ASSEDIC s'étant limitée à la somme de 409, 36 € en 2007. Compte tenu de la durée de la période travaillée à savoir 18 mois et du salaire initial il sera alloué au titre du préjudice né de la rupture du contrat de travail la somme de 5. 000 €. S'agissant du préjudice lié au harcèlement moral lui-même, dont le caractère distinct du précédent n'est pas contesté, et qui résulte amplement des certificats médicaux produits il convient de l'indemniser à hauteur de 3 000 €. Enfin, lorsque le licenciement est nul le

demoiselle Sveltana X... ne disposait d'aucune ressource suite à son licenciement, l'indemnisation par les ASSEDIC s'étant limitée à la somme de 409, 36 € en 2007. Compte tenu de la durée de la période travaillée à savoir 18 mois et du salaire initial il sera alloué au titre du préjudice né de la rupture du contrat de travail la somme de 5. 000 €. S'agissant du préjudice lié au harcèlement moral lui-même, dont le caractère distinct du précédent n'est pas contesté, et qui résulte amplement des certificats médicaux produits il convient

rtissement. En arrêt de travail depuis le 27 décembre suivant et déclarée en raison du danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, inapte médicalement à reprendre son travail le 8 juin 2007, elle faisait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en date du 9 juillet 2007, l'employeur lui ayant notifié par lettre 19 juin précédent que son reclassement était impossible. Contestant les conditions dans lesquelles était intervenue la rupture de son contrat de travail et estimant avoir été l'objet d'un harcèlement moral, Mademoiselle Sveltana

énagé ni créé. (...) 08 / 1078- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o3 En conséquence je vous informe que j'ai décidé de vous licencier pour le motif suivant : « impossibilité de reclassement faisant suite à votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail (...). » En application de l'article L. 122 – 49 devenu article L. 1152 – 1 à L 1152 – 3 du code du travail, le licenciement fondé sur l'inaptitude physique résultant d'agissements fautifs constitutifs de harcèlement est nul de plein droit, l'article

ilité de reclassement faisant suite à votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail (...). » En application de l'article L. 122 – 49 devenu article L. 1152 – 1 à L 1152 – 3 du code du travail, le licenciement fondé sur l'inaptitude physique résultant d'agissements fautifs constitutifs de harcèlement est nul de plein droit, l'article L. 122 – 52 devenu article L. 1154 – 1 du code du travail précisant qu'il incombe au salarié évoquant l'existence d'un harcèlement moral d'établir les faits qui permettent d'en présumer l'existenc

078- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o3 En conséquence je vous informe que j'ai décidé de vous licencier pour le motif suivant : « impossibilité de reclassement faisant suite à votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail (...). » En application de l'article L. 122 – 49 devenu article L. 1152 – 1 à L 1152 – 3 du code du travail, le licenciement fondé sur l'inaptitude physique résultant d'agissements fautifs constitutifs de harcèlement est nul de plein droit, l'article L. 122 – 52 devenu article L. 1154 – 1 du cod

es courriers échangés entre Mademoiselle Sveltana X... et son responsable, ont eu pour effet d'altérer la santé physique et mentale de la salariée, au point que par un certificat daté du 8 juin 2007, unique en raison du danger immédiat, le médecin du travail constatait l'inaptitude médicale de l'intéressée. Dès lors, l'inaptitude physique sur laquelle se fonde le licenciement devant être considérée comme résultant d'agissements fautifs constitutifs de harcèlement, la rupture du contrat de travail qui en résulte est nulle de plein droit. Alors qu'

AFFAIRE : N RG 08 / 01078 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 10 Mars 2008 RG no F07 / 00069 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 05 DECEMBRE 2008 APPELANTE : Mademoiselle Sveltana X... ... 14110 CONDE SUR NOIREAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 141180022008004350 du