Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 6 septembre 2024, 24/00327

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

06/09/2024

Numéro d'affaire

24/00327

Résumé

SD/CV N° RG 24/00327 N° Portalis DBVD-V-B7I-DUJC Décision attaquée : du 22 mars 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES --------…

Texte de la décision

SD/CV N° RG 24/00327 N° Portalis DBVD-V-B7I-DUJC Décision attaquée : du 22 mars 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- Mme [M] [F] C/ S.A.S.

ÉTABLISSEMENTS CLAVEL -------------------- Expéd. - Grosse Me PIGNOL 6.9.24 Me LAPALUS 6.9.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2024 N° 90 - 5 Pages APPELANTE : Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE : S.A.S.

ÉTABLISSEMENTS CLAVEL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Hugues LAPALUS, substitué par Me GENEIX, de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère Arrêt n° 90 - page 2 06 septembre 2024 DÉBATS : À l'audience publique du 21 juin 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 06 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 06 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Établissements Clavel fabrique des machines-outils et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 8 juin 2009, Mme [M] [F] a été engagée par la SA Clavel, aux droits de laquelle vient la SAS Établissements Clavel, en qualité d'assistante commerciale, moyennant un salaire brut mensuel de 950 €, contre 20 heures de travail effectif par semaine.

En dernier lieu, Mme [F] percevait un salaire brut mensuel de 3 033,40 € contre 35 heures de travail effectif par semaine.

La convention collective nationale de la métallurgie s'est appliquée à la relation de travail.

Le 26 septembre 2022, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Le 18 octobre 2023, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [F] inapte à son poste de travail en concluant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Par courrier du 20 octobre 2023, la SAS Etablissements Clavel a informé Mme [F] qu'elle était dispensée de rechercher un poste pour la reclasser.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2023, la SAS Établissements Clavel a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 6 novembre suivant.

Le 10 novembre 2023, Mme [F] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 9 février 2024, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges selon la procédure accélérée au fond en contestation de l'avis d'inaptitude.

Par ordonnance du 22 mars 2024, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a déclaré forclose l'action de Mme [F] et a condamné la SAS Établissements Clavel à payer à la salariée une indemnité de procédure de 700 euros.

Le 4 avril 2024, Mme [F] a régulièrement relevé appel de cette décision par voie électronique.