Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 4 juin 2026, 24/05453
Mots-clés droit social
Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Date
- 04/06/2026
- Numéro d'affaire
- 24/05453
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Résumé
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 4 JUIN 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05453 - N° Portalis DBVJ-V-B7I…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 4 JUIN 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05453 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCD3 S.A.S. [1] c/ Monsieur [T] [W] S.A.S. [2] CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 novembre 2024 (R.G. n°21/01515) par le pôle social du TJ de Bordeaux, suivant déclaration d'appel du 17 décembre 2024.
APPELANTE : S.A.S. [1] venant aux droits de [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [T] [W] né le 17 Juin 1966 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX et pour avocat plaidant Me JAN substituant Me MESCAM S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Albin TASTE de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me TRUONG CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de Mesdames [U], [V] et [I], auditrices de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE La SARL Bordelaise d'interim, société de travail temporaire, aux droits de laquelle vient la SAS [2], a mis à la disposition de la SAS [2] par deux contrats de mission successifs, M. [T] [W], en qualité de bancheur pour la période du 4 au 22 décembre 2017.
Le 18 décembre, la société utilisatrice a rempli l'imprimé ' d'information préalable à la déclaration d'accident du travail' relative à l'accident de travail subi le même jour à 14 heures 30 par M.[W] sur ' le chantier collection' de la façon suivante : " Monsieur [W] réalisait un coffrage pour le clavetage des poutres au B.T.C.
En retirant la perceuse du trou, le gant s'est pris dans le forêt et a entrainé en torsion son pouce, ce qui l'a ..sectionné.
L'humidité sur les gants a sans doute fait glisser sa main vers le foret..'.
Le 19 décembre 2017, l'employeur a établi la déclaration d'accident du travail subséquente en mentionnant : 'En retirant la perceuse du trou, le gant s'est pris dans le forêt et a entrainé en torsion le pouce de la victime'.
Le certificat médical initial rédigé le 23 décembre 2017 par les médecins du CHU de [Localité 2] indiquait : 'amputation du pouce gauche'.
Le 8 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
M. [W] a transmis à la CPAM de la Gironde un certificat médical daté du 16 août 2018 mentionnant un 'traumatisme main gauche avec amputation partielle du pouce - troubles psychologiques' et un certificat médical daté du 10 septembre 2019 mentionnant 'dépression'.
La CPAM de la Gironde a pris en charge l'ensemble de ces lésions au titre de la législation professionnelle.
La CPAM de la Gironde a déclaré l'état de santé de M. [W] consolidé à la date du 31 octobre 2019 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 16% outre une rente annuelle d'un montant de 1895, 16 euros à compter du 1er novembre 2019.