Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 28 novembre 2024, 21/06896

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

28/11/2024

Numéro d'affaire

21/06896

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 NOVEMBRE 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/06896 - N° Portalis DBVJ-V-B7F…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 NOVEMBRE 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/06896 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPCJ Monsieur [K] [S] c/ S.C.S. SOCIÉTÉ HOMEUBLE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU NÉGOCE ET DU MARKETING SDNM Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Matthieu CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 novembre 2021 (R.G. n°F 19/00158) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 17 décembre 2021, APPELANT : [K] [S] né le 20 Mai 1965 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCS Société Homeuble Société de Développement…