Cour d'appel de Bordeaux · 27 octobre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026

[N]

N° RG 24/02548 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZMY

Madame [J] [Y]

c/

S.A.S. [1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Anne-clothilde VERBREUGH, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Philippe MORICEAU de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 avril 2024 (R.G. n°2022-3094) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bordeaux, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 31 mai 2024,

APPELANTE :

Madame [J] [Y]

née le 04 Mai 1990 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

assistée et représentée par Me Anne-clothilde VERBREUGH, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

représentée par Me Philippe MORICEAU de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 01 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

En la présence de: [Z] [R], greffière stagiaire

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions pr

évues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le Délibéré a été prorogé en raison de la charge de la Cour

***

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Mme [Y] a été engagée en qualité d'attachée de clientèle par la société par actions simplifiée [1], spécialisée dans la blanchisserie, le nettoyage industriel ainsi que dans la location-vente d'articles textiles et de matériel accessoire pour la propreté, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 2019. Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 juillet 2021, par un courrier du 16 juillet 2021 et licenciée pour insuffisance professionnelle, par un courrier du 5 août 2021. À la date du licenciement, la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

2. Par une requête reçue le 20 juillet 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, ainsi que le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contractuelle et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement rendu le 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :

. dit que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

. condamné la société [1] au versement de 8 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. condamné la société au versement de 1 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

. condamné la société [1] aux dépens,

. ordonné l'exécution provisoire limitée à celle de droit, telle que définie à l'article R. 1454-23 du code du travail,

. débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses autres demandes,

. débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

3. Mme [Y] a relevé appel du jugement par déclaration communiquée par voie électronique le 31 mai 2024, dans ses dispositions qui fixent le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 8 000 euros et celui de l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à 1 250 euros, qui la déboutent de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La société [1] a relevé appel incident par voie de conclusions adressées au greffe le 21 novembre 2024 aux fins de voir reconnaître l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

4. Par une ordonnance du 10 juillet 2025, définitive, la présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, saisie par voie d'incident, a déclaré l'appel incident formé par la société [1] irrecevable sur le constat qu'elle avait, en s'acquittant le 20 juin 2024 entre les mains de Mme [Y] de l'intégralité des sommes mises à sa charge, acquiescé au jugement.

5. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 1er septembre 2026.

6. En l'état de ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 janvier 2025, Mme [Y] demande à la cour de :

. déclarer irrecevable l'appel incident formé par la société [1],

. infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

- limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 8 000 euros,

- limité le montant de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 250 euros,

- débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Statuant à nouveau,

. dire et juger bien fondées les demandes formulées par Mme [Y],

En conséquence,

. condamner la société [1] à payer à Mme [Y] les sommes de :

- 9 078,41 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

- 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance

- 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,

. débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

. condamner la société [1] aux dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution,

. ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

. assortir les sommes de condamnation des intérêts de retard à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,

. capitaliser les intérêts.

7. En l'état de ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 21 novembre 2024, la société [1] demande à la cour de :

Sur le licenciement de Mme [Y] :

. infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- dit que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [1] au versement de 8 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société au versement de 1 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [1] aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire limitée à celle de droit ;

Statuant à nouveau,

.constater que le licenciement de Mme [J] [Y] est justifié par une cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

. débouter Mme [J] [Y] de l'intégralité de ses demandes formulées au titre d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse,

À titre subsidiaire

.confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a octroyé à Mme [Y] la somme de 8 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Sur l'exécution loyale du contrat de travail :

.constater l'exécution loyale du contrat de travail de Mme [Y] par son employeur,

.confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour est, en l'état de l'ordonnance du 10 juillet 2025, appelée à statuer uniquement d'une part, sur le montant des dommages et intérêts a allouer à la salariée dont les premiers juges ont jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'autre part, sur la matérialité et le préjudice éventuel qui a résulté des manquements de l'employeur à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail.

I- Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

8. Mme [Y] fait valoir que l'injustice dont elle a été victime en faisant l'objet d'une mesure de licenciement au terme d'un engagement total durant plus de deux années et son maintien en situation de demandeur d'emploi dix huit mois plus tard imposent de lui accorder le plafond de l'article L.1235-3 du code du travail.

9. La société [1] poursuit la confirmation du jugement de ce chef motif pris que l'allocation d'une indemnité équivalent à trois mois de salaire suffit à indemniser l'entier préjudice qui a résulté de la perte de son emploi par la salariée .

Réponse de la cour,

10. Selon l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

En application de ces dispositions, la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

11. La salariée bénéficiant d'une ancienneté de deux années complètes à la date de la rupture, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre 3 et 3,5 mois de salaire.

12. Il convient de relever que la salariée, licenciée par un courrier du 5 août 2021, avait bénéficié au 31 décembre 2022 de 259 allocations journalières et qu'elle était demandeur d'emploi catégorie 1 le 3 janvier 2023. Dès lors, eu égard à l'ancienneté de Mme [Y], à sa rémunération et à sa situation postérieure à la rupture, il lui sera alloué la somme de 9 078,41 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement déféré infirmé en conséquence.

II- Sur l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail

13. Mme [Y] se prévaut à ce titre du manque d'investissement et du manque d'intérêt du nouveau directeur pour le métier de la location-entretien de linge dont il a résulté qu'elle a rencontré les plus grandes difficultés pour obtenir que ses instructions soient prises en compte par le service logistique, de la surcharge de travail qui a résulté de l'obligation de remplir des missions qui ne relevaient pas des siennes, de la désinvolture avec laquelle l'intéressé a reçu ses alertes qui a conduit à la perte de clients qui l'a empêchée d'atteindre ses objectifs et en conséquence de percevoir les primes correspondantes, de l'inégalité de traitement dont elle a été victime suite au refus du directeur régional de l'accompagner, comme il l'avait fait avec le reste de l'équipe commerciale, dans la préparation de l'entretien avec le directeur commercial du territoire ouest et des difficultés auxquelles elle a ensuite été confrontée à cette occasion, de la décision de l'employeur de se séparer d'elle pour des motifs fallacieux.

14. La société [1] rétorque que Mme [Y] ne démontre aucunement la matérialité des faits qu'elle allègue.

Réponse de la cour,

15. Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat doit être exécuté de bonne foi.

16. Force est pour la cour de relever, nonobstant le mécontentement de plusieurs clients au titre desquels la société [2] qui a procédé à une résiliation :

- que l'indifférence de l'employeur et la surcharge de travail alléguées ne ressortent pas des éléments du dossier,

- qu'il résulte ainsi de la lecture de l'entretien de performance réalisé le 24 février 2021 que si Mme [Y] s'est effectivement ouverte de difficultés de communication avec les assistantes et avec son manager à son évaluateur, celui-ci les a mises sans contradiction sur le compte du contexte sanitaire de 2020 et de la nécessaire adaptation au télétravail, des courriels échangés avec une collègue le 13 avril 2021 que l'aide que Mme [Y] a proposé de lui apporter fait suite aux doléances de l'intéressée sur sa façon d'établir ses demandes, des courriels échangés avec la Coordinatrice Opérationnel et Déploiement Grands Comptes Nationaux que les observations faites par Mme [Y] sur la non mise en application de ses consignes et l'absence de réponse à ses mails ont été prises en compte par l'intéressée qui a invité les salariés concernés à s'exécuter,

- que la détermination des griefs qui fondent le licenciement ne relèvent pas de l'exécution du contrat de travail,

- que l'inégalité de traitement invoquée n'est pas documentée.

17. Mme [Y], qui ne rapporte ainsi pas la preuve des manquement à l'obligation de loyauté qu'elle allègue, doit être déboutée de sa demande à ce titre et le jugement déféré être confirmé de ce chef.

III- Sur les autres demandes

18. Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil en application desquelles les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, est ordonnée.

19. La société [1], qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance, le jugement déféré étant confirmé de ce chef, et aux dépens d'appel et doit en conséquence être déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.

20. L'équité commande de ne pas laisser à Mme [Y] la charge de ses frais irrépétibles d'appel. La société [1] est en conséquence condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros, en sus de celle de 1 250 euros allouée en première instance

21. Il n'y a pas lieu de se prononcer actuellement sur les frais d'exécution forcée d'une décision dont l'exposé reste purement hypothétique et qui sont réglementés par l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit la possibilité qu'ils restent à la charge du créancier lorsqu'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, étant rappelé qu'en tout état de cause, le titre servant de fondement à des poursuites permet le recouvrement des frais d'exécution forcée.

22. Le présent arrêt ayant force jugée dès son prononcé, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré dans ses dispositions soumises à la cour sauf à porter le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif à la somme de 9 078,41 euros ;

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

Condamne la société [1] à payer à Mme [Y] la somme de 9 078,41 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

Condamne la société [1] aux dépens d'appel et à payer à Mme [Y] la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;

Dit quer les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière ;

Dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les éventuels frais d'exécution forcée et sur l'exécution provisoire.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.