Cour d'appel de Besançon · 22 septembre 2026

CE/[Localité 1]

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 12 mai 2026

N° de rôle : N° RG 25/00848 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5CX

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON

en date du 06 mars 2025

Code affaire : 80M

Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

APPELANTE

Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Fabrice BREZARD, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

S.A.R.L. [1]

Madame [E] [O] née [U] en sa qualité de liquidateur amiable de la société de la SARL [1],

demeurant [Adresse 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 12 Mai 2026 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller

Mme Sandra LEROY, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Juillet 2026, prorogé au 22 septembre 2026 et rendu par mise à disposition au greffe.

Statuant sur appel interjeté le 26 mai 2025 par Mme [R] [Y], d'un jugement rendu le 06 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société à responsabilité limitée [1] a':

- dit que Mme [Y] a été licenciée verbalement le 20 janvier 2020';

- condamné la société [1] à payer à Mme [Y] les sommes de':

- 299 euros à titre d'indemnité légale de licenciement';

- 956,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis';

- 95,68 euros au titre des congés payés afférents';

- 956,81 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement';

- 584,10 euros à titre de salaire pour le mois de janvier 2020';

- 58,41 euros au titre des congés payés afférents';

- ordonné à la société [1] de remettre à Mme [Y] un bulletin de paie pour le mois de janvier 2020, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes à la présente décision';

- débouté les parties du surplus de leurs demandes';

- constaté l'exécution provisoire de droit pour les créances salariales et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus';

- condamné la société [1] aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 8 août 2025 et régulièrement signifiées le 31 juillet 2025 par Mme [R] [Y], appelante, qui demande à la cour de':

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'elle a été licenciée verbalement le 20 janvier 2020 et en ce qu'il a débouté les parties du surplus de leurs demandes';

statuant à nouveau,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la société [1] représentée par Mme [E] [O] née [U] en sa qualité de liquidateur de ladite société';

- fixer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 18 juin 2021';

en conséquence,

- condamner la société [1] représentée par Mme [E] [O], née [U], en sa qualité de liquidateur de ladite société à lui payer':

- 1 913 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse';

- 299 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement';

- condamner la société [1] représentée par Mme [E] [O], née [U] en sa qualité de liquidateur de ladite société à lui payer, à titre de rappel de salaire':

- 10 319 euros bruts de février 2020 à décembre 2020';

- 1 031,91 euros bruts à titre de congés payés incidents';

- 4 784,05 euros bruts de janvier à mai 2021 inclus';

- 478,40 euros bruts à titre de congés payés incidents';

- 608,87 euros bruts du 01 juin au 18 juin 2021';

- 60,88 euros bruts à titre de congé payés incidents';

- condamner la société [1] représentée par Mme [E] [O], née [U] en sa qualité de liquidateur de ladite société à lui remettre un bulletin de paie récapitulatif pour les sommes de nature salariale';

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui payer les sommes de 584,10 euros bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de janvier 2020, 58,41 euros bruts au titre des congés payés incidents, 956,81 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 95,68 euros bruts au titre des congés payés incidents,

- condamner la société [1] représentée par Mme [E] [O] née [U] en sa qualité de liquidateur de ladite société à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelant.

Vu l'absence de constitution de la société [1], prise en la personne de Mme [E] [O] née [U] en sa qualité de liquidateur amiable de la société, étant précisé que la déclaration d'appel lui ayant été signifiée le 31 juillet 2025 à personne, le présent arrêt sera réputé contradictoire,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 2 avril 2026.

SUR CE

EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [Y] a été embauchée par la société [1] en qualité de serveuse à compter du 21 novembre 2019 sur une base de 86,67 heures mensuelles.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.

Dans des conditions contestées, Mme [Y] n'a plus travaillé ni perçu de salaire à compter du 13 janvier 2020.

La société [1] a fermé pour travaux du 20 janvier 2020 au 17 août 2020.

Le 25 janvier 2021, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement des indemnités associées ainsi que d'un rappel de salaires pour la période du 13 janvier 2020 au 18 juin 2021.

Après radiation prononcée le 9 décembre 2021 et ré-enrôlement de l'affaire, le conseil de prud'hommes a par jugement avant dire droit du 16 mars 2023 ordonné une expertise graphologique.

L'expert judiciaire en écritures a clos son rapport le 25 août 2023 et l'a déposé le 13 octobre 2023, rapport aux termes duquel il conclut que le contrat à durée déterminée communiqué au conseil de prud'hommes par la société [1] n'a pas été signé par Mme [R] [Y].

C'est dans ces conditions que le jugement entrepris a été rendu le 6 mars 2025.

MOTIFS

1- Sur la rupture du contrat de travail':

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précision de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées par l'appelante que l'employeur a produit en première instance, le 18 juin 2021, un contrat de travail à durée déterminée dont le terme est fixé le 12 janvier 2020, trois bulletins de paie des mois de novembre, décembre 2019 et janvier 2020, une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail, ces trois derniers documents étant datés du 12 janvier 2020.

Mme [Y] ayant fait valoir qu'à l'exception des bulletins de paie des mois de novembre et décembre 2019, elle découvrait l'existence de ces documents, le conseil de prud'hommes a ordonné avant dire droit une expertise graphologique aux termes de laquelle, l'expert, Mme [A], a conclu que le contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été signé par la salariée.

Ce contrat communiqué en première instance est donc un faux, de sorte que la société [1] ne peut se prévaloir d'aucun contrat de travail à durée déterminée établi par écrit.

Dans ces conditions, d'une part, le contrat de travail de Mme [Y], qui a débuté le 21 novembre 2019 selon ses bulletins de paie, doit être réputé conclu pour une durée indéterminée.

D'autre part, il ne peut être accordé aucune valeur probante ni un quelconque effet aux autres documents communiqués également le 18 juin 2021 par l'employeur, en ce qu'ils font référence à un contrat à durée déterminée expirant le 12 janvier 2020 ou à une indemnité de précarité, étant précisé que rien ne permet d'établir que la salariée a eu entre les mains le bulletin de paie de janvier 2020 et les documents de fin de contrat datés du 12 janvier 2020 avant le 18 juin 2021.

Il n'existe donc au dossier aucun écrit émanant de l'employeur aux termes duquel il aurait manifesté sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail de Mme [Y].

Pour dire que Mme [Y] a été licenciée verbalement le 20 janvier 2020, les premiers juges ont retenu que l'employeur avait fourni une attestation de son expert-comptable selon laquelle l'entreprise avait fermé pour travaux du 20 janvier au 17 août 2020, ce que ne contestait pas la salariée, qui avait elle-même soulevé que l'employeur lui aurait demandé de quitter les lieux et de ne pas y revenir.

Il appartient dès lors à la cour de rechercher la teneur des observations faites sur ce point par la salariée, qu'elles soient consignées dans les notes d'audience de première instance ou exposées dans ses conclusions transmises aux premiers juges, de même que celles faites le cas échéant par l'employeur.

Aux termes de ses trois premiers jeux de conclusions (reçues le 11 mars 2021, transmises le 7 septembre 2021 et reçues le 18 février 2022), Mme [Y] a exposé que depuis janvier 2020, la société [1] n'avait plus payé son salaire et n'avait diligenté aucune procédure de licenciement, qu'au moment de la covid 19, la société lui avait indiqué de ne plus se présenter sur son lieu de travail, mais dans le même temps n'avait rien mis en place quant au chômage partiel, que par conséquent elle s'était retrouvée sans revenu de remplacement bien que toujours salariée de la société, que dans le même temps aucune procédure de licenciement n'a été mise en place par l'employeur, que ce soit pendant ou après le premier confinement, si bien qu'elle était toujours salariée de la société sans qu'aucun salaire ne lui ait été versé, et qu'après le premier confinement la société [1] avait prétendu que son contrat de travail était terminé alors pourtant qu'aucune procédure de licenciement n'avait été mise en place (page 2 des conclusions).

Puis aux termes de ses conclusions n° 2 et n° 3 après expertise, elle a uniquement exposé que courant janvier 2020 la société [1] lui avait demandé de rester chez elle prétextant des travaux dans le restaurant, puis la covid, et qu'aucune démarche n'avait été effectuée par son employeur pendant cette période covid pour qu'elle bénéficie du chômage partiel, qu'étant réfugiée tibétaine et ne parlant pas le français, elle avait dû se faire aider pour comprendre ce qui lui arrivait, qu'en effet, bien que salariée de la société [2], elle s'était retrouvée sans salaire, sans bulletin de paie, sans aucune procédure de licenciement mise en 'uvre (page 2 des conclusions).

Dans la note d'audience du 8 septembre 2022, dernière audience avant le jugement avant dire droit du 16 mars 2023, sont consignés les propos suivants':

«'Me [K] indique qu'on a ddé à son client de partir le 20 janvier 2020.

Pour Me [P] c'est en mars.'»

Dans la note d'audience du 2 mai 2024 à laquelle l'affaire a été retenue après dépôt du rapport d'expertise sont en particulier consignés les propos suivants':

«'Me [K]':

Dès le 12/01/2020, l'employeur prétextant des travaux au restau leur a demandé de rester chez eux. Mais rien n'a été fait pour percevoir le chômage partiel. Donc pas de salaire non plus.

Me [P]':

Dans la dernière note d'audience avant la mesure d'expertise, l'employeur a dit aux salariés': «'rentrez chez vous'». La rupture est intervenue ce jour-là. C'est un licenciement verbal. Ils ne sont jamais revenus, ils n'ont jamais écrit à l'employeur pour réclamer l'attestation Pôle emploi ou réclamer du travail.'»

La cour précise que dans le cadre de ses conclusions responsives, la société [1] alors représentée par Me [P] avait effectivement demandé au conseil de prud'hommes de «'juger que la rupture contractuelle s'analyse en un licenciement verbal intervenu en date du 12 janvier 2019'» (en réalité 2020).

La circonstance que l'employeur a demandé courant janvier 2020 à la salariée de rester chez elle en raison des travaux réalisés dans les locaux du restaurant n'est pas révélatrice d'une volonté claire et irrévocable de l'employeur de rompre le contrat de travail de Mme [Y].

En revanche, aux termes de ses trois premiers jeux de conclusions, la salariée a passé aveu du fait qu'à la suite du premier confinement l'employeur lui avait indiqué que son contrat de travail était terminé.

Il en résulte qu'à cette date, fixée au 15 mai 2020, l'employeur en tenant ces propos à la salariée a manifesté sa volonté claire et irrévocable de mettre fin à son contrat de travail.

La cour retient dans ces conditions que la société [1] a notifié verbalement le 15 mai 2020 son licenciement à Mme [Y] et que dès lors la rupture du contrat de travail est nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse, le jugement déféré étant infirmé de ces chefs.

Le jugement attaqué sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 18 juin 2021, cette demande ayant été formalisée bien après la date de notification verbale du licenciement.

2- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse':

2-1- Sur l'indemnité légale de licenciement':

Mme [Y] comptant moins de 8 mois d'ancienneté ininterrompus à la date de son licenciement verbal, elle n'a pas droit à une indemnité légale de licenciement, en application de l'article L. 1234-9 du code du travail.

Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre, le jugement déféré étant infirmé de ce chef.

2-2- Sur l'indemnité compensatrice de préavis':

A la date à laquelle elle a fait l'objet d'un licenciement verbal, la salariée qui avait le statut d'employée au sein de la société [1] justifiait d'une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois.

En vertu des dispositions conventionnelles applicables, elle a dès lors droit à une indemnité compensatrice de préavis de 8 jours.

Compte tenu de son salaire brut au premier trimestre 2020 (taux horaire de 10,15 euros) auquel s'ajoutent les avantages en nature, il convient d'allouer à la salariée la somme de 249,19 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 24,92 euros au titre des congés payés afférents, le jugement déféré étant infirmé de ces chefs.

2-3 Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse':

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et à défaut de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte.

Ce barème prend en considération les années complètes d'ancienneté acquises à la date de notification du licenciement, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la période de préavis.

Il est rappelé que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse subit nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue (Soc. 13 septembre 2017 n°16-13.578'; Soc. 18 mai 2022 n° 20-19.524).

En l'espèce, à la date de son licenciement, Mme [Y] âgée alors de 32 ans avait une ancienneté d'un peu moins de six mois, soit 0 année complète. Elle peut donc prétendre à une indemnité maximale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 1 mois de salaire brut.

Originaire du Tibet, elle bénéficiait en première instance d'une aide juridictionnelle totale dans la mesure où elle percevait le RSA selon sa demande d'aide juridictionnelle remplie le 18 septembre 2020.

Considérant ces éléments, il convient, sur la base d'un salaire brut mensuel de référence de 938,10 euros, de lui allouer la somme de 938,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement déféré étant infirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à ce titre.

3- Sur les rappels de salaire':

Mme [Y] n'ayant plus perçu son salaire à compter du 13 janvier 2020 ainsi qu'il ressort du bulletin de paie de janvier 2020, elle a droit à un rappel de salaire de 584,10 euros bruts, à majorer de la somme de 58,41 euros au titre des congés payés afférents, le jugement déféré étant confirmé en ce qu'il lui a alloué ces sommes.

Elle a également droit à un rappel de salaires pour la période du 1er février 2020 au 15 mai 2020, soit la somme de 3.283,35 euros bruts, outre celle de 328,34 euros au titre des congés payés afférents, le jugement déféré étant infirmé en ce qu'il ne lui a pas alloué ces sommes.

4- Sur la remise d'un bulletin de paie récapitulatif':

Par voie de conséquence et dans les limites de la demande, il convient d'infirmer le jugement déféré du chef de son dispositif concernant la remise de documents sociaux et statuant à nouveau, d'ordonner à la société [1] prise en la personne de Mme [E] [O] née [U], en sa qualité de liquidateur amiable, de remettre à Mme [Y] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt.

5- Sur les frais irrépétibles et les dépens':

La décision attaquée sera confirmée en ce qu'elle a statué sur les frais irrépétibles et dépens de première instance.

Il n'y a pas davantage lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Partie perdante, la société [1] prise en la personne de Mme [E] [O] née [U] en sa qualité de liquidateur amiable supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a':

- débouté Mme [R] [Y] de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur au 18 juin 2021';

- condamné la société [1] à payer à Mme [R] [Y] la somme de 584,10 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 13 au 31 janvier 2020 et celle de 58,41 euros au titre des congés payés afférents';

- statué sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance';

L'infirme pour le surplus';

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la société [1] a notifié verbalement le 15 mai 2020 son licenciement à Mme [Y] et que dès lors la rupture du contrat de travail est nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse';

Condamne la société [1] prise en la personne de Mme [E] [O] née [U], en sa qualité de liquidateur amiable, à payer à Mme [R] [Y] les sommes suivantes':

- 249,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 24,92 euros au titre des congés payés afférents

- 938,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 3.283,35 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2020 au 15 mai 2020

- 328,34 euros au titre des congés payés afférents';

Ordonne à la société [1] prise en la personne de Mme [E] [O] née [U], en sa qualité de liquidateur amiable, de remettre à Mme [R] [Y] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt';

Déboute Mme [R] [Y] du surplus de ses demandes, notamment de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement';

Déboute Mme [R] [Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile';

Condamne la société [1] prise en la personne de Mme [E] [O] née [U], en sa qualité de liquidateur amiable, aux dépens d'appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-deux septembre deux mille vingt-six et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.