Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 31 mai 2023, 22/00100

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2023

Numéro d'affaire

22/00100

Résumé

ARRET N° ---------------------- 31 Mai 2023 ---------------------- N° RG 22/00100 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEF6 ---------------------- [J] [I] C/ S.A.S.U. NET…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 31 Mai 2023 ---------------------- N° RG 22/00100 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEF6 ---------------------- [J] [I] C/ S.A.S.U. NET PRO 2B ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 18 mai 2022 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 20/00190 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : Madame [J] [I] Lieu-dit-[Localité 3] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000655 du 31/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) représentée par Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A.S.U. NET PRO 2B Prise en la personne de son représentant légal en exercice SASU PRENIUM INVEST N° SIRET : 823 41 8 0 09 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR…