Cour d'appel de Basse-Terre, 3 octobre 2016, 11/00141

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

03/10/2016

Numéro d'affaire

11/00141

Résumé

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 275 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 12/ 01904 Décision déférée à la Cour : Ordonnance…

Texte de la décision

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 275 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 12/ 01904 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 octobre 2012- Formation de Référé.

APPELANTE SARL TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (TCSV) 58 rue saint jean 97116 pointe noire Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître SARDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Elie X... ... 97119 VIEUX HABITANTS Représenté par Maître Roland EZELIN (Toque 96), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Didier Z..., ès qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la SARL TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (TCSV) SELARL Z...-A... ... 97190 GOSIER Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître SARDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS CGEA FORT DE FRANCE Immeuble Eurydice Centre d'affaires DILLON Valmenière-Route de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frederic FANFANT (Toque 67), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès C..., ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (TCSV) ... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître SARDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 octobre 2016.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Faits et procédure : Par ordonnance du 21 décembre 2010, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, considérant que les demandes présentées par M.

Elie X...présentaient les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1456-6 et 7 du code du travail, a : - condamné la Société Transport de la Côte Sous le Vent (ci-après désignée Société TCSV) à verser à M.

X...les sommes suivantes : -8062, 77 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -8062, 77 euros à titre d'indemnité pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, -1343 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -1343 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2581 euros à titre d'indemnité de congés payés, - ordonné à la Société TCSV de procéder à la remise : - des fiches de paie d'août 2009 à mars 2010, - de l'attestation Pôle Emploi, - du certificat travail, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la juridiction prud'homale se réservant le droit de liquider ladite astreinte et les dépens étant mis à la charge de la Société TCSV.

Sur appel en date du 20 janvier 2011 de la Société TCSV, la cour de céans, par arrêt du 16 avril 2012, a confirmé l'ordonnance entreprise.

Le 29 juin 2012, M.

X...saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de liquider l'astreinte prononcée.

Par ordonnance de référé du 16 octobre 2012, la juridiction prud'homale ordonnait à la Société TCSV de payer à M.

X...la somme de 102 800 euros au titre de la liquidation d'astreinte, ainsi que celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 19 novembre 2012, Me Sully LACLUSE, agissant pour le compte de la Société TCSV, interjetait appel de cette décision qui avait été notifiée à cette dernière le 19 octobre 2012.