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Cour d'appel d'Angers · 5 novembre 2026

Chambre Prud'homaleOrdonnanceRG n° 23/00064

Harcèlement moralProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [L] [D].

Autres points décidés
  • La cour rejette la demande de M. [W] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
  • La cour condamne M. [L] [D] aux dépens d'appel.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  4. Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par jugement du 23 novembre 2022 rendu en premier ressort, le conseil de prud'hommes a débouté M. [D] de ses demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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  2. SynthèsePassage 2
    Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M. [L] [D]
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  3. SynthèsePassage 3
    Déboutons M. [W] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Condamnons M. [L] [D] aux dépens d'appel. En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis. En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier. Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné. LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

N° RG 23/00064 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDPV

AFFAIRE : [D] C/ [V]

Jugement du CPH d'[Localité 1] en date du 23 novembre 2022

RG 1ère instance 21/510

ORDONNANCE

DU 05 Novembre 2026

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Sylvie LIVAJA, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [L] [D]

né le 28 décembre 1957 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Monsieur [Z] [T], défenseur syndical, muni d'un pouvoir

ET :

Monsieur [W] [V]

né le 28 février 1947

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Antoine BARRET de la SCP BARRET & MENANTEAU - AVOCATS & CONSEILS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Françoise DE STOPPANI de la SCP ACTIL AVOCAT ET MEDIATION, avocat plaidant au barreau de NANTES

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 1er octobre 2026, à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 5 novembre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 23 novembre 2022 ;

Vu la déclaration d'appel de M. [L] [D] par la voie de son défenseur syndical, M. [Z] [T], le 15 décembre 2022 ;

Vu la constitution d'avocat de M. [W] [V] le 13 février 2023 en qualité d'intimé ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 23 juillet 2026 renvoyant la procédure à la mise en état afin que les parties puissent faire valoir leurs observations sur la fin de non-recevoir soulevée d'office par la cour tenant à l'absence d'ouverture de la voie de l'appel à l'encontre du jugement du 23 novembre 2022 compte tenu du taux du ressort ;

Vu la convocation des parties par le greffe à l'audience de mise en état du 1er octobre 2026 ;

Vu les conclusions de M. [W] [V] transmises au greffe par RPVA le 9 septembre 2026 ;

Vu les conclusions de M. [L] [D] déposées au greffe par la voie de son défenseur syndical le 21 septembre 2026 ;

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [L] [D] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 536 du code de procédure civile, L.1462-1, R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, de :

- constater que le jugement du conseil de prud'hommes a été qualifié à tort en premier ressort alors qu'il a été rendu en dernier ressort ;

- requalifier la décision entreprise comme ayant été rendue en dernier ressort ;

- constater que l'exercice de la voie de recours de l'appel résulte exclusivement de la mention erronée figurant dans la notification du jugement ;

- statuer ce que de droit sur l'irrecevabilitié de l'appel formé par ses soins ;

- dire n'y avoir lieu à condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouter M. [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il observe que le jugement est qualifié à tort comme étant rendu en premier ressort et qu'il s'est fondé sur cette mention pour faire appel. Il considère qu'il ne saurait lui en être fait grief et qu'il n'y a dès lors pas lieu de le condamner au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [W] [V] demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer irrecevable l'appel de M. [D] pour non-respect du taux d'appel fixé par décret ;

- condamner M. [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Il fait valoir que les demandes de M. [D] ne dépassent pas le taux du ressort fixé à 5 000 euros et que partant, son appel est irrecevable.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Aux termes de l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

L'article D.1462-3 du code du travail prévoit que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

En l'espèce, les demandes de M. [D] devant le conseil de prud'hommes d'Angers étaient les suivantes :

- dire et juger qu'il est victime d'un non-respect de la part de son employeur, des obligations de bonne foi, de prévention et de sécurité ;

- dire et juger qu'il est victime d'un harcèlement moral ;

- condamner M. [W] [V] à lui payer les sommes suivantes :

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à sa santé physique et mentale sur le fondement des articles L.1222-1, L.4121-1 et L.1153-1 et 3 du code du travail ;

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [W] [V] aux entiers dépens ;

- ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement.

De son côté, M. [V] s'est opposé aux demandes de M. [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 23 novembre 2022 rendu en premier ressort, le conseil de prud'hommes a débouté M. [D] de ses demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort de 5 000 euros.

Par conséquent, le jugement inexactement qualifié en premier ressort n'est pas susceptible d'appel.

L'appel interjeté par M. [D] est déclaré irrecevable.

Sur les dépens

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [V].

M. [D] est condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré, mise à disposition au greffe,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M. [L] [D] ;

Déboutons M. [W] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [L] [D] aux dépens d'appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE

LA MISE EN ETAT

Textes cités

9 références

  • L. 1462-1Code du travail
    Passage cité
    … conclusions de M. [W] [V] transmises au greffe par RPVA le 9 septembre 2026 ; Vu les conclusions de M. [L] [D] déposées au greffe par la voie de son défenseur syndical le 21 septembre 2026 ; MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [L] [D] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 536 du code de procédure civile, L.1462-1, R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, de : - constater que le jugement du conseil de prud'hommes a été qualifié à tort en premier ressort alors qu'il a été rendu en dernier ressort ; - requalifier la décision entreprise comme ayant été rendue en dernier ressort ; - constater que l'exercice de la voie de recours de l'appel résulte exclusivement de la mention erronée figurant dans la notification du jugement ; - statuer ce …
  • R. 1462-1Code du travail
    Passage cité
    … de M. [W] [V] transmises au greffe par RPVA le 9 septembre 2026 ; Vu les conclusions de M. [L] [D] déposées au greffe par la voie de son défenseur syndical le 21 septembre 2026 ; MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [L] [D] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 536 du code de procédure civile, L.1462-1, R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, de : - constater que le jugement du conseil de prud'hommes a été qualifié à tort en premier ressort alors qu'il a été rendu en dernier ressort ; - requalifier la décision entreprise comme ayant été rendue en dernier ressort ; - constater que l'exercice de la voie de recours de l'appel résulte exclusivement de la mention erronée figurant dans la notification du jugement ; - statuer ce que de droit …
  • R. 1462-2Code du travail
    Passage cité
    … [W] [V] transmises au greffe par RPVA le 9 septembre 2026 ; Vu les conclusions de M. [L] [D] déposées au greffe par la voie de son défenseur syndical le 21 septembre 2026 ; MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [L] [D] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 536 du code de procédure civile, L.1462-1, R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, de : - constater que le jugement du conseil de prud'hommes a été qualifié à tort en premier ressort alors qu'il a été rendu en dernier ressort ; - requalifier la décision entreprise comme ayant été rendue en dernier ressort ; - constater que l'exercice de la voie de recours de l'appel résulte exclusivement de la mention erronée figurant dans la notification du jugement ; - statuer ce que de droit sur …
  • D. 1462-3Code du travail
    Passage cité
    … au greffe par RPVA le 9 septembre 2026 ; Vu les conclusions de M. [L] [D] déposées au greffe par la voie de son défenseur syndical le 21 septembre 2026 ; MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [L] [D] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 536 du code de procédure civile, L.1462-1, R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, de : - constater que le jugement du conseil de prud'hommes a été qualifié à tort en premier ressort alors qu'il a été rendu en dernier ressort ; - requalifier la décision entreprise comme ayant été rendue en dernier ressort ; - constater que l'exercice de la voie de recours de l'appel résulte exclusivement de la mention erronée figurant dans la notification du jugement ; - statuer ce que de droit sur l'irrecevabilitié …
Autres références (5)
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … devant le conseil de prud'hommes d'Angers étaient les suivantes : - dire et juger qu'il est victime d'un non-respect de la part de son employeur, des obligations de bonne foi, de prévention et de sécurité ; - dire et juger qu'il est victime d'un harcèlement moral ; - condamner M. [W] [V] à lui payer les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à sa santé physique et mentale sur le fondement des articles L.1222-1, L.4121-1 et L.1153-1 et 3 du code du travail ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] [V] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement. De son côté, M. [V] s'est opposé aux demandes de M. [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 23 …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … de prud'hommes d'Angers étaient les suivantes : - dire et juger qu'il est victime d'un non-respect de la part de son employeur, des obligations de bonne foi, de prévention et de sécurité ; - dire et juger qu'il est victime d'un harcèlement moral ; - condamner M. [W] [V] à lui payer les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à sa santé physique et mentale sur le fondement des articles L.1222-1, L.4121-1 et L.1153-1 et 3 du code du travail ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] [V] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement. De son côté, M. [V] s'est opposé aux demandes de M. [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 23 novembre 2022 …
  • L. 1153-1Code du travail
    Passage cité
    … d'Angers étaient les suivantes : - dire et juger qu'il est victime d'un non-respect de la part de son employeur, des obligations de bonne foi, de prévention et de sécurité ; - dire et juger qu'il est victime d'un harcèlement moral ; - condamner M. [W] [V] à lui payer les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à sa santé physique et mentale sur le fondement des articles L.1222-1, L.4121-1 et L.1153-1 et 3 du code du travail ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] [V] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement. De son côté, M. [V] s'est opposé aux demandes de M. [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 23 novembre 2022 rendu en …
  • 536Code de procédure civile
    Passage cité
    … octobre 2026 ; Vu les conclusions de M. [W] [V] transmises au greffe par RPVA le 9 septembre 2026 ; Vu les conclusions de M. [L] [D] déposées au greffe par la voie de son défenseur syndical le 21 septembre 2026 ; MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [L] [D] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 536 du code de procédure civile, L.1462-1, R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, de : - constater que le jugement du conseil de prud'hommes a été qualifié à tort en premier ressort alors qu'il a été rendu en dernier ressort ; - requalifier la décision entreprise comme ayant été rendue en dernier ressort ; - constater que l'exercice de la voie de recours de l'appel résulte exclusivement de la mention erronée figurant dans la notification du …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … alors qu'il a été rendu en dernier ressort ; - requalifier la décision entreprise comme ayant été rendue en dernier ressort ; - constater que l'exercice de la voie de recours de l'appel résulte exclusivement de la mention erronée figurant dans la notification du jugement ; - statuer ce que de droit sur l'irrecevabilitié de l'appel formé par ses soins ; - dire n'y avoir lieu à condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M. [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Il observe que le jugement est qualifié à tort comme étant rendu en premier ressort et qu'il s'est fondé sur cette mention pour faire appel. Il considère qu'il ne saurait lui en être fait grief et qu'il n'y a dès lors pas lieu de le condamner au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux …

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    e conseil de prud'hommes d'Angers étaient les suivantes : - dire et juger qu'il est victime d'un non-respect de la part de son employeur, des obligations de bonne foi, de prévention et de sécurité ; - dire et juger qu'il est victime d'un harcèlement moral ; - condamner M. [W] [V] à lui payer les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à sa santé physique et mentale sur le fondement des articles L.1222-1, L.4121-1 et L.1153-1 et 3 du code du travail ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédu
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    abinet au Palais de Justice le 1er octobre 2026, à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 5 novembre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 23 novembre 2022 ; Vu la déclaration d'appel de M. [L] [D] par la voie de son défenseur syndical, M. [Z] [T], le 15 décembre 2022 ; Vu la constitution d'avocat de M. [W] [V] le 13 février 2023 en qualité d'intimé ; Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 23 juillet 2026 renvo
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    référer pour un plus ample exposé, M. [L] [D] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 536 du code de procédure civile, L.1462-1, R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, de : - constater que le jugement du conseil de prud'hommes a été qualifié à tort en premier ressort alors qu'il a été rendu en dernier ressort ; - requalifier la décision entreprise comme ayant été rendue en dernier ressort ; - constater que l'exercice de la voie de recours de l'appel résulte exclusivement de la mention erronée figurant dans la notificat
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    Demandes et arguments
    DECISION Selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Aux termes de l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu d
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Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 23 novembre 2022
Identifiant source
6aeece5d6c2e1778125200f2
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