Cour d'appel de Angers, 8 décembre 2015, 13/02668

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

08/12/2015

Numéro d'affaire

13/02668

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02668. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Texte de la décision

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02668.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 26 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 13/ 00010 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE " Le Clos des Sources " 61420 LA FERRIERE BOCHARD représentée par Monsieur B..., responsable juridique muni d'un pouvoir INTIME : Monsieur Denis X... ... 72100 LE MANS comparant-assisté de Maître Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE, M.

Denis X... a été embauché par la société d'exploitation des sources Roxane le 19 juin 1990 en qualité de conducteur de groupe ; il travaillait sur une fardeleuse embarquetteuse.

Le 12 février 2005 il a été victime d'un accident du travail au cours duquel il s'est sectionné plusieurs doigts de la main droite, la déclaration d'accident du travail précisant qu'il a glissé d'un escabeau sur lequel il était monté et, qu'en se rattrapant, il s'est sectionné les doigts de la main droite à la tôle de carrelage du bol à bouchon.

Il a subi plusieurs interventions chirurgicales en 2005, 2006 et 2007 et, la date de consolidation a été fixée par la caisse primaire d'assurance maladie au 1er février 2008 avec taux d'IPP de 35 %.

Le 3 janvier 2008 le médecin du travail a établi un avis d'aptitude " visite du poste effectuée le 20 décembre 2007 Apte à la reprise du travail à son poste.

A revoir pour bilan dans un mois ou avant si nécessaire " M.

X... a ainsi repris le travail en janvier 2008.

A partir de juin 2008 il a été en arrêt de travail continu pour maladie non professionnelle jusqu'en juillet 2009 et, le 3 juillet 2009, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise en une seule visite.

Il a été licencié le 5 août 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Dans le dernier état de la relation de travail le salaire brut de M.

X... s'élevait à 1 955, 46 ¿.