Cour d'appel de Angers, 19 janvier 2016, 13/01965

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

19/01/2016

Numéro d'affaire

13/01965

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01965. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Texte de la décision

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01965.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Juin 2013, enregistrée sous le no F 11/ 00990 ARRÊT DU 19 Janvier 2016 APPELANTE : LA SARL X...

BERTRAND RESTAURATION Rue du Paon 49124 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Pascal Y... ... 42600 MONTBRISON représenté par Maître CAO de la SCP IN-LEXIS, avocats au barreau de SAUMUR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Monsieur Luis GAMEIRO, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 19 Janvier 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE, M.

Pascal Y... a été embauché en contrat de travail à durée déterminée en date du 21 août 2009 en qualité de directeur d'exploitation niveau IV échelon 2 statut agent de maîtrise à compter du 24 août et jusqu'au 30 novembre 2009 par la société X...

Bertrand Restauration.

Il s'est vu confier les fonctions de directeur du restaurant La Boucherie Café à Angers moyennant un salaire de 2 658, 94 ¿ brut pour 169 heures de travail effectif, majorations pour heures supplémentaires incluses.

Cette société exploite ce restaurant en franchise, le franchiseur étant le groupe La Boucherie ; elle emploie plus de dix salariés et est soumise à la convention collective des hôtels cafés, restaurants.

La société X...

Bertrand Distribution est une SARL ayant pour associé unique la société Gestbouch dont le gérant est M.

X....

Par décision de la société Gestouch en date du 1er décembre 2009, M Y... a été nommé cogérant de la société X...

Bertrand Restauration, ce dernier ayant porté et signé en bas du PV de la décision de l'associé unique, qui précise que sa rémunération de gérant est fixée à 2 100 ¿ sur 12 mois avec remboursement des frais de déplacement et de représentation sur justificatifs, la mention " bon pour acceptation des fonctions de cogérant ".