Code du travail
Article L. 223-19 : texte et décisions associées
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Article L. 223-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 223-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.337
Cour de cassationlégale au regard de l'article L 227-10 du code de commerce et de l'article L 223-19 du code du commerce.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.337
légale au regard de l'article L 227-10 du code de commerce et de l'article L 223-19 du code du commerce.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-22.929
Cour de cassationqu'il n'est nullement démontré que les dispositions de l'article L. 223-19 du code du commerce ont été observées ; que le contrat de travail est inopposable à la société Jacques Friteau ; que Monsieur [O] est débouté de l'ensemble de ses demandes ; ALORS 1°) QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-22.929
qu'il n'est nullement démontré que les dispositions de l'article L. 223-19 du code du commerce ont été observées ; que le contrat de travail est inopposable à la société Jacques Friteau ; que Monsieur [O] est débouté de l'ensemble de ses demandes ; ALORS 1°) QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M.
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