Cour d'appel de Angers, 1 avril 2014, 13/01959

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

01/04/2014

Numéro d'affaire

13/01959

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01959. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01959. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Juin 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00937 ARRÊT DU 01 Avril 2014 APPELANT : Monsieur Nicolas X... ... 72190 SAINT PAVACE représenté par Maître PFLIGERSDORFFER, avocat substituant Maître Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Maître Salvatore Y...de la SCP GANGLOFF & Y...es qualité de liquidateur judiciaire de la société LIONEL DUFOUR ... 57050 LE BAN ST MARTIN représenté par Maître SOUSA Alex, avocat substituant Maître Raphaël Anthony CHAYA, avocat au barreau de METZ L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés, intervenant par L'UNEDIC-C. G. E. A de Nancy 101 avenue de la Libération BP 50510 54008 NANCY CEDEX représent…