Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 février 2024, 23/02922

Mots-clés droit social

Licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

08/02/2024

Numéro d'affaire

23/02922

Résumé

ARRET N° [J] C/ S.A.S. SUEZ EAU FRANCE copie exécutoire le 08 février 2024 à Me CALIFANO Me PELAN CBO/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRE…

Texte de la décision

ARRET N° [J] C/ S.A.S.

SUEZ EAU FRANCE copie exécutoire le 08 février 2024 à Me CALIFANO Me PELAN CBO/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 08 FEVRIER 2024 ************************************************************* N° RG 23/02922 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZ56 ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 22 JUIN 2023 (référence dossier N° RG 22/00034) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [Z] [J] né le 11 Juin 1965 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Mario CALIFANO de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Agathe PLATEL, avocat au barreau de LILLE ET : INTIMEE S.A.S.

SUEZ EAU FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant représentée, concluant et plaidant par Me Mikaël PELAN de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alexandre FRECH, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 14 décembre 2023, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Madame [L] [V] en son rapport, - les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Madame [L] [V] indique que l'arrêt sera prononcé le 08 février 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame [L] [V] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 08 février 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : EXPOSE DU LITIGE M. [Z] [J] a été embauché le 1er octobre 2007 en contrat à durée indéterminée à temp complet par la société Nantaise des eaux services devenue Suez eau France à la suite d'une fusion absorption, en qualité de technicien de traitement.

Trouve à s'appliquer la convention collective des entreprises d'eau et d'assainissement.

A compter du 29 mars 2022 M. [J] a été placé en arrêt de travail pour des dorsalgies ; son médecin traitant adressant au médecin du travail un courrier lui demandant de recevoir le salarié.

Le 28 avril 2022 le médecin du travail a considéré que l'état de santé de M. [J] nécessitait la poursuite de soins et qu'un aménagement de poste devrait être envisagé.

Le 10 juin 2022 dans le cadre d'une visite de reprise le médecin du travail a déclaré M. [J] inapte au travail en précisant que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé avec dispense de reclassement alors que la société disposait d'un délai d'un mois pour procéder au licenciement pour inaptitude.

M. [J] a été convoqué le 27 juin 2022 pour un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 8 juillet 2022.

Le 27 juin 2022 M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens en la forme de référés afin de contester l'avis d'inaptitude.

Par courrier du 13 juillet 2022 la société Suez a licencié M. [J] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par ordonnance du 8 septembre 2022 le conseil des prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction qu'il a confiée au docteur [U] aux fins de déterminer l'état de santé de M. [J] et de relater les constatations médicales en indiquant si elles justifient les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail.

Par ordonnance du 22 juin 2023 le conseil des prud'hommes a : - Constaté que les éléments de nature médicale justifient la décision d'inaptitude de M. [J] rendue par le médecin du travail de l'ASMIS le 10 juin 2022 ; En conséquence, - Dit que M. [J] était inapte au poste de technicien de surveillance occupé au sein de la société la société Nantaise des eaux services devenue Suez eau France à la date du 10 juin 2022 ; - Débouté M. [J] de toutes ses demandes ; - Débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé M. [J] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

Ce jugement a été notifié aux parties et M. [J] en a relevé appel le 3 juillet 2023.